IV. Le droit électoral

Les élections de 1789. — Les élections aux États généraux de 1789 ont été faites par ordres. Ainsi les ecclésiasques ont été invités à élire les députés du clergé; les ; gentilshommes, à à élire les députés de la noblesse; les roturiérs, à élire les députés du tiers état.

Louis XVI avait déclaré vouloir « que ses sujets fussent tous appelés à concourir aux élections des députés ». Tous les membres du clergé et de la noblesse prenaient part à la nomination de leurs représentants respectifs. Dans le tiers état, pour être membre des assemblées primaires, il suffisait de remplir ces trois conditions : être âgé de vingtcinq ans, être domicilié dans la commune, être inscrit au rôle des impositions. Les pauvres étaient donc exclus. Cependant il faut remarquer que Louis XVI a été très libéral pour l'époque : jamais, avant lui, on n’avait étendu le droit de voter à une si grande masse d’électeurs. Ce n’était pas le suffrage universel, mais personne alors n’y songeait ou ne s’en souciait.

Les députés du tiers n'étaient pas élus directement. Les assemblées primaires nommaient un délégué par cent maisons. Les délégués se réunissaient au chef-lieu de bailliage ou de sénéchaussée, où ils formaient l'assemblée des électeurs : là, ils rédigeaient les cahiers et élisaient les députés aux États généraux. Il y avait donc une double élection par les assemblées primaires et par les assemblées d'électeurs : le suffrage n’était pas direct, mais à deux degrés.

C'est ainsi que fut élue, sous le nom d’ États généraux l’Assemblée qui commença la Révolution française. Système électoral de la Constituante. — Quand elle devint l’Assemblée constituante, elle eut à décider comment se feraient à l'avenir les Héchons. Les membres de la droite demandaient qu'on n’accordât le droit électoral

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qu’aux citoyens qui payeraient 60 francs de contribut directes. Cette proposition fut combattue par les membre: de la gauche, Mirabeau, Grégoire, Pétion, Robespierre 1.

Pourtant on établit un certain cens électoral, et de plus l'élection ne fut pas directe. On réserva la qualité de citoyens actifs aux Français qui rempliraient les conditions suivantes : être âgés de vingt-cinq ans, être domiciliés depuis un an dans la commune, n'être pas domestiques, être inscrits au rôle de la garde nationale, enfin payer une contribution équivalente à trois journées de travail. Trois journées de travail, c’est-à-dire une valeur de 3 à 6 francs, ce n'était guère, cela suffisait cependant pour exclure du droit de suffrage des millions de citoyens.

Les citoyens actifs formaient les assemblées primaires, dans lesquelles ils élisaient les véritables électeurs, à raison d'un électeur par cent citoyens actifs. Pour être électeur et prendre part à l'élection des députés, il fallait payer un cens encore plus élevé 2. Ainsi on reconnaissait à tous les Français le titre de citoyen; mais il fallait jouir d'une certaine aisance pour être citoyen actif et encore plus pour être électeur. Tout citoyen actif pouvait être élu député.

Il n’y avait en 1791, pour tout le royaume, que 4 298 360 citoyens actifs.

Les électeurs formaient des assemblées d’électeurs : on y nommait non seulement les députés, mais les membres des administrations locales et les magistrats.

C’est de ce système électoral que sortit la Législative.

1. Voici un passage du discours de RosEspienre demandant le suffrage universel : « Tous les citoyens, quels qu’ils soient, ont le droit de prétendre à tous les degrés de représentation. Rien n'est plus conforme à votre Déclaration des droits, devant laquelle tout privilège, toute distinction, toute exception doivent disparaître. La Constitution établit que la souveraineté réside dans le peuple, dans tous les individus du peuple, Chaque individu a donc droit de concourir à la loi, par laquelle il est obligé, et à l’administration de la chose publique, qui est la sienne. Sinon il n'est pas vrai que tous les hommes sont égaux en droits, que tout homme est citoyen. Si celui, qui ne paye qu'une imposition équivalente à une journée de travail a moins de droit que celui qui paye la valeur de trois journées de travail... celui qui a 100000 livres de rente a donc cent fois autant de droits que celui qui n’a que 1000 livres de revenu? » 2

2. La loi du 22 décembre 1789 exige qu'on paye une contribution 4 dix journées de travail; la Constitution du 3 septembre 1791 exige un revenu n foncier de la valeur de cent cinquante » deux cents journées de travail,

entre les sen actifs et les autres; que tout Français âgé de vingt et un ans, pourvu qu'il ne fût ni assisté par a charité publique, ni domestique, serait admis dans les assemblées primaires, en prêtant le serment civique. Elle abolissait toute condition de cens; mais elle laissait subsister le suffrage à deux degrés. Elle imagina un moyen assez compliqué pour répartir les 745 députés à élire : 247 devaient être élus par les départements à raison de l'étendue territoriale de ceux-ci; 249 à raison de la population; 249 à raison du montant de la contribution directe payée par le département.

- La Convention nationale fut élue sous ce régime. La Convention nationales son premier système élec- < toral. — La Convention, par la Constitution de 4793, maintint le suffrage universel et établit le suffrage direct. Les assemblées primaires comprenaient tous les citoyens et éli- saient elles-mêmes les députés à raison d’un représentant par 40000 habitants. Elle laissait subsister les anciennes assemblées d’électeurs, mais seulement pour l'élection des administrateurs et des magistrats.

Cette Constitution n'ayant jamais été appliquée, par conséquent, jamais, pendant toute la période révolution- naire, on ne vit fonctionner le suffrage universel et direct. Son deuxième système électoral. — La Convention, beaucoup moins imbue d'idées démocratiques à la fin de sa carrière !, revint au système du suffrage à deux degrés pour les élections de représentants. En vertu de la Constitution de l’an II, les assemblées primaires, composées des

1 Ses vues, en 1795, sont développées dans le rapport de Borssy p'AN- Las, qu'il faut mettre en regard du discours de Robespierre sur le suffrage

tiques sans réserve, et s'ils se trouvent jamais sur les bancs des législateurs, ils exciteront ou laisseront exeiter des agitations sans en craindre l'effet ; ils établiront ou laisseront établir des taxes funestes au commerce et à l'agriculture, parce qu’ils n'en auront senti ni redouté les déplorables résultats; et ils nous précipiteront enfin dans ces convulsions violentes dont nous sortons à peine et dont les douleurs se feront sentir si longtemps sur toute la surface de la France. Un pays gouverné par les propriétaires est dans l'ordre s0- - cial; celui où les ron-propriétaires gouvernent est dans l’état de mature, »

universel : « Si vous donnez à des hommes sans propriété les droits poli-.