Loi du 14 et loi du 22 décembre

2. ls correspondent aux habitants les plus imposés que la loi de ne

adicignait, dans certains cas, à nos conseils manicipaux, à

LE : et à la bércepéoh er pôt et à porécution des travaux d'utilité publique. Le conseil général de la commune était convoqué pour toutes les affaires importantes : acquisitions et aliénation d'immeubles, impositions extraordinaires, emprunts, re . vaux à entreprendre, etc...

Le procureur de la commune avait à peu près les mêmes attributions que ceux de département et de district.

Le maire, le corps municipal, le conseil général, le procureur, son substitut, étaient élus par fous les citoyens actifs : ils devaient donc avoir un esprit plus démocratique que les administrations de département ou de district.

La durée de leur mandat était de deux ans. |

Û - Le bureau était nommé, pour un an, par le corps muni- de

2 NT Le greffier et le trésorier étaient nommés par le conseil général de la commune. és

Parmi les attributions conférées aux municipalités, on distinguait comme aujourd'hui : 4° celles qui sont propres au pouvoir municipal; 2° celles qui lui sont déléguées par l'État, comme la répartition et la perception de l'impôt, le recrutement militaire, etc.

C'était à peu près l’organisation municipale d'aujourd'hui, avec ces différences : 1° le maire n'avait pas d’adjoints dans les petites communes, et, dans les plus grandes, c'était le bureau qui lui en tenait lieu; 20 il y avait, pour ainsi dire, deux conseils municipaux; 3° le pouvoir muni-

cipal était chargé non seulement de répartir l'impôt entre les habitants de la commune, ce qu’il fait encore aujourd’hui, mais de le percevoir et de verser les sommes perçues à la caisse du district, office aujourd’hui confié à des percepteurs; 4° la municipalité pouvait requérir la garde nationale et les autres forces publiques; 50 elle ne pouvait

être dissoute; 6° elle était subordonnée aux administra-

tions de district et de département.

Inconvénients de ce système, — Ainsi l'État confiait les deux services qui intéressent le plus la défense nätionale, c’est-à-dire la perception de l'impôt et le recrutement de l’armée, à des autorités locales, celles du département,

du district, de la municipalité, autorités entièrement indépendantes du gouvernement central, que celui-ci n'avait

RAMDBAUD, — CIVIL. UONTEMP, , 5

pas nommées et qu'il n° avait. pas le droit de dre o" de révoquer. 2

- Les autorités locales eurent une tendance marquée à agir comme des pouvoirs indépendants; toutes les administrations s’arrogeaient le droit d’opposer des remontrances aux ordres du gouvernement, à l'instar des anciens Parlements, d'en modifier les dispositions et d’en suspendre l'exécution.

De plus, si ces administrations n'avaient pas les mêmes idées politiques que le gouvernement, elles ne pouvaient

manquer de tout entraver. C’est ce qui arriva. Quand le

gouvernement devint républicain, les administrations étaient encore monarchistes; quand il devint jacobin, elles étaient encore girondines. Beaucoup ne tenaient aucun compte des ordres venus de Paris.

On avait voulu ôter au gouvernement toute action sur . les administrations, et il n’en avait aucune. Les levées d'hommes ne se faisaient pas régulièrement; l'impôt n'arrivait plus au Trésor; les lois, par exemple les lois sur la vente des biens nationaux, ne s’exécutaient pas. L’Assemblée Constituante avait voulu, en supprimant les intendants et subdélégués, garantir l'indépendance des administrations élues, mais elle n’avait pas pris soin de garantir le droit supérieur de l'État. Elle avait voulu fonder la liberté : ee ne créa que l'anarchie.

Système de 4393. — L’anarchie amena, à son tour, le despotisme. La Convention, qui avait l'invasion étrangère à repousser et les rébellions intérieures à dompter, entendit être obéie à tout prix. La loi ne lui permettait pas de révoquer les administrateurs négligents ou hostiles : elle les fit guillotiner. Le régime de la Terreur s’explique en grande partie par l'impossibilité où la Constituante avait mis les futurs gouvernements de se faire obéir par les moyens légaux. Tandis qu'aujourd'hui une administration régulière assure la levée de l'impôt et le recrutement de l'armée, la Convention ne put obtenir ce résultat que par les moyens révolutionnaires. Le 21 mars 1793, elle établit dans chaque commune un comité de surveillance, formé des républicains les plus ardents, et qui devint ensuite le comité révolutionnaire. Partout il se forma des sociétés

: Hvokins de res et ui se Gobharent tour tache Fe sUr= veiller et de dénoncer sans relâche les administrateurs. Pourtant la Convention restait dans les mêmes idées de

rétablir un pouvoir analogue à celui des intendants; elle se borna à sévir contre les individus sans toucher à l’autonomie municipale ou départementale. Elle n’abrogea pas - les lois de 1789. Par la loi du # décembre:1793, elle courut

au plus pressé. Elle supprima les procureurs de commune

et de district, qui ne servaient à rien, et les remplaça par

des agents nationaux de commune et de district: Ceux-ci eurent pour mission spéciale « de requérir et de poursuivre l'exécution des lois, ainsi que de dénoncer les négligences apportées dans cette exécution ». Ils purent, mais par une mesure qualifiée de provisoire, être nommés et révoqués par la Convention. Celle-ci supprima aussi les conseils généraux de département, ainsi que les procureurs-généraux-

Lire Lan Di dé

membre en aurait la présidence à tour de rôle. Par là, elle rendit la responsabilité plus efficace en la faisant porter sur un plus petit nombre de têtes,

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fois les intendants étaient au-dessus des subdélégués, on vit apparaître, dans les départements les plus récalcitrants, - des représentants en mission, qui disposèrent de l’armée révolutionnaire, du tribunal révolutionnaire et de la guillotine. La Constituante avait poussé à l'excès la décentrali- sation; la Convention refit un moment la centralisation par la Terreur.

| Toutes ces mesures ont un caractère provisoire, car la . loi du # décembre est précisément celle qui organise le | gouvernement révolutionnaire; or il ne devait durer que À ;

jusqu’à la paix générale. Avec la dictature du Comité de Salut public, le pouvoir des représentants en mission, l’action des agents nationaux, on espérait, sans toucher aux principes mêmes de l’organisation administralive,

: assurer la défense du territoire et l’obéissance aux lois.

décentralisation que la Constituante; elle ne songea pas à.

syndics; elle ne laissa subsister que les directoires; chaque

Enfin, au-dessus des agents nationaux, comme autrè-

| obtenir assez de docilité chez les autorités locales pour

Système de l'an HE. — La Constitution de l'an II sup-

pri à mêmes. L'administration dé département resta composée $

uniquement d'un directoire départemental : il était formé de cinq membres, tout comme le Directoire national. Comme celui-ci, il était renouvelable, par cinquième, tous les ans.

Toute commune d'au moins 5000 âmes conservaif sa municipalité propre, composée de cinq à: neuf officiers municipaux. Toute commune dont la population excédait 100 000 âmes était divisée en municipalités de 30000 à . 50 000 âmes. En revanche, les communes dont la population était inférieure à 5000 âmes étaient groupées pour former une municipalité de canton.

. La Constitution, pour atténuer l'inégalité entre les com- munes, divisait donc les grandes, groupait les petites, maintenait les moyennes. Le nombre de toutes les muni-

. cipalités de France se trouva réduit d'environ #1 000 communes à environ 5000.

Toute commune faisant partie d'une de ces municipa-

lités collectives élisait au moins un agent municipal et un

. adjoint : c'était la réunion de ces agents municipaux qui

formait la municipalité de canton, sous la LEE de

Jun d'eux.

La création des municipalités de canton n'était pas une innovation heureuse : si petite que soit une commune, elle a intérêt à ce que ses fonctionnaires municipaux habi- . tent sur place, afin de résoudre immédiatement les difficultés; s’il faut aller chercher la municipalité hors du village, les choses traînent en longueur; entin, les affaires de ces petites communes sont des affaires de famille, où l’on n'aime pas à mêler des étrangers.

Il n’y eut plus de maires nulle part, mais seulement des officiers ou des agents municipaux.

Notons une tendance nouvelle à subordonner un peu plus les administrations locales au pouvoir central. Les membres des directoires de département et des municipalités peuvent être suspendus ou destitués par le gouvernement. Auprès de chaque administration départementale ou municipale, il y a un commissaire, nommé et révoqué … par lui, et qui « surveille et requiertl’exécution des lois »;