Loi du 28 pluviôse an VII — 17 février

Les préfets, agents supérieurs du gouvernement centr ont la haute main sur les municipalités. Dans les com- munes de moins de 5000 âmes, ils peuvent suspendre les maires, les adjoints, les conseillers municipaux; dans les autres communes, ce droit est réservé au Premier consul. La tutelle administrative qu'avait exercée sur les communes l'intendant de l’ancien régime reparaïît; les com- . munes sont des mineures, et le préfet est leur tuteur. Elles ne peuvent vendre, acheter, agir en justice, sans son autorisation.

Le conseil général répartit l'impôt entre les rond ments, le conseil d'arrondissement entre les communes, le conseil municipal entre les particuliers; mais les conseils municipaux, généraux et d'arrondissement sont dé- barrassés du soin de percevoir l'impôt. Ils n'ont plus à faire le recrutement; les communes ont seulement l’obli- gation de dresser annuellement la liste des conscrits. Tous ces corps doivent se renfermer dans des attributions purement administratives et ne jamais s’occuper de politique.

Dans le mode de nomination, il n’y eut d'abord aucune différence entre les maires et les conseillers municipaux, entre les sous-préfets et les conseillers d'arrondissement, __ entre les préfets et les conseillers généraux. Tous, en vertu de la Constitution de l’an VII, sont également nom-

més par le pouvoir. A la vérité, ils sont nommés soit sur la liste de notabilité communale, soit sur la liste de notabilité départementale; mais on sait quelle latitude ces listes laissaient au choix du pouvoir.

A partir du sénatus-consulte de l’an X, les listes dispa- raissent. Les conseillers municipaux, dans les communes au-dessous de 5000 âmes, sont nommés par l'assemblée de canton, sur une liste des cent plus imposés. Dans les communes de population supérieure, ils sont nommés par le Premier consul ou l'Empereur, sur une liste de deux noms pour un, présentée par l'assemblée de canton. Les conseillers d'arrondissement et les conseillers généraux sont nommés par lui sur une présentation semblable, soit du collège d'arrondissement, soit du collège de départe- : ment, Les maires et adjoints, comme agents du pouvoir

exéeutif, restèrent toujours à sa nomination, aussi bier que les préfets et sous-préfets. 2

. Même sous l'ancien régime, jamais le pouvoir central. n'avait exercé une telle autorité sur les affaires locales.

es préfets étaient au moins aussi ahsolus que les inten-

dants d'autrefois. Les conseils de département et d'arrondissement devaient moins à l'élection que les anciens États provinciaux, et beaucoup moins que les Assemblées provinciales de J'édit de 1787. Autrefois les officiers muni-

cipaux qui avaient acheté leurs offices à Louis XIV ou Louis XV en étaient propriétaires, et, jusqu'à un certain

point, restaient indépendants du pouvoir : maintenant ils sont nommés par lui et entièrement à sa discrétion.

L'organisation de l’an VIII est exactement la contre- …