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l'inamovibilité des juges. La Constitution de l’an VIII statua qu ils conserveraient leurs fonctions à vie, à moins qu'ils ne fussent pas maintenus sur les listes de notabilité ou qu'ils fussent condamnés pour forfaiture. C'était l’inamovibilité, mais subordonnée à une condition qui déperdese du corps électoral.

Bonaparte. ne se souciait pas de donner la Pr. inamovibilité à des juges qui seraient les adversaires de

pi ncipe, ä Soie le ons judiciaire.

La loi du 18 mars 1800 déclarait supprimés tous Îles tribunaux créés par la Constitution de l'an ILE, et en installait d’autres à leur place : en conséquence Bonaparte put choisir les juges de ces nouveaux tribunaux.

Puis, le sénatus-consulte du 12 octobre 1807 déclara : 4° qu'avant d’instituer les juges d’une facon irrévocable, il serait procédé à une épuration du personnel juhéisise 2° qu’à l’avenir l'inamovibilité ne serait conférée qu'après cinq années d'exercice.

Quant aux juges de paix, ils furent io dès 1802, par le chef du pouvoir exécutif, sur une présentation de deux noms par l'assemblée de canton, puis sans présentation.

Ils n’eurent jamais l’inamovibilité, parce qu’ils étaient censés être toujours nommés sur présentation.

De cette façon, Napoléon créa un corps de magistrature absolument dévoué à sa cause : 4° parce que le personnel avait subi plusieurs épurutions; 2 parce qu'aucun des nouveaux juges n'avait obtenu l’inamovibilité sans avoir donné pendant cinq années des garanties de dévouement à la dynastie; 3° parce que les procureurs généraux et les premiers présidents des cours d'appel répondaient au gouvernement du bon esprit de leurs subordonnés. Réorganisation du ministère publie. — Le nouveau maître de la France assura une répression plus énergique des crimes et délits et une discipline plus forte dans la magistrature en réorganisant le ministère public.

La Constituante avait fait une distinction entre le minis- tère public, représenté par le commissuire du roi, et l’accusation, représentée par l’accusateur public.

Napoléon réunit les deux services. C'est le ministére public qui fut chargé de l'accusation. Il comprenait-auprès de chaque cour d'appel un procureur général; auprès de chaque tribunal de première instance, un procureur !. Devant le tribunal de simple police, c’est-à-dire devant le juge de paix, c'était le commissaire de police ou le maire

4. Ce procureur, impérial depuis 1804, s'est aussi appelé, suivant les régimes, Procureur royal ou procureur de la République,

du canton qui faisait (et ille fait encore), l’ ffic de ion public. a

Le procureur général est assisté d'un avocat général et de substituts ; le procureur, de substituts. Le procureur es subordonné au procureur général.

Le ministère public s'appelle aussi le parquet : il y al parquet da procureur général et le parquet du procureur. - On l'appelle encore la magistrature debout, par opposition

ayx juges proprement dits, qui sont la magistrature assise, ordinairement inamovible.

Tandis que la Constituante avait décidé que l’accusateur public serait élu par les électeurs et que le commissaire du roi, quoique nommé par le roi, ne serait pas révo-

È cable, un autre principe prévalut avec Bonaparte : les ma- __ gistrats du ministère public furent non seulement nommés = par le gouvernement, mais devinrent révocables par lui: étant considérés comme ses agents, ils furent placés dans . sa dépendance.

Le procureur général est, dans le ressort de la cour d'appel, ce que le préfet est dans son département : le représentant le plus élevé du pouvoir central. C’est à lui que le gouvernement s'adresse pour avoir des renseignements sur tous les magistrats du ressort : c’est sur ses propositions, combinées avec celles du premier président de la cour, que se font les nominations dans la magistrature. __ Par la nouvelle organisation des parquets, Napoléon et : tous les gouvernements qui lui ont succédé ont eu sur la __ direction des affaires judiciaires une action plus directe et É plus efficace que ne l’avaient eue la monarchie absolue et surtout les premiers gouvernements de la Révolution t.

Les avocats et les officiers ministériels. — La Constituante, lorsqu'elle abolit les corporations, avait compris __ dans la suppression celles des avocats, avoués, notaires,

huissiers, commissaires-priseurs. « A cet ordre des avocats, & M. Bardoux, asile de la science, de la probité, de l’indépendance et de l'honneur, avait succédé une tourbe de.

la Constitution de l’an VIIL, les sénatus-consultes de l'an X et de l'an XI, la ioi du 27 ventôse an VIIL, le sénatus-consulte du 12 octobre 1807, et fina

1 1. Toute cette organisation de la magistrature impériale se trouve a 4 Asment dans une loi qui donne tous ces actes, celle du 20 avril 1810.

di

nseurs officieur, qui, née dans l'anarchie, profitaient de désorganisation de la compagnie pour envahir, sans struction et sans titre, l'entrée de la justice. » Napoléon rétablit l'ordre des avocats, exigea d'eux le diplôme de licencié en droit et l’inscription au tableau (1804). Il remit à leur tête le bdtonnier, leur denna un conseil de discipline, les plaça sous l'autorité du tribunal auprès duquel ils étaient établis, les-soumit à des lois rigoureuses (1810). Leur liberté lui déplut souvent !. « Ce sont des factieux, disait-il, des artisans de crimes et de trahisons..; je veux qu’on puisse couper la langue à un avocat qui s'en sert ontre le gouvernement. » Les avocats à la cour de cassa- | tion et les avocats au conseil d'État durent être nommés par l'Empereur. Les avoués durent subir un examen de droit et faire un stage de cinq ans. Le nombre des notaires et les limites de leurs circonscriptions respectives furent déterminés par le gouvernement : ils durent justifier de certaines conditions d'âge, de nationalité, de stage, produire un certificat de moralité et de capacité, fournir un cautionnement, prêter un serment. Ils furent soumis, dans chaque ressort de tribunal, à une chambre de discipline. Avoués, notaires, huissiers, commissaires-priseurs, devinrent des officiers ministériels : ils purent vendre leur charge, mais à

la condition que leur successeur serait agréé par le garde des sceaux, ministre de la justice.