Décret du 12 brumaire an II {2 novembre

Ke Lie Aa É tort, en tee le divorce, ‘interdire 1 la séparation de ose le seul mode de disso-

époux étaient d'accord, après une simple formalité de omparution devant une réunion de six parents ou amis

nfants), ils obtenaient le divorce par-devant l'officier de l'état civil. La Convention alla plus loin : elle accordait à l'homme divorcé la faculté de se remarier immédiatement, à la femme divorcée le droit de se remarier, quel que fût le motif du divorce, dans un délai de dix mois $.

Une innovation très utile date du Directoire : c’est la création du système des hypothèques *, qui permet au propriétaire foncier d'emprunter en laissant prendre sur son bien, pour garantie, une hypothèque.

2 Législation pénale. — La Constituante mit fin à une ne criminelle qui rappelait celle de l’Inquisition. Elle entendit que l'accusé füt présumé innocent jusqu'à sa condamnation, abolit la torture, confia la mise en accusation et le jugement à des jurys de citoyens, prescrivit la publicité de la procédure, pourvut l'accusé d'un défenseur, ordonna de lui communiquer les pièces et de confron ter avec lui les témoins, enjoignit au juge de motiver clairement sa sentence, ouvrit au condamné une voie de recours auprès du Tribunal de cassation. Elle abolit les supplices barbares de l’ancien temps, le fouet, la marque, la mutilation, le carcan, restreignit l'application de la peine de mort, adoptla le mode d'exécution capitale qui lui sembla le moins inhumain : la décapitation 5. En un