LES CONSTITUTIONS, LE DROIT ÉLECTORAL, LES LIBERTÉS

L Les Constitutions.

ration et la Monarchie de Juillet, il y a des différences

de roi de France et dé Navarre, faisaient dater de la mort de Louis XVII l'origine de leur royauté, régnaient uniquement par la grâce de Dieu, prétendaient avoir octroyé la Charte, s’appuyaient principalement sur l’aristocratie et le clergé. Louis-Philippe s’intitulait roi des Français, datait son règne de la victoire des insurgés de juillet, régnait par

publiques.

Cependant les deux monarchies eurent des caractères communs : elles étaient parlementaires. De plus elles s’ap- puyaient, non sur la masse du peuple, mais sur des classes

dirigeantes; leur systèrne électoral était le suffrage restreint.

Caractères des ceux monarchies. — Entre la Restau-

notables. Louis XVIU et Charles X portaient l'ancien titre

la grâce de Dieu et la volonté nationale, avait accepté da Charte votée par les Chambres, s’appuyait sur la bourgeoisie et refusait au clergé toute influence dans lesaffaires

RE

“A s gouvern ous qui suivirent : Répu- ‘bliques ou Empire. BE Ces différences dans les institutions politiques imprimèrent à la période monarchiste (1814-1848) de notre civili=

sation contemporaine certains caractères qui la distinguent ÿ

profondément de la période suivante. La domination des classes dirigeantes se fit sentir dans toutes les lois administratives, judiciaires, militaires, économiques, et même dans la politique extérieure; elle se fit sentir aussi dans les lettres, dans les arts, dans les mœurs, même dans le costume et dans l’'äëmeublement. :

La Charte de 4814. — La Restauration ne prétendait . pas, comme l'Empire, avoir pour base la souveraineté populaire. Louis XVIII ne songeait pas à faire ratifier par un plébiscite la constitution nouvelle qu’il donnait à la France. Pourtant la Charte du 4 juin 1814 garantissait effectivement les libertés publiques et organisait un contrôle effectif par une représentation nationale. Elle établis- sait une Chambre des pairs et une Chambre des députés. Les pairs étaient nommés par le roi : la pairie était viagère ou héréditaire : cette hérédité de la pairie pouvait . choquer le sentiment égalitaire ; mais, sous une monarchie, elle est une garantie nécessaire de l'indépendance de la Chambre haute à l'égard du pouvoir royal. | La Chambre des députés était élue par un nombre trop restreint d’électeurs et dans des conditions qui ne per- | mettaient l’accès de la Chambre qu’à de très riches pro- priétaires; mais enfin elle était élue, tandis que le Corps législatif impérial avait été, en réalité, nommé par le gouvernement.

Les pairs et les députés ne pouvaient être l’objet d’une poursuite judiciaire, pendant la durée des sessions, qu'après autorisation préalable de leur Chambre.

. Ces deux Assemblées présentaient donc des garanties . sérieuses d'indépendance.

Les ministres pouvaient être pris dans les Chambres : ils ‘étaient responsables; ils pouvaient: être mis en accusation par la Chambre des His et jugé= par la Chambre des pairs.

RAMBAND. — CIVIL. CONTEMR 21

1e lois étaient proposées par le roi, c'est-à-dire par ministres : elles devaient être votées par les deux Chambres et sanctionnées par leroi.

: La responsabilité des ministres, le vote de l'impôt et le vote des lois par les Chambres, mettaient le pouvoir exé-. cutif dans une certaine dépendance du pouvoir législatif. La Charte garantissait la plupart des conquêtes de 1789 : - liberté individuelle, des cultes, de la presse, sécurité des

Le propriétés, même des propriétés dites nationales. La Charte de 1814 était donc une constitution monaren chique, mais libérale et parlementaire. D'ailleurs, elle était

presque copiée sur la constitution anglaise, qui avait pour

elle la consécration d’une longue expérience,

___ L’Acte additionnel de 4815. — Quand Napoléon revint de l’île d'Elbe, il donna au pays une constitution presque semblable à la Charte de 1814. Lui aussi établit une à

Chambre des pairs, avec la garantie de l'hérédité, et une Chambre des députés, avec la garantie de la libre élection. : Lui aussi établit la responsabilité ministérielle : ce qui était …

la renonciation au pouvoir personnel. Seulement il ne

voulut pas avoir l'air de donner à la France une consti- “

à tution absolument différente des anciennes constitutions |

à impériales : il atténua en quelque sorte l'importance de la

réforme en donnant à cette Charte le nom d'Acte addi-

tionnel aux constitutions de l’Empire (27 avril 1815). N'ayant pas la prétention d’octroyer une Charte, il fit ratifier l’Acte

__ addititionel par un vote populaire et convoqua l’assemblée

dite du Champ de mai, où 5000 délégués des collèges élec-

Fe toraux lui apportèrent les résultats de ce plébiscite, qui ne donna d'ailleurs que 1 305 000 oui: tant fut énorme le nombre des abstentions! .

L'Empire libéral ne dura que trois mois : il succomba en même temps que l'Empereur à Waterloo. L'ancienne dynastie revint et la Charte de 1814 fut remise en vigueur.

Modifications à la Charte de 4844. — Plusieurs lois modifièrent les conditions du fonctionnement des deux

Ke Chambres. L'ordonnance du 19 août 14815 déclara hérédi-

‘4 taires tous les sièges de la Chambre des pairs et attachba

par cinquième. Pourtant, en 1816, la « Chambre introu-

vable », qui inquiétait le roi lui-même par l’exagération de :

. son royalisme, fut dissoute intégralement et remplacée . par une Chambre nouvelle 1.

On trouva que des élections annuelles agitaient trop le pays et que les Chambres n'avaient pas assez de durée pour suivre une politique conservatrice. La loi de 1824, sous le ministère Villèle, décida que la Chambre des députés durerait sept années et serait renouvelée intégralement dans la septième année. PSS

La Chambre qui vota la sepfennalité se déclara elle-

même septennale. Elle fut d’abord une assemblée de réaction : elle ne comptait, au début, que dix-sept députés de l'opposition; c'est elle qui vota, par exemple, la loi sur le sacrilège. Elle finit cependant par faire de l'opposition à ce même Villèle, qui avait tant compté sur elle. Elle fut dissoute en 1827, n'ayant duré que trois ans. a La nouvelle Chambre, également septennale, montra encore plus d'indépendance : elle renversa le ministère « Villèle et vota l'adresse des 221 contre le ministère Polignac. Elle fut dissoute en 1829, ayant duré moins de deux ans. Les élections ramenèrent des députés encore plus hostiles. Alors le roi Charles X fit un coup d’État : par les ordon- nances du 25 jutllet 1830, il cassa les élections, modifia la … loi électorale, supprima la liberté de la presse. Il prétendait justifier ces actes par l’article 14 de la Charte, qui attribuait au roi le droit de faire « des règlements et ordonnances pour l'exécution des lois et la sûreté de l’État »; mais cet article 44 ne pouvait attribuer au roi le droit de faire des ordonnances pour la violation des lois. Prétendre régler au

a 4, La Chambre royaliste de 1814 n'était autre que le Corps législatif ae ÿ Napoléon, conservé par la royauté. Elle fut dissoute au retour de Napoé léon, qui convoque une nouvelle Chambre. Celle-ci, bien qu'elle eût con- senti à rappeler Louis XVIIT, fut dissoute par lui en 1815. C'est alors

qu'elle fut remplacée par la Chambre dite inérouvable, composée des plus

ardents royalistes parmi les grands propriétaires fonciers. La Chambre introuvable ayant été dissoute en 1816, cela fait trois dissolutions en deux ÿ

ë | de e p } + parla lt, c'était remplacer la monarchie constitutionnelle par la monarchie absolue. Le pays répondit à cette pré-

tention en renversant la royauté de droit divin (Révolu- tion de juillet 1830).

__ Après la victoire du peuple, les députés Ron les élections … avaient été cassées par Charles X se formèrent en Chambre des députés, et offrirent la couronne à Louis-Philippe. : La Charte de 1830. — La Charte de 1814 devint alors la Charte de 1830. La Chambre l’amenda seulement sur quelques points, dans un sens plus libéral ou plus démo- cratique. Le funeste article 14 fut supprimé, l’hérédité . dans la Chambre des pairs abolie, la durée de la Chambre des députés réduite à cinq ans avec renouvellement intégral, le cens électoral abaissé. La nature du pouvoir royal, par cela même, fut un peu modifiée : le roi n’octroyait plus la Charte, il l’acceptait, et il n’était roi que parce qu’il l'avait acceptée. De nouveau, le principe de la souveraineté nationale se substituait au dogme du droit divin.

La Charte de 1814 avait &te : si bien conçue au point de vue parlementaire,que les quelques modifications apportées

par la Révolution de 1830 assurèrent pour dix-huit années …

= le jeu régulier des institutions.

Pourtant la Monarchie de Juillet avait un vice originel. Les députés dont les élections avaient été cassées par l’ordonnance illégale de Charles X avaient le droit de siéger comme membres d’une Chambre des députés ; mais avaient-

ils le droit de s’emparer, comme ils firent, du pouvoir

constituant? Avaient-ils le droit de modifier la Charte et de

disposer de la couronne? N’avaient-ils pas le devoir de

convoquer une assemblée constituante chargée de donner

à la France une constitution et un gouvernement? Ce fut

la thèse que soutint, pendant dix-huit ans, l’opposition utile et républicaine.

La Restauration s'était appuyée sur les propriétaires fonciers. La Monarchie de Juillet s'appuya principalement sur la bourgeoisie commerçante. Elle lui maintint le monopole du droit électoral, malgré les réclamations des lettrés et des classes populaires; e rétablit la garde

e, supprimée Der Charles X, et la recruta dans la bourgeoisie aisée; c'était aussi par les jurés de la classe moyenne que les adversaires du gouvernement étaient jugés. Mais ni les votes, ni les baïonnettes, ni les verdicts de la bourgeoisie ne purent, à la fin, sauver la royauté bourgeoise. La question de la réforme électorale amenra la Révolution du 24 février 1848.