II. Le droit électoral

Système de la Restauration. — La Restauration trouva en vigueur le système des collèges électoraux de département et d'arrondissement. La Charte de 1814 y introduisit des modifications d’un caractère à la fois plus libéral et moins démocratique. Désormais, ces collèges élurent directement les membres de la Chambre des députés. Les. députés avaient deux origines différentes : les uns étaient élus par

les collèges d'arrondissement ; les autres, par les collèges

de département. L'élection des membres de ces collèges

par les électeurs du canton fut supprimée et ces corps devinrent permanents. | Le principe du cens fut rétabli. D’abord un cens d'éligibilité. Nul ne pouvait être élu député s’il ne payait une contribution directe de 1000 francs (et s’il n’était âgé de quarante ans); mais, s’il ne se trouvait pas dans le département 50 citoyens remplissant ces conditions, ce nombre de 50 serait complété au moyen des plus imposés.

Puis un cens d’électorat. Nul ne pouvait être électeur s’il ne payait une contribution directe de 300 francs. L'âge électoral était de trente ans.

L’Acte additionnel de 1815 maintint les deux espèces : de collèges : il statua qu’ils seraient renouvelés par les assemblées de canton au moyen d’élections annuelles; mais, à la chute de Napoléon, on en revint au système de 1814 __ t La loi de 1817 (45 février) maintint les conditions d'âge et de cens pour les électeurs et pour les éligibles. Elle sup- prima la distinction en députés des arrondissements et députés du département. Il n’y eut plus, dans chaque département, qu’un seul collège

LISATION FRA

Puis, par la Loi de 1820, les collège

les plus'imposés du département, dans la proportion d'environ un quart, des électeurs qui, réunis en un collège

de département, nomment encore 172 députés. (est ce:

- qu’on appelle la loi du double vote, destinée à assurer un double suffrage aux électeurs les plus riches.

Il n’y avait alors en France que 90 000 citoyens remplis- |

santles conditions pour être électeurs êt 45 000 remplissant

les conditions pour être éligibles.

De plus, l’article 49 de cette loi, maintenu après 1830, statuait que les députés ne recevraient ni traitement ni indemnité ; le monopole des fonctions législatives était

donc assuré aux riches. |

Système de la Monarchie de Juillet. — La royauté

en abaissant de 300 à 200 francs le cens électoral et de 4000 à 500 francs le cens d'éligibilité. Elle abaissa même le cens électoral à 100 francs pour les mernbres de l’Institut et les officiers. Elle réduisit à trente ans l’âge pour être . élu et à vingt-cinq l’âge électoral. Elle supprima le double vote. Les départements furent subdivisés en circonscriptions . électorales ou collèges, dont chacun nommait un député. Le nombre des électeurs s’éleva de 90000 à 200 000. En 1847, par le progrès de la richesse publique, il y en

fa :35 millions d'âmes, En outre, il était absurde que la grande majorité des professeurs, des médecins, des avocats, des

fussent exclus du corps électoral.

furent admises à la vie politique : les riches propriétaires fonciers et les pateniés du commerce et de l'industrie.

raient : les fonctionnaires nommés par le roi, mais exerçant des fonctions gratuites, les officiers en retraite des armées de terre et de mer, les docteurs et licenciés des facultés de droit, sciences et lettres, les docteurs en médecine, les membres et correspondants de l'Institut, les membres des autres sociétés savantes recohnués par le roi, les notaires, eto. Gé projet, qui faisait une part si modeste aux capacités, fut repoussé! |

= s d'arrondissement = sont rétablis et nomment 258 députés. Ces mêmes électeurs d'arrondissement désignent, sur la liste des citoyens |

eut 241 000. Ce n’était guère pour une nation d'environ

ingénieurs, en un mot des citoyens les plus instruits 1,

En résumé, sous Louis-Philippe, deux classes de citoyens |

1. Dans le projet présenté. en 1842 pour l'adjonction des capacités heu, :

issue des barricades de 1830 crut faire assez pour le peuple

Fa A

que pers nne ie principe sacré et boat de la propriété. Mais ne l’éleyons pas au-dessus de toui. Pour parvenir aux honneurs dans ce pays, il faut donc devenir riche? Votre système électoral pousse donc tout le monde à chercher la fortune? J’admire votre sécurité! »

La question de la réforme électorale et parlemence taire. — Le gouvernement finit par ne plus tenir compte

.de la nation. À ses yeux, le pays était remplacé par le

pays légal, c’est-à-dire par les électeurs censitaires. L'opi-

‘ mion publique, pendant dix-huit années, demanda vaine-

ment une extension du droit de suffrage, l’abaissement du cens électoral, l’adjonction des capacités.

Le nombre des électeurs étant si restreint, réduit dans

certains collèges à 150 1, il n’était que trop facile aux can-

didats d'acheter leurs suffrages par des dons et des promesses %, Ces députés, après avoir dépensé des sommes énormes dans leurs élections, cherchaient à se dédom-

mager en briguant les faveurs du pouvoir au profit de leurs entreprises industrielles ou financières ?,

Les huit années du ministère Guizot (1840-1848) furent

Jes plus paisibles du règne : le moment eût été favorable pour tenter une réforme. On aurait pu procéder comme en.

1. L'inégalité de nombre entre des collèges qui aommaient également un

député était choquante. Duvergier de Hauranne, dans son discours pour la réforme électorale, en 1847, montrait que les collèges d'Embrun, de Bourganeuf, de Saint-Palais ne comptaient que 150 électeurs, tandis que le deuxième collège de Paris en avait 3000. 11 prouvait que, dans la Chambre, il y avait 10 députés nommés par 1500 électeurs, et 10 par 16 000; 20

. nommés par 3400 électeurs, et 20 par 34 000. Sur 469 députés, 177 étaient nommés par 139 000 électeurs, el 282, s'epehdre la majorité de la

Chambre, par 102000 seulement.

2. Véron, dans les Nouveaux mémoires d’un ndpasé de Paris, rapporte deux anecdotes caractéristiques. Un candidat offre un jour à un électeur influent une prise de tabac. « Non! répond celui-ci; pas une prise : un bureau! » Un autre candidat, très riche, parie avec un de ces électeurs influents qu'il ae sera pas élu; il parie 20 000 francs; l'électeur tient le pari Le candidat est élu. N'était-ce pas une manière spirituelle d'acheter

20 000 francs la voix et l'influence d'un électeur?

3. Véren raconte que, sous la Restauration, lorsqu'un député persil

dans les bureaux des ministères, les employés accouraient pour le regarder

« comme une chose curieuse ». Sous la Monarchie de Juillet, on ne vit que

députés dans les bureaux. De 1815 à 1830, ajoute Véren, « les élections

se faisaient par un courant d'opinion et de croyances »; de 1830 à 1848, « par un courant d'intérêts »,

. F Lbie où, par les rsformes de 4832, 4867, 1884 1, on a ” successivement appelé au droit de suffrage des masses de

plus en plus nombreuses de citoyens, à mesure que l’ins-

truction se répandait parmi eux. En France, le gouverne-

ment de Juillet, qui s'était annoncé comme libéral et dé-

mocratique, s’obstinait à maintenir un système électoral beaucoup plus étroit que celui qu'avaient demandé les

royalistes de 1789 lorsqu'ils proposèrent un cens de 60 francs, beaucoup plus étroit que celui qu'avait établi la Constituante. Cependant l'instruction avait fait, depuis 1789, de

grands progrès dähs la nation, et les citoyens capables ‘étaient bien plus nombreux.

Un autre abus du régime parlementaire d'alors, c'était le trop grand nombre de députés-fonctionnaires. Si un système

trop exclusif à ce sujet a l'inconvénient d’éloigner de la

Chambre les hommes compétents, un système trop complaisant risque d’ôter à la Chambre son indépendance à l'égard du pouvoir. De Rémusat, en 1847, demandait au

moins l'exclusion des officiers et fonctionnaires des mai-

sons militaires et civiles du roi et des princes : sa proposition fut repoussée par 279 députés contre 170 : sur les 279, 139 étaient fonctionnaires!

On appelait alors réforme parlementaire Leds des députés fonctionnaires ou la réduction de leur nombre;

réforme électorale, l'extension du droit de suffrage. La pre-

mière, de 1830 à 1847, fut l’objet, à la Chambre, de dixhuit propositions. La seconde fut demandée trois fois. Le ministère Guizot, dédaignant les revendications les plus légitimes de l'opinion, se reposant sur une Chambre et un corps électoral également comalaisants, se refusait à toute concession.

La journée du 24 février 1848 réveilla tout le monde. On

n’avait pas voulu d’une réforme, on eut une révolution. Au

lieu d’une extension progressive du droit de suffrage, on fut lancé dans cet inconnu redoutable : le suffrage universel. Pour avoir refusé l'admission des capacités, on se trouva avoir livré les destinées de la France à la sagesse

1. Par la réforme anglaise de 18%2, le nombre des électeurs fut porté

de 500 000 à 1 200 000; par celle de 1867, à 2 792 000; par celle de 1884, à 5 millions.

arés alors à cetie haute mission, et qui, après trente-cinq. ans de liberté et de régime arlémontaire allaient nous > ramener le gouvernement personnel.

Le droit de pétition. — Le droit de pétition, sous A monarchie. parlementaire, put s'exercer non seulement auprès du roi, des ministres, des administrations, mais auprès des deux Chambres. à

La liberté d'association et de réunion. — La Restauration, qui était pourtant une monarchie parlementaire, la royauté de Juillet, qui se piquait d’être plus libérale que … la Restauration, même les gouvernements de suffrage universel qui suivirent, n’ont pas abrogé les articles du Code pénal de Napoléon qui subordonnent le droit d’association et de réunion à l’autorisation du gouvernement. Celui de Louis-Philippe, menacé par l’hostilité des associations politiques, a même aggravé ces dispositions.

£ La loi de 1834 (10 avril) eut précisément pour objet de rechercher dans le Code pénal les lacunes qui avaient pu

échapper à l'œil vigilant de Napoléon, de déjouer les expé-

dients à l’aide desquels on aurait pu échapper à l'action

de la loi, d'étendre et de renforcer les pénalités. e

Ainsi Napoléon n'avait eu en vue que les associations ou réunions de plus de vingt personnes : la loi de 1834 atteint ® les associations qui, pour éluder la loi, se sont divisées en

fractions de moins de vingt personnes, si le total de ces

- fractions excède ce chiffre. À

Napoléon n'avait pensé qu'eux associations qui se réunissaient « tous les jours ou à certains jours marqués »; la loi de 1884 supprime cette restriction.

à Napcléon n'avait frappé que « les chefs, directeurs où

administrateurs de l’association »; la loi de 1834 frappe

les simples membres. e

Napoléon s'était contenté d’édicter une amende de 16 à 200 francs; la loi de 1834 édicte une amende de 50 à ; 1000 francs, un emprisonnement de deux mois à un an; 1e elle statue que ces peines seront portées au double en cas

récidive, et que les condamnés seront ensuite sous la surveillance de la haute police.

La liberté de la presse : 4° Sous la Restauration. —

Po placés

presse !; mais presque aussitôt la. loi de 1814 ? rétablit la censure pour les journaux et brochures, les soumit à une autorisation préalable, et obligea tout libraire ou imprimeur au brevet et au serment. Cette loi, que l’abbé de Lamennais qualifiait de napoléonienne, n’était d’ailleurs otée que pour une année. | Napoléon, revenu de l’île d’Elbe, put se donner pour un ibéral. Il abolit la censure et attribua la connaissance des délits de presse au jury. Il prit pour collaborateur dans la rédaction de l’Acte additionnel un journaliste, Benjamin Constant, qui l'avait violemment attaqué. Il toléra les acerbes critiques du Censeur. À La seconde Restauration, pendant ses quinze années d’existence, oscilla perpétuellement.entre la rigueur et l’in- dulgence à l'égard de la presse. L’ordonnance d’août 48145 décida qu'aucun journal ne pourrait paraître sans l’autori sation du gouvernement, et organisa une commission de censure. La loi de 1845 créa le délit de provocation indirecte. La loi de 1817, qui n'était votée que pour un an, maintint l'autorisation préalable, qui impliquait pour le pouvoir le droit de suspension ou de suppression. C’est alors que le Constitutionnel fut frappé %. Puis, la Joi de mai 1819 revint aux vrais principes : elle supprima la censure ét l'autorisation préalable; elle attribus au jury la connaissance des délits de presse; elle ne punit le journa- liste qui aurait provoqué à un crimé que si la provocation : avait été suivie d'effet; elle l’admit à faire la preuve de la

1. Article 8. — « Les Français ont le droit de publier et de faire impri- : mér leurs opinions, en se conformant aux lois qui doivent réprimer les abus de cette liberté. » ‘ ARR