II. Les tribunaux et les lois

Nomination des magistrats. — Le système napoléonien avait été, en résumé, la nomination des magistrats par le pouvoir. Les juges de paix, les magistrats du parquet, les magistrats des colonies restant seuls révocables, les autres magistrats jouissaient de l’inamovibilité.

Avec l'inamovibilité, la Restauration aurait été obligée de vivre avec la magistrature impériale, le gouvernement de Juillet avec celle de la Restauration, le second Empire avec celle de Louis-Philippe et de la République de 1848. Or, un gouvernement peut- -il subsister avec une magis-

trature hostile à son principe?

Tous ces gouvernements, en affirmant respecter le prin- cipe d’inamovibilité, surent éluder la difficulté. Louis XVII déclara que les magistrats seraient inamovibles, mais ceux-là seulement qui seraient nommés par le roi: on ne conserva donc que ceux qui furent instifués à nouveau. Après la Révolution de 1830, on se contenta d'exiger des magistrats le serment de fidélité à Louis-Philippe : cela suffit pour qu'un certain nombre d’entre eux, plutôt que d’abjurer leur foi de légitimistes, quittassent leurs sièges, La Révolution de 1848, après avoir d'abord déclaré l'inamovibilité incompatible avec la République, finira par la consacrer de nouveau. Le second Empire, pour exclure ses adversaires, leur imposera un serment de fidélité 1.

Le principe de l'inamovibilité, même avec, ces déroga- tions, n’en est pas moins une garantie de leur indépendance pour les magistrats, de justice impartiale pour les just

“ciables. Que le juge soit nommé par le gouvernement ou A

1. Le République actuelle, par la loi du 30 août 1883, supprima un certain nombre de sièges dans les cours d'appel et les tribunaux : on put faire . porter les mises à la retraite sur les magistrats qui he pour les vius : hostiles à la démocratie.

qu’ F peuple, il faut qu'il n'ait Das: rie cra ndre ni de un ni de l’autre; or, le seul moyen de ] donner cette sécurité, c'est qu’une fois en possession de son siège il ne puisse le perdre, à moins d'indignité constatée par les tribunaux 1. $ Importance nouvelle de la Cour de Cassation. — En vertu de Ja loi du {er avril 1837, quand la Cour de Cassation a fait deux fois acte de cassation pour la même affaire, le tribunal qui en est ensuite saisi est obligé d’ap- pliquer sa jurisprudence. En 1800 avait commencé le recueil de srmey; en 4839 commence celui de pauoz sur les arrêts constituant jurisprudence. è Esprit de la magistrature. — Sous la Restauration surtout, la magistrature reprit ses anciennes traditions de lutte contre les doctrines ultramontaines et, quoique sincèrement royaliste, de résistance à l'arbitraire. is = En 1826, la cour d’appel de Paris, saisie de la question des jésuites par M. de Montlosier, tout en se déclarant incompétente sur cette question, donna, dans ses considé- __ rants, raison à l'écrivain. x En août 1829, le Journal des Débats, traduit devant les tribunaux pour ses attaques contre le ministère Polignac, fut condamné en première instance, mais acquitté par la cour de Paris. En juillet 1830, quand les fameuses ordonnances de Charles X suspendirent la liberté de la presse, - limprimeur du journal le Commerce, craignant pour son . brevet, se refusait à l’imprimer : le président du tribunal civil de la Seine, Debelleyme, rendit une ordonnance enjoignant à l’imprimeur de remplir ses engagements. (Le président du tribunal de commerce, Ganneron, faisait la même injonction à l’imprimeur du Courrier français.) L'esprit de la magistrature était donc, en bonne partie, gallican et libéral.

. Les avocats s’inspiraient de sentiments encore plus vifs. . En 1822, le garde des sceaux Peyronnet leur avait enlevé

4. 11 faudrait aussi que, n'ayant rien à craindre, il n’eût également rien à espérer ;mais il est difficile d'ôter au magistrat l'espérance d’un avancement sans nuire en même temps à la bonne organisation du service judiciaire. Au reste, la meilleure garantie, en cette matière comme en toute autre, æ’sst la liberté générale et la responsabilité ministérielle. -

lution de 1830.

La législation civile. — Aux cinq codes napoléoniens s’est ajouté, en 1827, le Code forestier. G La législation ne peut être, chez les peuples modernes,

fixée à jamais par des codes; car la société, aux besoins

de laquelle elle a mission de pourvoir, est en transforma-

tion perpétuelle. Aussi d'importants changements ont-ils été introduits.

- Dans le Code civil, le divorce a été aboli, sous la préoccupation d'idées religieuses, par la Chambre dite « introuvable »; la loi de 1816 ne laissa subsister que la séparation de corps.

La situation des étrangers en France, surtout pour le

droit de succession, a été améliorée par la loi de 1819.

La contrainte par corps, en matière civile, qui peuplait les prisons de détenus pour cause de dettes, avec tant d'inconvénients pour eux et si peu d'avantages pour leurs créanciers, et qui a rendu si fameuse la prison parisienne de Clichy, a été limitée par la loi de 4832 (47 avril).

Le Code de Commerce a ëêté modifié surtout par la Loi de 1838. sur les faillites et banqueroutes, conçue dans un esprit plus libéral que les lois de Napoléon. Le développement de l’activité industrielle et commerciale dans notre pays a provoqué en outre d’autres modifications dans le Code de procédure et le Code de commerce, en vue de simplifier l’un et de compléter l’autre.

La législation pénale. — Cette législation (Code d’ins truction et Code pénal) a été adoucie par la grande loi de 1832 (28 avril). Celle-ci a supprimé le carcan, ls marque, l'amputation du poignet pour les parricides, qui

continuent seulement à marcher au supplice nu-pieds et

la tête enveloppée d’un voile noir. Elle a supprimé la peine de mort dans onze cas pour lesquels le code napoléonien l'avait maintenue ou rétablie. Elle a abrogé les articles de ce code qui punissaient la non-révélation des complots.

Enfin, le nouvel article 463 du Code pénal a établi les

circonstances atténuantes. Quand celles-ci sont accordées à l'accusé par le jury, le juge est autorisé à abaisser

‘exemple, si cette a est le mort, ü peut a soit les travaux forcés à perpétuité, soit les travaux forcés

à temps.

Depuis l’établissement des circonstances atténuantes, ia exécutions à mort ont diminué dans une proportion notable. Sous la Restauration, de 1826 à 4830, dans une période de cinq ans, il y a eu 360 exécutions!. De 1831 à 1835, il n’y en eut plus que 154, soit moins de la moitié?.

Cette même loi de 1832 avait exigé que, pour la condamnation, huit jurés au moins sur douze se fussent prononcés pour la culpabilité. La loi de 4835 (9 septembre) réduisit à sept le nombre des suffrages exigés : c’est-à-dire que la simple majorité suffisait pour.la condamnation.

La confiscation générale des biens du condamné, conservée par l’ancien régime, avait été abolie par la Constituante, rétablie par les gouvernements suivants, et finalement supprimée par la Charte de 1814. La confiscation ne subsista que pour certains objets déterminés : engins prohibés, marchandises de contrebande, etc. -

Rappelons qu’en 1831 le député Destutt de Tracy, désireux de sauver la tête des ministres de Charles X, fit une motion pour l'abolition de la peine de mort, et que Victor Hugo n'a cessé de présenter, sous toutes les formes possibles, le même vœu.