IV

nous venons dans la cité; et que si nous n*y venons pas, ils nous paieront en place vingt livres.

23* Nous avons donc établi toute celtQ constitution , sauf notre droit,. le droit épiscopal et ecclésiastique, et celui des grands qui ont leurs droits lég^linips et distincts dans les confins de celle paix; et si les hommes de cette paix enfreignaient en quelque chose notre droit, celui de Tévêque^ des églises et des grands de la cité , ils pourraient racheter sans forfaiture, par une amende, dans Teipace de quinje jours k leur infraction (<).

Tous le voyez, I^lessieurs, il s'agit ici de bien autre chose que de régler les relations de la nouvelle commune avec son seigneur, et de créer sa constitution municipale. A vrai dire môme , la charte ne crée point cette constitution , et n'ordonne rien sur la formation des magistratures locales qui en sont le nerf et la garantie. Vous y rencontrez les noms de maire et dû juré; vous y reconnaissez Tindépendance de leur juridiction ; vous y démêlez le mouvement de la viii politique, les élections, le droit de paix et de guerre, mais sans qu'aucun article les institue formellement. Ce sont des faits admis, incontestés, qui se révô- IciU par leiu* action , mais qu'on enregistre pour ainsi dire en passant, plutôt qu'on ne les institue. Rien de pi^écis non plus , rien de soigneusement réglé sur les relations de la commune de Laou, soit avec le roi , soit avep son évêque, soit avec les seigneurs à qui elle peut avoir alTaire. Plusieurs articles ont trait à ces relations , mais elles ne sont point l'objet principal de la charte. Elle a une bien autre portée, et une tâchlï bien plus vaste, bien {^us difficile, a préoccupé ses auteurs. On y entrevoit une société barbare, grossière , qui sort d'une anarchie à peu près complète, et reçoit non-seulement une charte de commune , mais un

i^)J{ccucU des ordonnances f t. XI, p. 185-187.

EiN l'IUlNCK. 235

code pénal, un code civil, toute unelégislatiou sociale, pour ainsi dire. Évidemment il ne s^agit pas seulement de régler lesrapportsd'une commune avec son seigneur, il ne s^agit pas seulement d'instituer des noogisl ratures municipales; il s'agit de l'organisation sociale tout entière; nous sommes en présence d'une petite société bouleversée, à qui des lois réguliè-f res, des lois écrites, sont devenues nécessaii^s, et qui, ne sachant comment se les donner elic-môme, les reçoit d'^n pouvoir supérieur avec lequel elle était en guerre la veille, mais qui n'en exerce pas moins sur elle cette autorité, cet ascendant, condition impérieuse de toute législation eflBcace*

Lisez, relisez altentivcmeut , iMessieurs, la charte de Laon, vous vous convaincrez de plus en plus que tel e^l son véritable caractère. C'est celui d'une foule de chartes analogues : non seulement, je le répète, elles règlent les relations des communes avec les seigneurs; non seulement elles inslilucnl les communes ; mais elles organisent , dans riiitérieur de la cité , la sociélé tout entière ; elles la tirent d'un élal d'anarchie, d'ignorance , d'impuissance législative, pour lui donner, au nom d'un pouvoir supérieur, une forme régulière, pour écrire ses coutumes, pour régler ses droits, pour lui im|)oser, de son aveu, si je puis ainsi parler, des lois pénales , des lois civiles , des lois de police, tous ces moyens d'ordre el de durée dont cette société à demi barbare sent le besoin , et que, livrée à elle-même , elle ne saurait pas découvrir.

La charte de Laon, l'une des plus étendues et des plus complètes, est aussi l'une de celles où le fait que je vous signale se révèle le plus clairement ; mais on le reconnaît dans beaucoup d'autres chartes, notamment dans celles de Saint-Quentin , Soissons, Roye, etc. La révolution surve-

23i HISTOIRE DE LA aviLISATION

iMM à cette époque dans Tétai des cofnmimes est donc \Àen piM grMMk qu^oa ue le suppose; eik a fait beaucoup plus qnt les affrattciitr ; elle a cominencè la légisiatioa sociale

it rtyette. Meneurs, de ne pouroîr entrer sur ce fflinA $«iiH dass de plus lon^ détails; je voudra» éiodier à ÙNut a%^^ votis cette mtJOQ boor^eoiae naissante» ses illi(il%K»iMi6^ sif:!^ luis, tfNtte sa TÎe dé^ si forte et encore si <<nÉtiWk Hli;^ le teof» me presse, et les doenmeuts sont aiii^niihi^n J# iTiMS dm imas tous aveûr dMiné une jœte t4i#i^ Uj^ v)i%$<w«^ i^ tiers état Je borae ft aujorardlmi .«WkH «^MlM^m^ J\'ïi!$«ii«rat , da» notre prockràe réunion , Ui ^^«1^ :iÉiiii|«Mr i|iidte l'évutotwft preloMb s^accompiit ^ilit^ii» 'j<y-j^> dit lY^ôtne imuttcipsà asden à celui que i^HiQv >««NMi^ vlciiMUi^. et ifueëes diftrtnccs essentielles, ^NifK^k^eb^ vil£iU«i|jkttit«i la^ UMMKtpaMlé roanne de la com- ^i^Mn» U» iiM^^m v)|^^. i>nipi?tjiiKHW a a pas hÉm sais ces dif- <^v«Kvx v.^ :^Mk^ A^ttr «unre ttt saantl comprendre la v^v^OMsUOii iiiiik«n[Cv >> :«faiiâ<i^de !j«iifc dmikppenient, et

E3 RXSCE.

DIX-HCITIÈME LEÇON.

Objet de la leçon. — De la diCércBce iin le et celui da mafcn ige. — Da^er 4e Tm 1* Origine divene de la até roaniae et 4e la — 2"* DiTersité d^ le«r cottîtii— ; — 3* toire. — Résultat : le prîocifi« aiiilwiillfi romaine ; le principe d*iinocnlii|f, 4iai la NoavcUes preoTCs de ce bit.

Messieurs,

La uécessilé de partir poor les élecfioos (je fais TOirr clans le midi de la Fraoce ; m'obligera à clore ce coars plus lût que je n'avais compté. Noos nous réaDÎrons encore samedi prochain , mais ce sera pour la dernière fois. Heureusement, nous terminerons samedi rhistoire proprement dite de la société civile pendant Tépoque féodale. Nous aurons encore à examiner, il est vrai, les codes , les lois, les monuments législatifs de cette société, dont les principaux sont les Assises de Jérusalem , les Établissements de saint Louis , la Coutume de Beauvaisis de Beanmanoir, et le Traité de l'ancienne jurisprudence des Français, par Pierre de Fontaine ; mais nous serons contraints de renvoyer cette élude h Tannée prochaine. Nous aurons du moins étudié complètement cette année la féodalité , la royauté et les conmiunes du x" au xiv siècle, c'est-à-dire, les trois

nue à cette époque dans Télal des communes est donc bien plus grande qu'on ne le suppose; elle a fait beaucoup plus que les affranchir; elle a commencé la législation sociale tout entière.

Je regrette, Messieurs', de ne pouvoir entrer sur ce grand sujet dans de plus longs détails; je voudrais étudier à fond avec vous cette nation bourgeoise naissante , ses institutions, ses lois, toute sa vie déjà si forte et encore si confuse. Mais le temps me presse, et les documents sont incomplets. Je crois du moins vous avoir donné une juste idée des origines du tiers état. Je borne là aujourd'hui mon ambition. J'essaierai, dans notre prochaine réunion , de vous indiquer quelle révolution profonde s'accomplit dans le passage du régime municipal ancien à celui que nous venons d'étudier, et quelles différences essentielles , radicales, distinguent la municipalité romaine de la commune du moyen âge. Quiconque n'a pas Men sarsi ces différences et toute leur portée ne saurait comprendre la civilisation moderne, les phases de son développement, et son vérilablc caractère.

EN frange;. 237

DIX-HDITIÈME LEÇON.

Objet de la leçon. — De la différence entre le régime municipal romain et celui du moyen âge. — Danger de l'iramobilité des noms. — 1® Origine diverse de la cité romaine et de la commune moderne; — 2® Diversité de leur constitution ; — 3° Diversité de leur histoire. — Résultat : le principe aristocratique domine dans la cité romaine ; le principe démocratique, dans la commune moderne. — Nouvelles preuves de ce fait.

Messieurs,

La nécessité de partir pour les élections (je vais voler dans le midi de la France) m'obligera à clore ce cours plus tôt que je n'avais compté. Nous nous réunirons encore samedi prochain , mais ce sera pour la dernière fois. Heureusement, nous terminerons isamedi l'histoire proprement dite de la société civile pendant l'époque féodale. Nous aurons encore à examiner, il est vrai, les codes, les lois, les monuments législatifs de cette société, dont les principaux sont les Assises de Jérusalem y les Établissements de saint Louis , la Coutume de Beauvaisis de Beanmanoir, et le Traité de V ancienne jurisprudence des Français, par Pierre de Fontaine ; mais nous serons contraints de renvoyer cette étude h l'année prochaine. Nous aurons du moins étudié complètement cette année la féodalité, la royauté et les communes du x" au xiv siècle, c'est-à-dire, les trois

Pétendttc «lès vignes et de la mont!>gne soient compris dans ces limites :

1® Nul ne pourra, sons rinlcrvention du juge , arrêter quelqu*un pour quelque méfait, soit libre, soit serf. S'il n*y a point de juge présent, on pourra, sans forfaiture, retenir (le prévenu ) jusqu'à ce qu^un juge vienne, ou le conduire à la maison du justicier, et recevoir salisfaction du mérait, selon qu'il sera jugé.

2« Si quelqu^un a fait, de quelque façon que ce soit , quelque injure à quelque clerc, chevalier ou marchand, et si celui qui a fait Pinjureestde la cité même, qu'il soit citédans l'intervalle de quatre jours, vienne en justice devant le maire et les jurés , et se justiûe du tort qui lui est imputé, ou le répare selon qu'il sera jugé. S'il ne Teut pas le réparer, qu'il soit chassé de la cité, avec tous ceux qui sont de sa famille propre (sauf les mercenaires qui ne sont pas forcés de s'en aller avec lui , s'ils ne veulent pas) , et qu'on ne lui permette pas de revenir avant d'avoir réparé le méfait par une satisfaction ooayenable.

S'il a des possessions, en maisons ou en vign^,, dans le territoire de la cité , que le maire et les jurés demandent justice de ce malfaiteur au ou aux seigneurs (s'il y en a plusieurs) dans le district desquels sont situées ses possessions, oabien à l'évéque, s'il possède en alleu ; et si , assigné par les seigneurs ou Tévéqùe, il ne veut pas réparer sa faute dans la quinzaine, et qu'on ne puisse pas avoir justice dé lui soit par l'évéque, soit par le seigneur dans le district duquel sont ses possessions, qu'il soit permis aux jurés de dévaster et déli^ire tous les biens de ce malfaiteur.

Si le malfaiteur n'est pas de la cité, que TalTaire soit rapportée à l'évéquc ; et si , sommé par l'évoque , il n'a pas réparé son méfait dans la quinzaine , qu'il soit permis au maire et aux jurés de poiir^ suivre vengeance de lui , comme ils le pourront.

3*^ Si quelqu'un amène , sans le savoir, dans le territoire de rétablissement de paix, un malfaiteur diassé de la cflé, et s^il prouve par serment son ignorance, qu'il remmène librement ledit malfaiteur, pour celte seule fois. S'il ne prouve pas son ignorance, que le malfaiteur soit retenu jusqu'à pleine satisfaction^

h* Si par hasard, comme il arrive souvent, au milieu d^one rixe entre quelques hommes , l'un frappe l'autre du poing on de la paume de la main , ou lui dit quelque honteuse injure, qu'après avoir été convaincu par de légitimes témoignages, il répare son tort envers celui qu'il a offensé, seloiï la loi soûs laquelle il vit, et qu'il fasse satisfaction au maire et aux jurés pour avoir violé la paix.

KiN illAJNCE. 2J1

Si PofTeiisé refuse de recevoir lu réparalion , qu^il ne lui suit pluft permis de poursuivre aucune vengeance contre le prévenu, soit dans le territoire de rétablissement de paix , soit en dehors; et s'il vient k le blesser , qu'il paie au blessé les fi ais de Oiédcciu pour guérir la blessure.

5^ Si quelqu'un a, contre un autre, une haine mortelle , qu'il ue lui soit pas permis de le poursuivre quand il sortira de la cité , ni de lui tendre des embûches quand il y rentrera. Que si, à la sortie ou à la rentrée, il le tue ou lui coujie quelq.ue membre, et qu'il scit assigné pour cause de poursuite ou d'embûches, qu'il se justifie par le jugement de Dieu. S'il Ta battu ou blessé hursdu territoire de l'établissement de puix, de telle sorte que la poursuite ou les embûches ne puissent.être prouvées par le légitime témoignage d'hommes dudit terriloire, il lui sera permis de se justifier par serment. S'il est Irouvô coupable, qu'il donne tête pour tête et membre pour membre,. ou qu'il paie , pour sa tête ou selon la qualité du membre, un rach^at' convenable , à l'arbitrage du maire et des jurés.

6<* Si quelqu'un a à intenter contre quelque autre une plainte capitale , qu'il \wrle d'abord sa plainte devant le juge dans le district duquel sera trouvé le prévenu. S'il ne peut en avoir justice par le juge, qu'il porte au seigneur dudit prévenu, s'il habite dans la cité, ou à l'officier {ministeriaiis) dudit seigneur, si celui-ci habile hors de la cité, plainte contre son homme. S'il ne peut en avoir juttice ni par le seigneur ni par son officier, qu'il aille trouver les jurés de la paix, et leur montre qu'il n'a pu avoir justice de cet homme, ni par son seigneur ni par l'officier de celui-ci; que les jurés aillent trouver le seigneur, s'il est dans la cité , et sinon son officier, et qu'ils lui demandent instamment de faire justice à celui qui se plaint de son homme; et si le seigneur, ou son officier, ne peuvent en faire, justice ou le négligent, que les jurés cherchent un moyen pour que le plaignant ne perde pas son droit.

70 Si quelque voleur est arrêté, qu'il soit conduit à celui dans la terre de qui il a été pris ; et si le seigneur de la terre n'en fait pas justice, que les jurés la fussent.

8*» Les anciens méfaits qui ont eu lieu avant la destruction de la ville, ou l'institution de cette paix, sont absolument pardonnes, sauf treize personnes dont voici les noms: Fpulques, fils de Bomard; Raoul de Capricion ; Hamon , homme de Lebert ; Payen Seille ; Robert; Remy Bunt; Meynard Dray ; Rainibuuld du Soissons; Payen Husleluup; AnsclleQualre-Mains; Raoul Gastines, JeandeMolreim ; Anselle, gendre de Lebert. Excepté ceux-ci, si quelqu'un de la cité,

chassé pour d*anciens méfaits , veut revenir, qu'il soit remis en possession de tout ce qui lui appartient, et qu'il prouvera avoir possédé et n^avoir ni vendu ni mis en gage.

9® Nous ordonnons aussi que les hommes de condition tributaire paient le cens, sans plus, à leurs seigneurs; et s'ils ne le paient pas au temps convenu , qu'ils soient soumis à l'amende suivant la loi sous laquelle ils vivent. Qu'ils n'accordent que volontairement quelque chose à la demande de leurs seigneurs ; mars qu'il appartienne à leurs seigneurs de les mettre en cause pour leurs forfaitures , et de tirer d'eux ce qui sera jugé^

10*> Que les hommes de la paix, sauf les serviteurs des églises et des grands qui sont de h paix , prennent des femmes dans toute condition où ils pourront. Quant aux serviteurs des églises qui sont hors des limites de cette paix, ou des grands qui sont de la paix, il ne leur est pas permis de prendre des^ épouses sans le consentement de leurs seigneurs.

li« Si quelque personne vile et déshonnête insulte , par des injures grossières, un homme ou une femme honnête, qu'il soit permis à tout prud'homme delà paix, qui surviendrait, de Ta tancer, et de réprimer, sans méfait, son importunité par un, deut t>u trois soufflets. S'il est accusé de l'avoir frappé par vieille haine* qu'il lui soit accordé de se purger en prêtant serment qu'il ne l'a point fait par haine, mais, au contraire, pour l'observation de la paix et de la concorde.

12« Nous abolissons complètement lu muin morte.

iZ*' Si quelqu'un de la paix, en mariant sa fille , ou sa petite-fille , ou sa parente , lui a donné de la terre ou de l'argent, et si elle meurt sans héritier, que tout ce qui restera de la terre ou de l'argent à elle donné retourne à ceux qui l'ont donné , ou à leurs héritiers. De môme si un mari meurt sans héritier, que tout son bien retourne à ses parents, sauf la dot qu'il avait donnée à sa femme : celle-ci gardera sa dot pendant sa vie, et après sa mort la dot même retournera aux parents de son mari. Si le mari ni la femme ne possèdent de biens immeubles , et si, gagnant par le négoce , ils ont fait fortune et n'ont point d'héritiers, ù la mort de l'un toute la fortune restera à l'autre. Et si ensuite ils n'ont point de parents, ils donneront deux tiers de leur fortune en aumônes pour le salut de leurs âmes, et l'autre tiers sera dépensé pour la construction des murs de la cité.

14* En outre, que nul étranger, parmi les tributaires des égtises ou des chevaliers de la cité , ne soit reçu dans la présente paix sans le consentement de son scignenr. Que si, par ignorance, quelqu'un est reçu sans le consentement de sou seigneur, que dans l'espace de

EJN FRANCE. i33

quinze jours il lui soit permis d'aller sain et sauf, sans forrailure, où il lui plaira , avec tout son avoir.

15» Quiconque sera reçu dans celle paix devra , dans l'espace d*un an, se bâtir une maison, ou acheter des vignes, ou apporter dans la cité une quantité suffisante de son avoir mobilier, pour pouvoir satisfaire à la justice , s'il y avait, par hasard, quelque sujet de plainte contre lui.

46" Si quelqu'un nie avoir entendu le ban de la cité, qu'il le prouve par le témoignage des échevins, ou qu'il se purge, en élevant main en serment.

170 Quant aux droits et coutumes que le châtelain prétend avoir dans la cité, s'il peut prouver légitimement, devant la cour de l'évêque, que ses prédécesseurs les ont eues anciennement , qu'il les obtienne de bon gré : s'il ne le peut , non.

IS*' Nous avons réformé ainsi qu'il suit les coutumes par rapport aux tailles : Que chaque homme qui doit les tailles paie , aux époques où il les doit, quatre deniers ; mais qu'il ne paie en outre aucune autre taille; â moins cependant qu'il n'ait, hors des limites de cette paix, quelque autre terre devant taille, ù laquelle il tienne assez pour payer la taille â raison de ladite possession.

19<> Les hommes de la paix ne seront point contraints d'aller an plaid hors de la cité. Que si nous avions quelque sujet de plainte contre quelques-uns d'eux .justice nous serait rendue par le jugement des jurés. Que si nous avions sujet de plainte contre tous, justice nous serait rendue par le jugement de la cour de Pévêque.

20° Que si quelque clerc commet un méfait dans les limites de la paix , s'il est chanoine , que la plainte soit portée au doyen , et qu'il rende justice. S'il n'est pas chanoine, justice doit être rendue par l'évêque, rarchidiacre, ou leurs officiers.

21 o Si quelque grand du pays faitlort aux hommes delà paix, et, sommé, ne veut pas leur rendre justice , si ces hommes sont trouvés dans les limites de la paix, qu'eux et leurs biens soient saisis, en réparation de cette injure, par le juge dans le territoire de qui ils auront été pris, afin qu'ainsi les hommes de la paix conservent leurs droits, et que le juge lui-même ne soit pas i)rivé des siens.

22" Pour ces bienfaits donc, et d'autres encore que, par une bénignité royale, nous avons accordés à ces citoyens, les hommes de celle paix ont fait avec nous celte convention, savoir: Que, sans compter notre cour royale, les expéditions el le service à cheval qu'ils nous doivent, ils nous fourniront trois fois dans l'année un gîte, si