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auprès du prince; ils réclament tanlôl quelque redressement de griefs, tantôt quelque extension de privilèges. Leurs réclamations sont plus ou moins puissantes , plus ou moins légitimes , mais ce n'est plus du peuple tout entier, ni du gouvernement du peuple , qu'il s'agit ; la législation politique n'est plus une législation publique; elle a changé de caractère ; elle statue sur des intérêts privés.

3° Elle a en même temps changé de ton. La législation de Charlemagne est en général concise et impérative. Elle défend ou ordonne , sans se répandre en phrases et en dissertations. Ainsi doivent être rédigées les lois. Ce ne sont point des thèses de philosophie, ni des pièces d'éloquence; elle n'ont pour objet ni de soutenir des doctrines, ni d'émouvoir des passions ; prescrire ou interdire, tel est leur but , et elles perdent toujours à s'en écarter. La législation de Charlemagne y tend en général tout droit 11 en est tout autrement dans celle de Charles le Chauve. On y cherche et on y découvre à grand'peine le commandement et la prohibition, noyés dans les raisonnements, les exhortations, les conseils , les prières. Ce ne sont plus des lois véritables, mais tantôt des sermons adressés à des esprits qu'on essaie de persuader , tantôt des négociations avec des hommes dont on n'espère cire un peu obéi qu'en leur obéissant à son tour.

Ceci nous mène au plus grand changement législatif qu'on remarque entre les deux époques, au caractère vraiment nouveau de la législation de Charles le Chauve et de ses successeurs ; caractère où se révèle clairement l'approche du régime féodal.

Je vous disais tout à l'heure qu'on trouvait, dans les capitulâmes des derniers Carlovingiens , beaucoup d'actes qui

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n'émanaient point du roi seul, du pouvoir législatif central, et notamment plusieurs traités entre Charles le Chauve, par exemple, et ses frères, ses neveux, ou d'autres princes en possession de quelque portion du territoire de l'empire de Charlemagne. Dans les cinquante et un capitulaires de Charles le Chauve il y a neuf traités de ce genre. Mais ce n'est pas tout: la législation presque entière est, à cette époque , une série de négociations entre des pouvoirs séparés et indépendants. Sous Charlemagne, quelque divers qu'ils fussent , soit qu'ils fussent adressés aux agents du pouvoir ou à ses sujets, tous les actes du gouvernement portaient le caractère d'un supérieur qui commande à des inférieurs. L'unité sociale et politique y était fortement empreinte. Sous Charles le Chauve , l'unité a disparu ; ce n'est plus évidemment un poirtoir général qui commande ; c'est un pouvoir spécial qui traite avec d'autres pouvoirs; un gouvernement qui défend contre d'autres gouvernements son territoire ou ses droits. Sur 529 articles que contiennent les capitulaires de Charles le Chauve, plus de cent ont celte apparence; la législation est devenue de la diplomatie. Or quel est , Messieurs , le caractère dominant de la société féodale? Précisément le fait que nous observons là. De petits États , de petits gouvernements , se considérant comme indépendants, ou à peu près, chacun dans son territoire, se querellent, se combattent, s'envoient réciproquement des ambassadeurs , ont des conférences, concluent des conventions. Pendant longtemps les rapports de la royauté avec les seigneurs féodeaux dispersés sur le territoire français ne sont pas autre chose; ses lois, ses chartes sont des traités ;*es progrès sont des cessions ou des conquêtes. C'est là ce qui dis*

tingue, ce qui caractérise la société féodale , à la considérer dans son ensemble. Eh bien , sous les derniers Carlovingiens , ce caractère apparaît déjà dans les lois : il n'y a plus de législation proprement dite : il y ^ de la diplomatie entre des Étals indépendants.

Vous le voyez, Messieurs, l'histoire de la législation nous conduit aux mêmes résultats où nous a conduits l'histoire proprement dite. Nous venons de faire sur les lois la contre-épreuve de la question que nous avions adressée aux événements; la réponse est la même : nous avons découvert, non -seulement la même tendance, mais la même progression dans le développement de faits si divers. C'est là , si je ne me trompe , la meilleure confirmation de notre explication du démembrement de l'empire des Carlovingiens. Nous avons eu raison d'écarter connue incomplète celle qui se puise dans la diversité des races, car vous voyez qu'elle répugne à l'histoire de la législation; du IX e au XI e siècle, la diversité des races, au lieu d'exercer sur les lois plus d'empire , cesse au contraire d'y être un principe dominant et la source de la variété: les lois varient , non plus selon les races , mais selon les classes et les lieux. La diversité des races n'expliquerait donc point l'histoire de la législation à cette époque, tandis que le développement progressif de la société féodale , la formation d'une multitude de petits Étals et de petits pouvoirs , devenue nécessaire parce que l'État et le pouvoir unique deviennent impossibles, rend compte également des vicissitudes de la législation et de celles de la société.

Je bornerai là, Messieurs, l'histoire des lois sous les Carlovingiens. J'y .pourrais trouver encore le texte de beaucoup d'observations curieuses ; mais elles exigeraient

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trop de détails , et nous entraîneraient trop loin. Dans notre prochaine réunion , nous aborderons l'histoire de l'Église , de la société religieuse , à la même époque ; et nous verrons si elle nous donnera des résultats analogues à ceux que vient de nous fournir l'histoire de la société civile. Permettez qu'avant de finir , je mette aujourd'hui sous vos yeux uu fait particulier qui ne se rattachait pas naturellement aux considérations dont je viens de vous occuper , et que cependant je suis bien aise de vous faire connaître. C'est la distribution des commissaires impériaux, miss* dominici , envoyés dans le royaume de Charles le Chauve en 853 , seule année sur laquelle cette distribution nous soit connue. La France fut divisée alors en quatrevingt-six districts ou circonscriptions territoriales. La coïncidence de ce nombre avec celui de nos départements est un pur mais singulier hasard. Quelques-uns de ces 86 districts sont désignés comme comprenant plusieurs comtés. Ils sont répartis entre douze compagnies de missi , qui comprennent 63 missi ou commissaires. Nous avons leurs noms et leurs qualifications. Sur les 63 , 13 sort désigués comme évêques , 5 comme abbés , et 25 sans qualifications; c'étaient probablement des laïques. A la tôle de chaque mission est uu évoque ; au moins il est nommé le premier ( ! ).

II y a peu de conséquences à tirer de ce tableau , mais c'est un document curieux en soi.

(*) Cap. Car* Calo., Ut. xiv ; a. 853. Bal., 1. 1, col. GS.