Attributions spéciales dn congrès

' I* Fixer cliaque année les dépenses publiques d'après

les budgets présentés par le pouvoir exécutif;

2° Régler par des décrets tout ce qui intéresse l'administration, la conservation et la ventes des biens >n^ ttonauxf

3° Accorder les impositions et contributions de quelque nature qu'elles soient , veiller sur remploi des fonds publics, et faire rendre compte au pouvoir exécutif et antres employés de la république ;

4<* Contracter des emprunts sur le crédit deColombia;.

5° Etablir une banque nationale;

6° Fixer d'une manière uniforme la valeur, le poids, le Ijpe , et les noms de la monnoie;

7* Fixer et rendre également uniformes les poids et' mesures;

8* Créer les eoari de justice et les tribunavx in^

rieurs de la république j

9° Décréter la création ou la suppression des emplois publies, et leur assigner un tnitement ; diminuer on augmenter ce traitement }

10* Fixer le mode de naturalisation; ^11^ Accorder des prix ou des récompenses person* nettes k ceut qpl auront rendu de grands serriocs k Colombla;

1 Décréter des honneurs publics à la mémoire des grands hommes ;

i3*> Décréter la conscription et Forganisatien de l'ar^ mée } en déterminer la force en temps de paix ou de

guerre 3 fixer le temps pendant lequel elle doit rester sur pied ^

14*^ Meréter les eonstraetioBs et TaniMient de la marine , Taugmenter ou la restreindre ;

1 5** Faire les ordonnances qui doivent régir les armées déterre et de mer^

i6* Décréter la guerre d'après les motifii exposés par le poufoir exécutif;

I ^° Requérir le pouvoir exécutif d^antamer des négociations pour faire la paix;

idf^ ApprouTcr, sanctionner par son cousentement , les traités de paix y cPalliance , d'amitié, de oommeroe y de neutralité, et toute autre négociation du pouvoir exécutif ;

i9<» FaTori^er, par de bonnes lois, l'éducatioB publique , les arts, les seienees , les établissemens udles f

accorder, pour un temps déterminé , des exemptions ^

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DE LA COLOMBIE. agi des droits exclusifs po«r en fiiToriser les pvc^rèt etexeiter

20* Accorder des amnisties générales, quand de graves motifs d'intérêt public Tcx-igeut^

Choisir la Tille où le gouTernement doit établir sa véiidenee , et changer cette désignation quand fl le juge conTcnaMe;

22° Fixer les limites des dëpartemens , des provinces et des* autres divisions du territoire de Colombia , cb la manière la plus convenaUe pour obtenir une bonne administration ;

23° Permettre ou refuser le passage des troupes d'un autre état , sur le territoire de Colombia ^

a4»Pennettre ou refuser le mouillage on la station d'escadres d'ununtre état, dans les ports de la république , pour un séjour qui durerait plus d'un mois;'

26^ Accorder, pendant la guerre actuelle de Tindépendanoe, an pe«m^ exéentif, le» faenltés extraordinaires qui seraient reconnues IndispenssMes dans les contrées qui sont en ce moment le théâtre des opérations militaires , ou dans les pays récemment délivrés du pou- Toir de l'ennemi j mais ees faenltés devront étie explî^ quées , définies aussi cleirenient, aussi minutieusement qu'il sera possible, et cesser à l'instant où elles ne seront plus absolumimt nécessaires;

26^ Faire tontes les antres kns et ordimnamw» àt quelque nirture qu'elles puissent être 5 modifier, aiffoger les lois existantes. Le pouvoir exécutif n*a que le droit de lui présenter des propositions sur un objet queleonifue, afin que le congrès les prenne eJlonaidération ;

mais les prc^fiotîtioiis ne .doirent jamais être présentées sons la forme des lois.

Sr.CTion m. — Fonctions économiques ct|irérogatives communes aux deux Chambres, et aux membres de chacune d'elles.

56. Les chambres ont le droit de faire des réglemens, qui seront observés dans leurs séances et dans leurs délibérations. D'après ces réglemens, elles peuTent infliger à cebii des -membres de la chambre qui les violerait on qui se rendrait coupable d*ntt antre délit, la peine établie, le chasser même de leur sein, et le déclarer indigne d*occi}per d'autres emplois de confiance ou d*honiiear dans la république ; mais une pareille décision ne peut être rendue cfne sur le vote unanime d'une majorité composée des deux tiers des menil>res présens.

57. La session de Tune et Tautre chambres ne peut s'ouvrir sans le concours de la pluralité absolue des membres dont elle doit être composée ; maïs , k tout érénement,les membres présens, quel que soit leur nombre, doivent se ^unir et forcer les absens à se rendre à leur poète , par tons les moyens et sous les peines que les chambres indiqueront elles-mêmes.

58. Les sessions de chaque année étant ouvertes, il suffira de la présence des deux tiers des membres arrivés au chef-lieu pour continuer les sessions , pourvu tontefou que ces deux tiers des membres présens .forment au moins les deux tiers de la pluralité absolue.

69. Les chambres, dans le palais de leurs séances, €Xkt le droit exelusif de leur police intériem^, et hors de renoeinte de Mrr palais, elles jouissent du même droit

en tout ce qui concerne le libre exercice de leuis auributions. En Tenu ,âe ce droit, elles peuTent punir on faire punir celui qui se rendrait coupable d!irrévërence à leur égard , ou menacerait d'attenter à leur Immunité ou à celle des membres qui les composent ^ enBn tout individu qui, d'une manière quelconque, leur désobéir mit, ou s'opposerait à l'exécution de leurs délibérations.

60. Les séances sont publiques j elles deTiennent secrètes si les chambres le jugent convenable.

61. Les opérations de Tune et l'autre cbambre sont consignées cbaque jour dans un registre qui contient les débats et les résolutions adoptées. Ce registre sera publié de temps en temps , sans autre suppression que celle des discussions qui doirent rester secrètes, d'après une dâibération qui l'ordonne expressément. Chaque fois qu^nn cinquième des membres présens en fera la réclamation, les rotes particuliers sur un projet de loi ou sur une résolution adoptée seront recueillis et mentionnés dans le prooès-Tcrbal,^ arec le nom de leû» auteurs.

62. Chaque chambre élit un présideut et un viceprésident parmi les membres qui la composent. Les fonctions de l'un et de l'autre durent une année , c'està-dire, depuis le commencement d'une session ordinaire jusqu'à sa fin. Les deux, chambres choisissent aussi leur secrétaire ; elles ont le droit de le prendre dans leur sein on au debors. Elles nomment les employés dont elles ont besoin pour leurs bureaux ^ et leiur assignent les appointemens convenables.

63* Les communications des chambres entre elles et

le povToir esfeatif , ou dans leur iotëriciir, oui lieu

par la voie du président ou par celle des dëputatîons.

64* Les sénateurs et les repi^ntans tiennent leur ^m^ft de ia naftioiiy et non du département on* de la fffoirinee qm les a nommés, fls n*ont pMul d*ordfe nî

d'instruction particulière à recevoir des assemblées électondes, qui seuiement peuvent leur adresser des pé* tkioaf.