Chaque ministre est l'organe indispensable par

lequel le pouvoir exécotif transmet ses ordres aux autorités qui lui sont souibîses ; toute ordonnance qui ne serait pas contre-signée par le ministre compétent ne doit être exécutée par aucun tribunal , ni par aucune personne publique ni privée.

139. 11 est du devoir des ministres de donner à Tune et Taulre chambre , avec l'approLatîon du pouvoir exécutify tous les reuseignemens qui leur sont demandés de parole on par écrit y sur les affûres de leurs départemens respectifs, sauf la rései^ve des cas où la publicité ne serait £as convenable .

TiTai VI. — Du Powoir Judiciaire.

Section h". — Des Altribulions de la Haute Cour de Justice j élaciion et durée des fonctions de* Membres qoi la compotenl.

140. La haute cour de justice de Golombia est comr posée de trente membres au moins.

141 . Pour être membre de la haute cour, il faut : 1° Jouir des droits d'électeur^

2? Être avocat : n*estpas éUgible celui contre lequel existerait , au moment de l'élection , une décision légale qui le priverait momentanément de l'exercice de sa profession y

3° Avoir trente ans révolus.

142. Les ministres de la haute cour de justice sont proposés par le président de la république à la chambre des représentans , sur une liste triple. La chambre réduit la liste d'un tiers » et la présente au sénat pour que celui-ci nomme les membres de la haute cour. On oh-

3io HISTOIRE

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de remplacer l'iin des Tncmhres ou lo cour tout entière $ maïs si , dans ce moment , le congrès n^est point a»iemUé, le ponToîr exécutif iMumwk proifismremieM tMt emploii vacaiiê, en attendant que Féleclîon wnt faîte dans les formes présentes. Pour cette fois seulement , le congrès actuel nomme les membres de ia faante conr.