PRÉTENDUE LOI FONDAMENTALE DU ROYAUME

trats, et finalement rédigé par Claude Le Prêtre, conseiller au Parlement de Paris. De quelques précautions oratoires que l'auteur eût entouré sa proposition, on y reconnaissait sans peine comme un résumé des arrêts rendus en la cour du Parlement pour proscrire les doctrines romaines, soutenues par les théologiens jésuites. Le but était donc évident : renouveler et faire sanctionner par les États la condamnation des livres ultramontains. On en jugera d'ailleurs au texte, qu'il nous faut citer presque intégralement.

« Le Roy sera supplié de faire arrester en l'assemblée de ses Ëstats, pour loy fondamentale du Royaulme, que comme il est recogneu souverain de son Estât, ne tenant sa couronne que de Dieu seul, il n'y a puissance en terre, quelle qu'elle soit, spirituelle ou temporelle, qui ait aulcun droict sur son Royaulme, pour en priver les personnes sacrées de noz Roix, ny dispenser leurs subjects de la fidélité et obéissance qu'ils luy doibvent, pour quelque cause ou prétexte que ce soit ; — que tous les subjects, de quelque qualité et condition qu'ils soient, tiendront ceste loy poursaincte et véritable, comme conforme à laparollede Dieu, sans distinction, équivoque ou limitation quelconque ; laquelle sera jurée et signée par tous les depputez des Estats, et doresnavent par tous les bénéficiers et officiers du Royaulme, avant que d'entrer en possession de leurs bénéfices et d'estre repceus en leurs offices; tous précepteurs, régents, docteurs et prédicateurs tenus de l'enseigner et publier; — que foppinion contraire, mesme qu'il soit loysible de tuer ou de déposer noz Roix, s'eslever et rebeller contr'eulx, secouer le joug de leur obéissance pour quelque occasion que ce soit, est impie, détestable, contre vérité et contre l'establissement de l'Estat de la France, qui ne deppend immédiatement que de Dieu ; — que tous les livres qui enseignent telle faulse et pernicieuse oppinion, seront tenuz pour séditieux et dampnables; tous estrangers qui l'escripront et publieront, pour ennemys jurez de la Couronne; tous subjects de Sa Majesté qui y adhéreront, de quelque qualité et condition qu'ils soient, pour rebelles, infracteurs des loys fondamentalles du Royaulme et criminels de lèse Majesté au premier chef; et s'il se trouve aulcun livre ou discours escript par estranger ecclésiastique ou d'aultre qualité, qui contienne proposition contraire à ladicte loy, directement ou indirectement, seront les ecclésiastiques du mesme Ordre establys en France obligez d'y respondre, les impugner et contredire incessamment, sans respect, ambiguité ny équi vocation, sur peyne

d'estre punis des mesmes peynes que dessus, comme fauteurs des ennemys de cest Estât. Et sera le présent article leu chascun an, tant aux cours souveraines que ez baillages et seneschaulsées de ce Royaulme, à l'ouverture des audiences, pour estre gardé et observé avecque toute sévérité et rigueur '. »

Comme on le voit par la teneur, il ne s'agissait pas seulement de protester contre la pernicieuse doctrine du régicide, on voulait encore faire déclarer comme loi fondamentale du royaume la négation du pouvoir indirect du Pape dans les choses temporelles. La prétention était exorbitante; l'article n'en fut pas moins adopté.

3. Aussitôt les membres du clergé en demandèrent communication, s'étonnant que des séculiers se fussent mêlés de questions qui n'étaient point de leur compétence. Robert Miron opposa d'abord un refus, et prétendit que l'article ne touchait en rien aux matières de foi; puis après une seconde instance, la commuication fut accordée. En même temps, la chambre du tiers envoya une députation cà celle de la noblesse pour lui proposer le même article et la prier de l'accepter. Mais le baron de Senecey déclara qu'ayant de rien statuer on prendrait l'avis de la chambre ecclésiastique; et, dès lors, s'établit entre la noblesse et le clergé une entente parfaite sur cette affaire de première importance.

Après avoir mûrement examiné l'article, le clergé décida d'en demander la suppression. Le cardinal du Perron fut chargé d'exposer aux deux autres ordres le péril grave qu'il y aurait à l'adopter. Il se rendit donc, le 31 décembre, à la chambre de la noblesse, accompagné des archevêques d'Aix et de Lyon et de plusieurs éveques, et il engagea les députes à refuser leur adhésion. Le président répondit avec une déférence respectueuse, et le comte de Choisy reçut mission d'assurer la chambre ecclésiastique que la noblesse se conformerait entièrement à son avis sur cette question.

Deux jours après (2 janvier 1615), du Perron, avec un grand nombre de prélats et de nobles, parut à la chambre du tiers. Il y prononça pendant trois heures un discours plein de force et de doctrine contre l'article en délibération, dans lequel il distingua trois parties. La première et la seconde, concernant la sûreté de la personne royale et le pouvoir temporel du prince, étaient hors de toute discussion. La troisième, plus délicate, regardait le droit

1. Des Etats Généraux et autres assemblées nationales, t. XVI, p. 28(1.