ABROGATION DES CONSTITUTIONS DE SURSIS

Observons enfin, avant d'abandonner ce point, que la L. 14» C. h. t. abroge implicitement (i) les constitutions qui défendaient de mettre à exécution la sentence rendue sur Taction principale avant le jugement de la demande reconventionnelle. En effet, lorsque la créance opposée en compensation n'est pas suffisamment liquide, Justinien enjoint au juge de terminer par une sentence définitive rinstance principale et de réserver la demande reconventionnelle pour une autre instance. Or, cela n'offrirait aucun avantage si l'on ne pouvait pas, en attendant, faire exécuter la sentence principale (2).

Dans notre droit, lorsque la créance opposée remplit les conditions requises pour la compensation légale, le juge doit naturellement l'admettre à diminuer la créance principale. Dans le cas contraire, il y a lieu à une demande reconventionnelle, laquelle tend à procurer une compensation légale. Mais jusqu'à quel point la demande reconventionnelle peut-elle retarder le jugement de la demande principale ? Allons-nous retomber dans les abus que Justinien évite par l'exigence de la liquidité (3)?

On admet que les tribunaux ont sur ce point une liberté absolue d'appréciation.

C'est ce que constate un recueil récent (4) :

« Du reste, alors même que la demande reconventionnelle est régulièrement formée, les juges ne sont pas tenus d'une façon stricte d'en connaître, car aucun texte ne leur en fait une obligation. Le législateur, en s'abstenant d'édicter sur ce point des règles précises, parait bien, au

(t) Du moins pour le cas où la demande reconventionnellc n*est pas liquide.

(a) Voyez ci-dessus chapitre iv, section ii, n« 9, p. 249.

(3) On sait que, dans le dernier état du droit romain, compensation est pris dans le sens de mutua petitio* Voyez chapitre iv, n* ta, p. aSy et s., et plus bas, n*" 17*19.

(4) Péndtoif Frênçëiêtêf V» ObUgêtion^ n« 6104.

428 CHAPITRE YII

contraire, avoir entendu leijir baisser un t^rès lar^epouypir d'appréciation. J\ a trouvé s^ns doute plus sage et plu; pratique de s'en rapporter à leur discemem.eqt eJL à leur équité y pou^ concilier, dans la mesure du possible, ^elon les circonstances de chaque espace, ^'intéfêt dju demandeur principal^ dont les droits ne doiyei^t pas être tenus en éche,c par une demande reconventionnelle qui entraînerait de Ipngs retards, et rin,térèt du 4é£enaeur qu'il faut éviter de contraindre au paiement de sa dette, en \e laissant exposé pour sa créance aux risques de l'insolvabilité de celui qui le poursuit. Discussion au Conseil d'Etat, Locré, t. 12, p. 184 et s.; Merlin, Répertoif'e, V® Compensation, § 1 1 , n® I ; TouUier, t. 7, n^^ ^m et s. ; Lar.9mbière^ t. 3, art. lagS, n^ %o ; Colmet deSanterr,ç, t. 5, n® 2Ç1 bisy VIII; DesjarcjLins, pp. 497 et 5oi ; Lair, p. 2^0 et 3.; Demolombe, L 5, n<> 690 ; Laurei^,t, t. 18, n^ 481 ; Garsonnet, .t. i, ^ 147» P- ^?^8 et s. »

Section III. — La oompeii8atioi;i ip^o jure.

0. Diverses explici^tioDS .propesées p^u^ les textes ajatérieurs à Ju^tj^en, qui " contiennent ces expressions, hé/utation. Ces textes sont interpolée. ^ ^. JU en est ain»i, nqtamment, de ]|i L. 4i C. h. t. — ^uaùnien est donc'bien Tauteur àe rinnovation*. Preuves. — 8. Sens de Vipso juré, Obscr%'aiio^ 'générales.'^ %. Système de la compensation' légale,' arguments en sa faveur. Condictio indebiii (renvoi). Cessation du coMn <^es injtérèts; expjlicatio|i. Prétendue cessation de la demeure et de la peine, "etci — 10. Sniiè. Réfutation de cette tiiéorie. — ii. Saife. C'est cependant ainst que ThéopliîJe et d'autres compilateurs ont compris, bien à tort, l*»p#o jnre de la constitution. — 12. Systèmes intermédiaires entre la théorie de la compensation légale et celle de la compensation judiciaire. Motifs de ces systèmes, 'leurs points communs. Systèmes d'Azon, de Donneau, de Brins, de v. jSeheurI, de Windscheid. — i3. Compensation purement judiciaire. JSystèntic» d*U,hbelohde« de Desjardins. — ' tt'. fevstème d'Eise.le. .Selon cet auCeur, 'ipso jurt signifierait que la compensatioii est désormais adniiiilé en t6ut état ae cause, tandis qu'auparavant ^Ue aurait dû être proposée in limine lUU, RéfutaUou. — 15. Système généralement enseigné en France : ipso jnrt n'a point de