L. 12. DEDUCTIO KN CAS DE PUBLICATIO BONORUM
mort, de Taction Servienne fictice de la qualité d'héritier, qu'a le bonorum emptor en pareil cas, de la séparation des patrimoines, etc. Voici ce qu'en dit Lenel :
« Le texte parle de causa, fisci; on doit supposer qu'il s'agit de publicatio bonorum^ cas très voisin delà vendiéio bonorum. Ce fragment ne contient pas une règle originaire de la deduclio, mais un développement juridique ultérieur de cette institution, comme on pouvait déjà le deviner par la nature de la clause dedeductio, et comme il résulte de la citation de rescrits impériaux.
(( Si Ulpien expose ce principe à propos de l'action Servienne, au lieu de l'avoir fait au livre précédent à propos de l'action Rutilienne, cela vient peut-être de ce que le premier rescrit consacrant l'innovation se référait à l'action Servienne. »
Un peu plus haut, Lenel disait :
(( Il est assez étonnant de voir Ulpien, qui avait déjà, à propos de l'action Rutilienne, développé les principes de la deductio, y revenir à propos de l'action Servienne (i). »
On peut regretter que Lenel, toujours si clair, n'ait pas ici mieux précisé sa pensée.
Ulpien prévoyait peut-être ici la même hypothèse que Paul dans la L. 1 1 , c'est-à-dire un cas de compensation en matière de société.
Nous avons déjà dit plus haut (2) que, la faillite d'un associé dissolvant la société, les jurisconsultes ont été amenés à parler de société à propos de la venditio bonorum. C'est précisément pour cela qu'Ulpien, au principium de la L. 10, h. t., extraite de son livre 63 sur l'Edit, traitait de la compensation dans le contrat de société.
Mais la confiscation, la publicatio bonorum y elle aussi, dissout la société.
(1) Lenel, Quellenforschungen, Z. S. S. R. A. i883, p. 12^ et 126. (a) Chap. II, n» i5 in fine.
mu CHAPITRE m
Lorsqu'un associé est frappé de confiscation générale, le fisc procède à la vente en bloc de ses biens (sectio bonorum) au profit d'un acquéreur dont la situation présente la plus grande ressemblance avec celle de Vemptor bonorum, Uemplor a V inievàii possessorium pour se mettre en possession des biens du failli, le sector a l'interdit sectoriwm pour prendre ceux du confisqué (Gains, IV, § i45. 146). Le bonorum secfor, comme le bonoru m emptor^ a probablement les actions du confisqué et doit répondre à celles des tiers contre ce condamné (L. 54, pr. D. De pet. ker.^ 5, 3; L. 41? D- De jure fisci^ 49^ i4)- C'est surtout à Vemptor bonorum des biens d'un insolvable décédé que ressemble le bonorum sector. En effet, les jurisconsultes assimilent la confiscation à la mort; la société, dit Paul (i), se dissout par la confiscation du bien d'un associé, car alors, comme une autre personne lui succède^ il doit être considéré comme décédé.
Il était donc fort naturel qu'aprèsavoir parlé, au livre 64 ad Edictum, de la vendit io bonorum des biens d'un mort et de l'action Servienne qui appartient en pareil cas au bonorum emptor, Ulpien traitât du cas de sectio bonorum qui présente avec cette hypothèse une analogie si frappante. Ainsi s'explique la mention du fisc dans notre L. i a :
« Idem juris est^ non solum in privatis^ sed in causa fisci constitutum. »
In causa fisci signifierait alors : en cas de confiscation, et de sectio bonorum qui en est la conséquence.
Remarquez d'ailleurs que notre L. 12 ne traite pas seulement une question de cessation du cours des intérêts, elle décide, en outre, que la compensation aura lieu entre les capitaux : compensatio nihilominus locum habet ejus quod invicem. debetur,
(i) L. 65, § 12, D. Pto socio, 17,2. Inst. III, 25, § 7 : iVam, cum in ejus locum alius succedit, pro mortuo habeiur.
