CAS DE DEMANDES UECONVENTIONNELLES

ment aux créances reconventionnelles nées de la même cause que la demande principale, et en particulier à Vactio contraria opposée à l'action directe dans les contrats synallagmatiques imparfaits ( i ) , mais aussi lorsqu'il n'existait aucune connexité entre les deux actions.

Logiquement, ce renvoi devant un même juge n'aurait dû pouvoir être prononcé que lorsque les deux affaires rentraient dans la compétence du magistrat saisi.

Mais les avantages de ce renvoi paraissaient si importants que, dès l'époque classique, l'on opérait cette liaison entre les deux affaires, alors même que le demandeur aurait pu décliner la compétence du magistrat, si la demande reconventionnelle avait été formée comme demande principale.

Dernburg cite comme exemple un texte constatant qu'un privilège personnel, qui autorisait le débiteur à décliner la compétence du tribunal, n'a pas le pouvoir de l'affranchir de la demande reconventionnelle : c'est la L. 22, D. De Judiciis, 5, i :

Paulus, libro 3 ad Plautium :

Qui non cogitur in aliquo loco judicium pati^ si ipse ibi agaty cogitur excipere acliones et ad eumdem judicem mitti.

« Celui qui n'est pas forcé de subir une action en un certain lieu, s'il y agit lui-même, est tenu de défendre aux demandes reconventionnelles qui sont renvoyées devant le même juge. »

Paul avait sans doute en vue le prixnlegium revocandi domum (2) par lequel les délégués des municipes, comme

(1) L. 23, D. Depositi, 17,3, Collatio X, cap. 2, § 5 : Actione depositi conventus (servo constiluio) cihariorum nomine apud eundem Judicem utiliter experitur. « Celui qui est actionné comme dépositaire d'un esclave peut réclamer devant le môme jujçe le paiement des aliments. »

(a) L. 2, § 5, D. De judiciix, 5, i.

224 CHAPItRE IV

les témoins et les juges appelés à Rome (i), pouvaient décliner la compétence, pourtant fondée en règle, du Préteur romain, en fournissant caution de se présenter devant le juge de leur domicile dans un délai fixé par le Préteur.

Je ne crois pas devoir invoquer ce texte. Il est vrai que Ton tient essentiellement à ce que la demande reconventionnelle soit portée devant le même juge que la demande principale, mais, si les députés des provinces, etc., lorsqu'ils intentent des actions à Rome, peuvent être reconventionnellement poursuivis, ce n'est pas par ce motif, c'est parce que la raison pour laquelle on les exempte de la compétence du Préteur romain fait ici défaut. On ne veut pas que la mission qu'ils accomplissent leur devienne préjudiciable, ce qui arriverait si l'on pouvait profiter de leur présence à Rome pour les y actionner et les y retenir ainsi après cette mission terminée. Mais, dès qu'ils profitent eux-mêmes de leur présence à Rome pour y intenter des procès, il n'y a plus d'inconvénient sensible à autoriser contre eux des actions reconventionnelles. On a de plus l'avantage de pouvoir soumettre les deux demandes au même juge, mais ce n'est pas la raison déterminante qui les prive ici de leur privilège, et les fait rentrer dans le droit commun, c'est*à-dire la compétence du magistrat Romain à l'égard de tout citoyen se trouvant à Rome (2) .

Ce texte ne prouve donc pas que la mutua petitio prorogeât la compétence du magistrat, c'est-à-dire permît, par exemple, à un président de province devant qui une action était intentée, de connaître de l'action reconven-

(i; Aussi, dans le texte de Paul, y avait-il très probablement :RonuBy à la place de l'expression vague: in aliquo locOy que lui ont sans doute substituée les compilateurs.

(a) L. 33, D. Ad municipalem^ 5o,i.