L. I, c. rerUm amotarum, 5, 21. L. 6, c. H. T. aSy
assurance, avec bien plus de confiance nolanimenL que sur un témoignage émané des compilateurs byzantins, dont la science et T intelligence laissent souvent tant à désirer.
Il reste d'ailleurs au Code une de ces constitutions remarquables, ou tout au moins une application du principe qu'elles posaient.
C'est la L. i, C. Herum amotarum^ 5, 21, contenant une partie d'un rescrit d'Alexandre Sévère de Tan 229. Le commencement du même rescrit nous est fourni par la L. 6, C. h. t.
Imp. Alexander A. Polydeucae : Neque scriptura^ qua cautiim est accepta quœ negas tradita^ obliyare te contra fidemveritatis potuit^ et compensationis icquitatemjure postulas. Non enim prias exsolvi... etc.
Imp. Alexander A. Polydeucaî : Compensationis œquitalem Jure postulas. Non enim prius exsolvi quoddebere te constiterit^ œquum est^ quam petitioni mutua: respon- SUM FUERiT, eomagis quod ea tepersequi dicis^ quœdivortii causa amota quœreris. Cum igitur apud competentem judicem ex stipulatu conveniaris^ apud eumdem doce tui juris res ablatas esse. PP. XVI. K. Dec. Alexandro A. III et Dione consulibus (229).
« Le billet portant que tu as reçu des objets, qui ne t'ont pas été livrés réellement, ne saurait t'obliger, et tu invoques avec raison l'équité de la compensation »... (la suite comme dans la L. i, C. 5, 21, sauf l'absence de la dernière phrase).
« Tu invoques avec raison l'équité de la compensation. Il est équitable en effet que tu ne sois pas forcé de payer ce que tu seras reconnu devoir, avant qu'il ait été statué
Univ# DR Lyon. — Applktox. 17
sur ta demande reconventionnelle ^ d'autant plus que lu réclames des choses qui auraient été enlevées par ta femme àToccasion du divorce. Donc, puisque tues poursuivi par Faction ej7 stipulatu devant le juge compétent, prouve devant le même juge que des objets t'appartenant t'ont été enlevés. »
Dans la L. 6, C. h. t., il s'agit d'une femme divorcée qui réclame h son mari, par Faction ex stipulatu, la restitution de sa dot. Le mari lui oppose deux moyens : i^ Pour une partie de la demande il invoque l'exception dotis cautœ sed non numeratœ (i), alléguant que, bien qu'il ait donné reçu de la dot, il y a des objets qui ne lui ont pas été livrés. — 9.^ En second lieu, il soutient que sa femme, en le quittant, a emporté des objets qui étaient sa propriété à lui mari, et il oppose la compensation de ce chef.
Ainsi, la femme est créancière de la restitution de sa dot : nous ne savons pas d'ailleurs en quoi cette dot consistait. Le mari est créancier de la restitution d'objets enlevés par la femme. Il s'agit de deux actions de droit strict (l'action ex stipulatu d'une part et la condictio furtiva, dont ïactio rerum amotarum n'est que l'euphémisme, d'autre part) formant deux demandes distinctes, l'une principale, l'autre reconventionnelle, deux niutuœ petitiones, le texte le dit expressément.
Les mots : « non enim prius exsolvi quod debere te constiterit, œquuni est^ quant petitioni mut use responsum fuerit » correspondent parfaitement aux expressions de Macer : ajudicatum a me petere non possis, priusquam de mea quoque petitionejudicetur ». C'est là une application très nette des constitutions en question. L'Empereur n'a d'ailleurs pas l'air de donner une solution nouvelle, mais de s'appuyer sur un principe d'équité déjà reconnu.
(1) L. I, c. De dote canta^ 5,i5.
MtJTOA PETITIO ABOUTISSANT A LA COMPENSATION aSg
12. — On peut tirer encore deux conséquences importantes de ce texte :
La mutua petitio devant le même juge y est présentée expressément comme une manière d'arriver à la compensation, ce qui était sous-entendu dans le texte de Macer :
« Tu invoques à bon droit Téquité de la compensation... Donc, prouve devant le même juge, etc. »
En outre, le texte établit un lien intime entre la compensation, et le sursis à Texécution de la sentence sur la demande principale : « Tu invoques à bon droit l'équité de la compensation. Il n*est pas équitable en effet que tu sois contraint de pstyer avant qu'il n'ait été statué sur ta demande reconventionnelle. » — Le sursis d'exécution et la compensation ont même Tair de se confondre ; obte-nir la compensation ou le sursis, il semble que ce soit la même chose ; en effet, comme nous l'avons vu plus haut, pratiquement cela revient au même, puisque les parties réciproquement débitrices de sommes d'argent déterminées, munies même de titres exécutoires en vertu des condamnations prononcées, ne peuvent pas moins faire que d'opérer la compensation : une simple soustraction suffira.
D'autres textes confirment cette manière de voir:
L. 7, D. De act, rer aniot,^ aS, 2 : Ulpianus, libro 36 ad Sabinum.
Mu lier habebil rerum amotarum aclionem adversus virum^ et compensare potest mulier cum aclione^ qua maritus agere vult ob resamotas,
« La femme peut intenter l'action rerum nniotaruni contre le mari, et opposer cette action en compensation à l'action rerum amolarum que le mari veut intenter contre elle. »
Dans ce texte, il s'agit évidemment de mutwvpetitiones, de deux actions rerum ci/no^aru/n réciproques. Ulpien nous
montre que raction intentée reconventionnellement par la femme, sera pour elle un moyen de compenser ce qu'elle peut devoir au mari à raison des soustractions qu'elle a commises au préjudice de celui-ci.
Les deux dettes étant transformées en argent par les condamnations, et ces condamnations étant prononcées en même temps, la compensation s'impose aux parties : celle au profit de laquelle a été prononcée la plus forte condamnation ne peut visiblement faire exécuter que pour la différence . Prétendre faire payer le tout serait un dol manifeste.
De même dans la L. 36, D. De administratione et périculo lu forum, 26. 7 :
• Papinianus libro III quaestionum :
Infer fu fores dwisa tu fêla esf ; œquifas^ quiv merum jus compensafionis inducif, propfer officium et personam agentis tutoris non differfur ; nam divisio tutelii\ qua' nonjuris est sed jurisdicfionis^ modum administrât ioni facit^ et infer ipsos locum habet^ nec experiri cum pupillo voLENTiBUS ohstare débet,
« La tutelle a été divisée entre plusieurs tuteurs ; Téquité, qui forme l'essence même de la compensation, ne souffrira pas d'atteinte à raison des attributions et de la per.^onnc du tuteur qui agit, car la division de la tutelle, qui est l'œuvre du magistrat, et non pas celle de la loi (1), n'a pour but que de répartir la gestion entres les tuleurs et n'a d'effet qu'entre eux, mais ne doit pas créer d'obstacle il ceux qui veulent agir contre le pupille. »
llemarquons ces derniers expressions : « à ceux qui veulent agir contre le pupille » ; il s'agit donc d'une
Il II on csl oiilrpmtMil des divers I)iireaux ou sfnlionos du fisc: vovcz L. I, C. h. t. Ou ne peut op[)oser à un bureau la créance qu'on a conlro un autre bureau. Dans ce cas, la division administrative résulte de la loi. Voyez aussi p. a6i, note a, et chapitre vu in fine.
