LOI DU 24 JUILLET

ARTICLE UNIQUE. Le ministre desfinances est autorisé à prélever sur le crédit en rentes affecté, par la loi du 48 mai 1818, au payement de

l’arriéré de 1801 à 1810, la somme nécessaire pour acquitter celle de sept millions en numéraire, dont le payement a été stipulé par l'arrangement conclu le 28 octobre 1819, pour l'exécution du traité du 17 décembre 1801 entre la France et la Régence d'Alger.

rayer en.