TITRE II
De l'administration provinciale.
Art. v. La division administrative de l'Algérie en trois provinces est maintenue.
Chaque province est divisée en territoire civil et en territoire militaire. Le territoire civil de chaque province forme le département.
Des Préfets.
Art. vi. Le département est administré par le préfet.
Le territoire militaire est administré par le commandant de la division territoriale.
Art. vu. Il y a près de chaque préfecture un secrétaire général, pris en dehors du conseil de préfecture et n'en faisant point partie.
Art. viii. En cas de décès, d'absence ou d'empêchement du secrétaire général, le préfet désigne un conseiller de préfecture pour le remplacer. Il en donne immédiatement avis au ministre.
Art. ix. Le conseil de préfecture est composé de quatre membres pour le département d'Alger, et de trois membres pour chacun des deux autres départements.
Lorsqu'un conseil de préfecture se trouve incomplet, par suite de vacance, d'absence ou d'empêchement d'un de ses membres, le préfet désigne, pour le suppléer, un conseiller général ou un chef de bureau de la préfecture.
Art. x. Les préfets nomment directement, sur la présentation des divers chefs de sèrvice, et en se conformant aux conditions d'aptitude déterminées par les règlements et instructions ministérielles, aux emplois désignés par le Ministre.
Art. xi. Ils statuent, soit en conseil de préfecture, soit sans l'intervention de ce conseil, sur toutes les matières administratives indiquées par le ministre.
Art. xii. Sont expressément réservées à la décision du pouvoir central, toutes les matières qui intéressent à la fois deux provinces, ou, dans la même province, les deux territoires et tous les objets d'administration départementale et communale qui affectent directement l'intérêt général de l'État.
Des commandants du territoire militaire.
Art. xiii. Les commandants du territoire militaire exercent dans ce territoire les attributions civiles dévolues à l'autorité préfectorale dans le département.
Art. xiv. Il est institué près du commandement du territoire militaire un conseil des affaires civiles.
Ce conseil est composé d'un sous-intendant militaire à la désignation du commandant du territoire, du chef du service des domaines, du chef du service des contributions diverses, et d'un membre civil à la nomination du Ministre.
Art. xv. Les commandants du territoire militaire statuent en conseil des affaires civiles sur les matières attribuées aux préfets en conseil de préfecture.
MINISTERE DE l ALGERIE KT DES COLONIES.
Des eon«clI« généraux.
Art. xvi. Il y a dans chaque province un conseil général composé de douze membres au moins et vingt membres au plus.
Art. xvii. Les membres des conseils généraux sont nommés par l'Empereur sur la proposition du ministre de l'Algérie et des colonies. — Ils sont choisis parmi les notables Européens ou indigènes résidant dans la province ou y étant propriétaires.
Art. xvm. Les membres des conseils généraux sont nommés pour trois ans. Ils sont renouvelés par tiers tous les ans et peuveut être renommés.
Pour les deux premiers renouvellements, les conseillers sortants seront désignés par la voie du sort.
Art. xix. Ne peuvent être membres des conseils généraux :
1° Les préfets, sous-préfets, commissaires civils, secrétaires généraux, conseillers de préfecture, les commandants du territoire militaire et les commandants de subdivision et de cercles ;
/ 2° Les agents et comptables employés à l'assiette, à la perception ou au recouvrement des impôts et au payement des dépenses publiques de toute nature ;
3° Les ingénieurs des ponts et chaussées et des mines, les officiers du génie et les architectes actuellement employés par l'administration dans la province ;
à 9 Les agents forestiers en fonctions dans la province;
5° Les employés des préfectures, sous-préfectures et commissariats civils, et les employés des bureaux civils du commandement du territoire militaire.
40i MINISTÈRE DE L'ALGÉRIE ET DES COLONIES.
Art. xx. Lorsqu'un membre d'un conseil général a manqué à deux sessions consécutives sans excuses légitimes ou empêchement admis par le conseil, il est considéré comme démissionnaire, et il est pourvu à son remplacement.
11 est toujours pourvu, avant l'ouverture de la session annuelle, aux vacances qui se produisent dans le sein des conseils généraux par suite de décès, démission, perte des droits civils ou politiques ou pour toute autre cause.
Art. xxi. La dissolution d'un conseil général peut être prononcée par l'Empereur ; en ce cas, il est procédé à la formation d'un nouveau conseil avant l'ouverture de la session annuelle et au plus tard dans le délai de trois mois, à partir du jour de la dissolution.
Règle» pour la session des conseils généraux.
Art. xxii. Le conseil général tient chaque année une session ordinaire au chef-lieu de la province.
Il se réunit en session extraordinaire toutes les fois qu'il est convqqué à cet effet.
Les membres du conseil général sont convoqués par le préfet dans le département, par le commandant du territoire militaire dans ce territoire.
Art. xxiii. L'époque et la durée de chaque session sont fixées par les décrets impériaux.
Les présidents, vice-présidents et secrétaires des conseils généraux seront nommés par l'Empereur.
Art. xxiv. L'ouverture de chaque session est faite par le préfet, qui reçoit des conseillers nouvellement nommés le serment constitutionnel.
Les membres qui n'ont pas assisté à la séance d'ouverture
ne prennent séance qu'après avoir prêté serment entre les mains du président.
Art. xxv. Les séances ne sont pas publiques. Le conseil général ne peut délibérer que si la moitié plus un des conseillers se trouvent présents.
Les votes ont lieu par assis et levé ; ils sont recueillis au scrutin secret toutes les fois que quatre des conseillers présents le réclament.
Art. xxvi. Les procès-verbaux, rédigés par le secrétaire et arrêtés au commencement de chaque séance, contiennent l'analyse de la discussion, sans mentionner le nom des membres qui y ont pris part.
Art. xxvii. Le préfet du département et le commandant du territoire militaire ont entrée au conseil général ; ils sont entendus quand ils le demandent et assistent aux délibérations, excepté lorsqu'il s'agit de l'apurement de leur compte administratif.
Art. xxviii. Tout acte ou toute délibération d'un conseil général, relatifs à des objets qui ne sont pas légalement compris dans ses attributions, sont nuls et de nul effet. La nullité sera prononcée par un décret impérial.
Art. xxix. Toute délibération prise hors de la réunion légale du conseil général est nulle de droit.
Le préfet, après avoir pris l'avis du commandant du territoire militaire, prononce la nullité par un arrêté pris en conseil de préfecture, et prend les mesures nécessaires pour que l'assemblée se sépare immédiatement.
Le préfet transmet son arrêté au procureur général chargé des poursuites de droit.
En cas de condamnation, les membres condamnés sont exclus du conseil et ne pourront faire partie d'aucun conseil
général de province pendant les trois années qui suivront la condamnation.
Art. xxx. Il est interdit à tout conseil général de se mettre en correspondance avec un autre conseil, ou de faire ou publier aucune proclamation ou adresse.
En cas d'infraction, le préfet, après avoir pris l'avis du commandant de la division, suspend la session du conseil général jusqu'à ce qu'il ait été statué par l'Empereur.
L'arrêté de suspension est transmis au procureur général, pour l'exécution des lois et l'application, s'il y a lieu, des peines déterminées par l'article 123 du Code pénal.
Art. xxxi. Tout éditeur, imprimeur, journaliste ou autre, qui rendra publics les actes interdits aux conseils généraux par les articles 28 et 30, sera passible des peines rappelées en l'art. 19 de la loi du 22 juin 1833, sur l'organisation des conseils généraux.
Art. xxxii. Le conseil général peut ordonner la publication de tout ou partie de ses délibérations ou procès-verbaux.
Attribution* des conseil* gé«éra«*.
Art. xxxm. Le conseil général délibère sur les objets suivants :
1° Contributions spéciales ou extraordinaires à établir et emprunts à contracter dans un intérêt provincial ;
2» Mode de gestion des biens immeubles compris dans le domaine départemental, aux termes du titre II de la loi du 16 juin 1851 ;
3* Acquisition, aliénation et échange des mêmes biens ; V Locations d'immeubles au compte du département;
5» Changement de destination ou d'affectation des édifices départementaux ;
6° Actions à intenter ou à soutenir au nom de la province, transactions concernant les droits du département ou du territoire militaire, sauf les cas d'urgence prévus par l'article 38 ci-après;
7° Acceptation des dons ou legs faits à la province ;
8° Classement et direction des routes départementales dans les deux territoires de la province ;
9° Projets, plans et devis de tous travaux à exécuter sur les fonds de la province ;
10° Offres faites par des communes, par des associations ou des particuliers, pour concourir à la dépense des routes départementales ou autres travaux à la charge de la province;
11° Concession à des associations, à des compagnies ou à des particuliers, de travaux d'intérêt provincial ;
12* Part contributive à imposer à la province dans la dépense des travaux exécutés par l'État et qui intéressent la province, ou des travaux qui intéressent à la fois la province et les communes;
13° Établissement et organisation des caisses de retraite ou autre moyen de rémunération en faveur des agents ou employés du service départemental ou provincial non rétribués directement par l'État;
U° Fixation de la part de la dépense des enfants trouvés ou abandonnés, des orphelins pauvres et des aliénés indigents, à mettre à la charge des communes, et base de la répartition à faire entre elles.
Abt. xxxrv. Les délibérations du conseil général sur les
objets énumérés dans l'article précédent, sont soumises à l'approbation de l'Empereur, du ministre de l'Algérie et des colonies, des préfets ou des commandants du territoire militaire, selon les cas déterminés par la législation. Art. xxxv. Le conseil général donne son avis : 1° Sur les changements proposés aux circonscriptions administratives, judiciaires ou communales ;
2° Sur les difficultés élevées relativement à la répartition de la dépense des travaux qui intéressent plusieurs communes ;
3 # Sur l'établissement, la suppression ou le changement des foires ou marchés;
4° Enfin sur toutes les questions dont il doit connaître en vertu de lois et règlements, ou sur lesquelles il est consulté par l'administration.
Art. xxxvi. Le conseil général vérifie l'état des archives civiles et celui du mobilier de la préfecture et du commandement du territoire militaire.
Art. xxxvii. Le conseil général peut adresser directement au ministre, par l'intermédiaire de son président , les réclamations qu'il aurait à présenter dans l'intérêt spécial de la province, ainsi que son opinion sur l'état et les besoins des différents services publics concourant à l'administration provinciale.
De* actions judiciaire* et des transaction»».
Art. xxx vm. Les actions de la province sont exercées par le préfet en vertu de3 délibérations du conseil général.
La province ne peut se pourvoir devant un autre degré de juridiction qu'en vertu d'une nouvelle délibération, à moins
que la première n'autorise le préfet à épuiser tous les degrés de juridiction.
En cas d'urgence, le préfet peut intenter toute action ou y défendre sans délibération du conseil général.
Il fait tous actes conservatoires ou interruptifs de la déchéance.
En cas de litige entre l'Etat et la province, l'action est intentée ou soutenue, au nom de la province, par le membre du conseil de préfecture le plus ancien en fonctions.
Art. xxxix. Aucune action judiciaire autre que les actions possessoires ne peut, à peine de nullité, être intentée contre une province qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation.
11 lui en est donné un récépissé.
L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux mois après la date du récépissé, sans préjudice des actes conservatoires.
Durant cet intervalle, le cours de toute prescription demeure interrompu.
Art. xl. Les transactions ne peuvent être consenties par le préfet qu'en vertu d'une délibération du conseil général.
Art. xli. Le budget de chaque province, préparé de concert entre le préfet et le commandant du territoire militaire, est présenté au conseil général par le préfet.
Ce budget, après avoir été délibéré par le conseil général, est réglé définitivement par décret impérial.
Art. xlii. Si le conseil général ne se réunissait pas, ou s'il se séparait sans avoir arrêté le budget des dépenses de la province, le préfet, en conseil de préfecture, et le commandant du territoire militaire, en conseil des affaires civiles, éta-
Miraient d'office le projet de ce budget, qui serait ensuite réglé par décret impérial.
Art. xliii. Les dépenses à inscrire au budget de la province sont ordinaires ou extraordinaires.
Chaque nature de dépenses forme une section spéciale au budget.
Chaque action est divisée en chapitres, articles et paragraphes :
1° Frais de recouvrement des revenus provinciaux ;
2o Remboursement, restitution et non-valeurs sur les contributions, centimes additionnels, taxes, péages et autres droits perçus au profit de la province en vertu des lois et règlements ou d'autorisations spéciales ;
3° Contributions dues par les propriétés du département;
A° Grosses réparations et entretien des édifices et bâtiments départementaux .
5° Loyer, s'il y a lieu, des hôtels de préfecture, de souspréfecture et de commissariat civil ;
6° Ameublement et entretien desdits hôtels, de l'hôtel du commandant du territoire militaire et des bureaux administratifs, y compris ceux des affaires civiles du territoire militaire;
7° Bibliothèques administratives ;
8° Loyer, mobilier et menues dépenses des cours, tribunaux et justices de paix ;
0* Frais de garde et de conservation des archives provinciales;
10° Dettes exigibles et annuités d'emprunts contractés;
MISISTERE DE l' ALGERIE ET DES COLOWfcS. 411
il 0 Portion mise à la charge du département et de la province, des frais des tables décennales de l'état civil; 12° Services civils indigènes;
13° Frais de police centrale, autre que le traitement de commissaire central ;
1A° Dépenses des enfants trouvés et abandonnés et des aliénés indigents, ainsi que du traitement des malades civils indigents dans les hôpitaux civils ou militaires, sauf ce qui pourra être ultérieurement ordonné à cet égard ;
15° Service médical de la colonisation, propagation de la vaccine ; mesure contre les épidémies et les épizooties ;
16° Casernement ordinaire de la gendarmerie ;
17° Portion de la dépense ordinaire des prisons laissée à la charge de la province;
18° Chauffage et éclairage des corps-de-garde des établissements départementaux ;
19° Frais de route accordés aux voyageurs indigents ;
20» Secours pour événements calamiteux;
21* Primes pour la destruction des animaux dangereux ou nuisibles ;
22° Grosses réparations, entretien des routes départementales et des ouvrages d'art qui en font partie;
23° Frais de tenue des conseils généraux, des chambres consultatives d'agriculture et de commerce, des conseils d'hygiène publique et des expositions provinciales; impression des budgets et des comptes de recettes et dépenses de la province, et toutes autres impressions mises par les lois et règlements à la charge des départements ;
24° Part contributive de la province à la subvention annuelle due à l'école préparatoire de médecine et de pharmacie d'Alger, en vertu d'un décret du h août 1857.
Abt. xlv. Les dépenses ci-dessus énumécées sont obligatoires. Si elles ne sont pas portées au budget voté par le conseil général, elles y sont inscrites d'office par le préfet, le
commandant du territoire militaire ou le ministre.
Art. xlvi. Toutes les autres dépenses sont extraordinaires et facultatives. Aucun crédit ne peut être inscrit d'office dans le chapitre des dépenses extraordinaires, et les allocations qui y sont portées par le conseil général ne peuvent être échangées ni modifiées par le décret qui règle le budget.
Art. xlvii. Le conseil général peut voter au budget du service ordinaire un crédit pour dépenses imprévues, dont l'emploi est laissé à la disposition du préfet et du commandant du territoire militaire, sous leur responsabilité.
Des recettes.
Art. xlvui. Les recettes à inscrire au budget de la province sont ordinaires et extraordinaires.
Les recettes ordinaires comprennent les produits suivants :
1° Loyers, fermages et rentes foncières provenant de biens ou fondations compris dans le domaine départemental ou constitués en propriété au département;
2o Part revenant à la province sur le produit net de l'impôt arabe;
3° Produit des centimes additionnels ordinaires qui pourront être attribués à la province sur les impôts directs établis, au profit de l'État ;
A*> Cinquième du produit net de l'octroi municipal de mer perçu dans les poils de la province tant que le budget provincial restera spécialement chargé des dépenses relatives aux hôpitaux et hospices civils ;
5° Remboursement par les communes, les corporations,
MINISTÈRE BE L'aLCÉME ET DUS COLONIES. 413
les familles ou les particuliers, des frais de traitement et d'entretien dans les hôpitaux et hospices civils, orphelinats et asiles d'aliénés ;
6° Portion des amendes payées par les Arabes en territoire militaire, qui n'est pas attribuée aux chefs indigènes par les arrêtés spéciaux sur la matière ;
7° Portion attribuée au département dans le produit des amendes payées par les Arabes administrés par l'autorité civile (décret du 8 août 1854) ;
8° Plaques, livrets, permis de départ délivrés aux membres des corporations des Besannis;
9° Amendes payées par les membres desdites corporations ;
10° Produits des expéditions des anciennes pièces ou des actes administratifs déposés aux archives du département;
11° Droits de péage et taxes ou cotisations autorisés au profit du département ;
12° Enfin, et généralement, tous autres droits et perceptions concédés à titre permanent au département ou territoire militaire par les lois et règlements.
Art. xlix. Les recettes extraordinaires se composent des produits ci-après désignés :
i° Contributions extraordinaires et centimes additionnels facultatifs et dûment autorisés ;
2° Prix de ventes d'immeubles on d'objets mobiliers ;
3° Dons et legs dûment autorisés ;
A» Remboursement de capitaux exigibles ou de rentes rachetées ;
5o Produits des emprunts autorisés ; 6o Subventions sur le fonds commun ;
7° Subvention de l'État, des communes, des associations ou des particuliers, pour concourir à l'exécution des travaux publics, d'utilité départementale;
8° Enfin et généralement toutes recettes accidentelles et imprévues non comprises dans la nomenclature établie par l'article précédent.
Art. l. Les recettes tant ordinaires qu'extraordinaires sont exclusivement appliquées au besoin de la province où elles ont été perçues, sous la réserve ci-après :
Sur l'ensemble des ressources ordinaires de chaque province, il est fait un prélèvement de 10 p. cent destiné à former un fonds commun laissé à la disposition du ministre pour être réparti entre les trois provinces, au prorata de leurs besoins, et à titre de ressources supplémentaires.
Art. ll, Les fonds qui n'auront pu recevoir leur emploi dans le cours de l'exercice seront reportés, après clôture, sur l'exercice en cours d'exécution, avec l'affectation qu'ils avaient au budget voté par le conseil général. Les fonds restés libres seront cumulés avec les ressources du budget nouveau.
Art. lu. Le comptable chargé du service des dépenses provinciales ne peut payer que sur des mandats délivrés dans la limite des crédits ouverts au budget :
Eu territoire civil, par le préfet ;
En territoire militaire, par l'intendant militaire, pour les dépenses administratives ;
Par le directeur des fortifications, pour les travaux.
Ces ordonnateurs pourront déléguer leurs pouvoirs dans la limite des instructions ministérielles.
De» comptes d'administration.
Art. lui. Le conseil général entend et débat les comptes
d'administration qui lui sont présentés par le préfet et le commandant du territoire militaire.
Les observations du conseil général sur les comptes présentés à son examen sont adressés directement par son président au ministre de l'Algérie et des colonies.
Ces comptes, provisoirement arrêtés par le conseil général, sont définitivement réglés par décret impérial.
Des hndgets des localités non érigées en communes.
Art. liv. Les budgets des localités non érigées en communes sont réglés dans le département par le préfet, dans le territoire militaire, par le commandant militaire.
Ces budgets s'alimentent :
1° Des recettes, dites communales, réalisées dans ces localités ;
2° De la part qui leur revient au prorata de leur population sur le produit de l'octroi de mer;
3° Des subdivisions qui pourront leur être accordées sur le budget provincial.
Enfin, le comité consultatif fut supprimé et remplacé par un Conseil supérieur dont les attributions furent ainsi définies par un décret (21 novembre 1868) :
Le conseil est appelé à délibérer sur toutes les affaires intéressant l'Algérie et les colonies, à l'occasion desquelles le ministre croit devoir le consulter. Ses avis ont un caractère purement consultatif; il ne peut prendre l'initiative d'aucune délibération.
Nous avons longuement exposé le nouveau système qui régit la colonie : résumons-le :
Unité de direction, constitution des Provinces, amoindrisse-
416 MINISTÈRE bE L'ALGERIE ET DES COLONIES.
ment de l'autorité militaire, extension du pouvoir civil, voilà ce qu'il a donné, et il eût produit davantage s'il eût été franchement accepté par tous les fonctionnaires.
Au banquet de Limoges, alors qu'il exposait son programme, le prince avait dit : u L'empereur m'a chargé de compléter » l'œuvre commencée par notre brave armée sur une terre » qu'elle a rendue fructueuse en la fécondant de son sang ; en- » treprise exclusivement nationale, qui admet et appelle le » concours de tous ceux qui reconnaissent l'œuvre du suf- » frage universel. Ainsi, il me sera permis de demander aux » hommes, non d'où ils viennent, mais où ils vont; de regar- » der dans l'avenir et non dans le passé. »
Et on avait applaudi à cette promesse pleine d'encouragéments pour l'Algérie.
Il avait dit encore :
« Notre unité nationale, préparée pendant une longue suite
» de siècles et établie par la Révolution, n'a rien à redouter
» désormais de l'exagération de l'individualisme et de l'esprit
n local. Le danger n'est pas là; il serait plutôt dans la ten-
» dence contraire si elle se développait à l'excès. Ce que nous
» devons craindre, en effet, c'est l'absorption des forces indi-
» viduelles par la puissance collective ; c'est la substitution
» du gouvernement au citoyen pour tous les actes de la viè
» sociale; c'est l'affaiblissement de toute initiative per-
» sonnelle sous la tutelle d'une centralisation adininistrative
» exagérée. Je voudrais voir les citoyens, cessant de compter
» sur l'intervention et les faveurs de l'Etat, mettre un légi-
)> time orgueil à se suffire à eux-mêmes, et fonder sur leur
» propre énergie et sur la force de l'opinion publique le suc*
» ces de leurs entreprises. J'ose dire que si, à notre unité po-
» litique, source de notre puissance, objet d'admiration et
» souvent de crainte pour nos voisins, nous savions joindre
» cette force qui nait du concours spontané des individus et
» des associations libres, notre patrie verrait s'accomplir les
« destinées prévues par les citoyens illustres de 89. »
Ces paroles, qui constituaient comme un engagement moral, avaient une haute signification.
Mais quand on voulut passer des théories à la pratique, on rencontra des obstacles dressés par la politique ombrageuse des uns, par l'égoïsrae des autres, et le Prince donna sa démission ( 7 mars 1859 * ).
Les colons s'émurent de cette brusque retraite, qui impliquait, pensaient-ils, un changement de système, et ils adressèrent à l'Empereur une pétition dans laquelle ils résumaient ainsi les nombreuses réformes réalisées par le Prince :
Les conseils généraux institués en Algérie ( les Israélites et les Musulmans représentés dans ces conseils);
Les départements dotes de budgets spéciaux ; le territoire civil agrandi ; de nouvelles sous- préfectures, de nouveaux commissariats civils créés ;
Le décret sur la décentralisation administrative appliqué à la colonie; un grand nombre de nouveaux centres de population constitués;
La cour impériale d'Alger réorganisée ;
La liberté et la fortune des citoyens garanties contre l'erreur ou Parbitraire, par la création d'une chambre de misas en accusation ;
(*) Le Prince fut remplacé par le comte P. Chasseloup-Laubat (24 mare 1859). — Vere la même époque, le général Mac-Mahon fut appelé au commandement de la 2 e division de l'armée d'Italie; le général Gueswiller lui succéda (24 avril), et fut, bientôt après, remplacé lui-même par le généra] de Martimprey.
La vénalité des magistrats indigènes réprimée par les tribunaux;
De nouvelles garanties données aux Arabes par la création de commissions disciplinaires ;
La province de Gonstantine dotée d'un Tribunal de commerce ;
L'étude des grandes questions d'organisation, de colonisation et de travaux publics confiée à un conseil supérieur ;
Le projet de loi sur les chemins de fer algériens, élaboré, présenté au Corps législatif;
Un conseil des affaires civiles institué auprès des généraux commandant les divisions militaires;
Les transactions immobilières en territoire arabe redevenues libres;
Les agents du domaine invités à faciliter la constitution de la propriété individuelle par l'abandon des instances engagées pour des intérêts d'importance secondaire ;
L'étude du cantonnement et la reconnaissance de la propriété arabe poussées avec activité;
En un mot les intérêts de la colonisation, du commerce et de l'industrie rassurés et retrouvant la confiance qu'ils avaient perdue;
Tels sont, résumés en quelques mots, les bienfaits dont l'Algérie a été redevable au court passage de S. A. I. le prince Napoléon à la tête des affaires coloniales.
Les pétitionnaires faisaient ensuite le tableau le plus triste de leur situation et terminaient en demandant, comme remède suprême, le rappel du Prince au ministère de l'Algérie. Mais cette supplique, fort honorable d'ailleurs pour celui qui en était l'objet, resta sans réponse.
