RAPPORT DE BOJSSY DAN G LA S

mant aux lois, le culte qu'il a choisi. Nul ne peut être forcé de contribuer aux dépenses d aucun culte; la République n'en salarie aucun.

« 11 n'y a ni privilège, ni maîtrise, ni jurande, ni limitation à la liberté de la presse, du commerce, et à l'exercice de l'industrie et des arts de toute espèce. Toute loi prohibitive en ce genre, quand les circonstances la rendent nécessaire, est essentiellement provisoire, et n'a d'effet que pendant un an au plus, à moins qu'elle ne soit formellement renouvelée.

« La loi surveille particulièrement les professions qui intéressent les mœurs publiques, la sûreté et la santé des citoyens; mais on ne peut faire dépendre l'admission à l'exercice de ces professions d'aucune prestation pécuniaire.

« La loi pourvoit à la récompense des inventeurs ou au maintien de la propriété exclusive de leurs découvertes ou de leurs productions.

« La constitution garantit l'inviolabilité de toutes les propriétés, ou la juste indemnité de celles dont lu nécessité légalement constatée, exigerait le sacrifice.

ce La maison de chaque citoyen est un asile inviolable. Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer, que dans le cas d'inondation, d'incendie ou de réclamation venant de l'intérieur de la maison. Pendant le jour, on peut y exécuter les ordres des autorités constituées. Aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi, et pour la personne ou l'objet expressément désigné dans l'acte qui ordonne la visite.

« Il ne peut être formé de corporations , ni d'associations contraires à Tordre public.

« Aucune assemblée de citoyens ne peut se qualifier de société populaire.