RAPPORT DR BOISSY D ANGLA
« Aucune société particulière, s 'occupant de questions politiques, ne peut correspondre avec aucune autre, ni s'affilier à elle, ni tenir des séances publiques composées de sociétaires et d'assistants distingués les uns des autres, ni imposer des conditions d'admission et d'éligibilité , ni s'arroger des droits d'exclusion , ni faire porter à ses membres un signe extérieur de leur association.
« Les citoyens ne peuvent exercer leurs droits politiques que dans les assemblées primaires ou communales.
« Tous les eitoyens sont libres d'adresser aux autorités publiques des pétitions ; mais elles doivent être individuelles ; nulle association ne peut en présenter de collectives ; si ce n'est les autorités constituées , et seulement pour des objets propres à leurs attributions. Les pétitionnaires ne doivent jamais oublier le respect dû aux autorités constituées.
« Tout attroupement armé est un attentat à la constitution; il doit être dissipé sur-le-champ par la force.
« Tout attroupement non armé doit être également dissipé, d'abord par la voie de commandement verbal, et, s'il est nécessaire, par le développemeùt de la force armée.
« Plusieurs autorités constituées ne peuvent jamais se réunir pour délibérer ensemble : aucun acte émané d'une telle réunion ne peut être exécuté.
« Nul ne peut porter des marques distinctives des fonctions antérieurement exercées, ou des services rendus*
« Les membres du corps législatif, et tous les fonctionnaires publics portent dans l'exercice de leurs fonctions le costume ou le signe de l'autorité dont ils sont revêtus } la loi en détermine la formé/
RAPPORT DE tfOISSY D ANGLÀS, 159
« Nul citoyen ne peut renoncer en tout ni en partie à l'indemnité ou &u traitement qui lui est attribué par la loi, à raison de fonctions publiques.
« Il y a dans la République uniformité de poids et. mesures.
« L'ère française commence au 22 septembre 1792, jour de la fondation de la République.
<( La nation française déclare que, dans aucun cas, elle ne souffrira le retour des Français qui, ayant abandonné leur patrie, depuis le 15 juillet 1789, ne sont pas compris dans les exceptions portées aux lois rendues contre les émigrés; elle interdit au corps législatif dé créer de nouvelles exceptions sur ce point. Les biens des émigrés sont irrévocablement acquis au profit de la République.
« La nation française proclame pareillement, comme garantie de la foi publique, qu'après une adjudication, légalement consommée, de biens nationaux, quelle qu'en soit l'origine, l'acquéreur légitime ne peut en être dépossédé , sauf aux tiers réclamants, à être, s'il y a lieu, indemnisés par le trésor national. »
Cette longue série d'articles enseigne, mieux qu'aucun commentaire, la véritable inspiration de la constitution de 1795. Elle fut conçue dans un sincère amour de la liberté et de la justice, hormis en ce qui touchait les actes révolutionnaires destinés à détruire sans retour l'ancienne société française. L'exercice du culte, le respect de la propriété, l'égalité devant la loi, la liberté des opinions et des personnes étaient refusés impitoyablement aux vaincus de la République* L'esprit de conservation s'appliquait seulement aux intérêts créés ou reconnus par la Révolution t elle n'avait donc pas
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atteint son terme ; de tels refus de justice étaient en contradiction avec les libertés qu'elle accordait. Évidemment on en profiterait pour faire entendre des réclamations puissantes i et les auteurs de la constitution seraient obligés d'en revenir à la tyrannie.
L'acte constitutionnel se terminait par des phrases d'exhortation, dont n'étaient pas encore désabusés les orateurs de la Convention; l'éloquence républicaine conservait ses habitudes de rhétorique.
— « Les citoyens se rappelleront sans cesse que c'est de la sagesse des choix dans les assemblées primaires et électorales que dépendent principalement la durée , la conservation et la prospérité de la République.
— ce Le peuple français remet le dépôt de la présente constitution à la fidélité du corps législatif, du Directoire exécutif, des administrateurs et des juges ; à la vigilance des pères de famille, aux épouses et aux mères, à l'affection des jeunes citoyens, au courage de tous les Français. »
Le travail de la commission des onze et le rapport de Boissy d'Anglas étaient conformes à l'esprit général de la Convention ; de sorte que les débats eurent un caractère de convenance et de gravité.
La déclaration des droits qui servait de préface à l'acte constitutionnel avait déjà été présentée presque textuellement par Merlin de Douai, et semblait avoir obtenu un complet assentiment. Plusieurs représentants pensaient que cette proclamation de principes philosophiques dont plusieurs étaient contestables, affirmés à une époque, puis repoussés à une autre, était sans utilité > puisque ces prétendus axiomes n'avaient d'autorité réelle qu'en devenant des articles
