DISCUSSION SUR LA LOI DBS 80CCESST0NS

le décret du 17 nÎTÔse qui avait prescrit Tégalité de partage , en faisant remonter l'autorité de cette loi au 12 juillet 1789. Ces déorets avaient eu Teffet que prévoyaient tous les hommes de bon sens^ tous les jurisconsultes ; le trouble avait été porté dans toutes les familleiy dans toutes les fortunes, par cette monstrueuse rétroactivité. Aussi , dès que la Convention laissa en* trevoir Tespérance d'un retour à la justice et à la raison; dès qu'elle commença à entrer en voie de ré« paratioD, des pétitions sollicitèrent la suspension de ces décrets.

Mais ils avaient précisément le résultat que désiraient les révolutionnaires. Parmi tant de réclamations qui s'élevaient contre les lois et les mesures nées du régime de la Terreur, nulle ne trouva donc des défenseurs plus irrités et plus obstinés.

— « Le décret qu'on attaque , disait Bourdon de rOise , est uii des plus beaux que vous ayez pu ren* dre. Il a consacré l'égalité des partages , à dater de l'instant où le peuple .recouvra ses droits. De telles pétitions soUit dictées par l'avarice ou la haine de l'égalité. On veut faire faire un pas rétrograde à l'esprit de liberté. »

La réaction était encore faible et timide^ bien qri'on fût déjà à plus de six mois du 9 thermidor. Quelques paroles d'un représentant inconnu appuyèrent la pétition ; elle fut écartée par la question préalable.

Le mal que faisait cette loi était si grand et si universel, que les pétitions continuèrent à arriver en foule. Six semaines après , Berlier proposa de renvoyer la question au comité de législation.

— « Cette loi est le fondement de la démocratie^