DISCUSSION SUR LA LOI DES SUCCESSIONS

la fraude f en ce que le plus faible des citoyens soit mis et maintenu en sûreté par rautorité publique.

ff Quand la législation est conçue dans un esprit contraire 9 quand elle a violé ces principes , c*est elle qui trouble Tordre social ; et lorsqu'une loi équitable rétroagit contre la loi existante » elle rétablit au contraire le droit en place de la violence ou de la fraude, la vérité en place de Terreur. Elle redresse les torts faits au faible par le puissant , à la simplicité par la mauvaise foi ; elle accomplit une juste réparation. »

De là il concluait à Texcellence des lois sur les successions et de leur rétroactivité. -

-^ a Mais y dit-on , elles ont évincé des possessears de bonne foi.... Des possesseurs de bonne foi! comment qualifier ainsi ceux qui , au mépris de la justice, de la volonté générale et du serment qu'ils ont dû prêter à la constitution , ont envahi Théritage de leurs frères?

ce Mais c'est attaquer la propriété. — - Non, car l'usurpation n'est propriété qu'aux yeux des bri" gands. Aucune loi n'a pu la légitimer.

<c Ces lois ont donc rétabli l'harmonie sociale; elles ont ramené Tordre dans le partage des successions, enfant de Torgueil et de la féodalité. »

Voilà jusqu'où pouvaient aller les sophismes révolutionnaires. . L'orateur^ ayant ainsi posé les principes f accumulait les déclamations contre l'ancienne législation , que personne ne proposait de conserver sans la modifier. H insistait sur le grand argument qu'avaient inventé les Jacobins : — « La Convention avait rendu ^ disaient-ils » cette loi en faveur des défenseurs de la patrie, qu'elle envoyait aux armées et qui étaient presque tous des cadets. » Il parlait

▲DUINISTRÀTIOIC DES FINANCES. 121

aussi au nom d'un sexe dont la- faiblesse est un titre ëacré à la protection de la loi. — « Souffririez-vous, citoyens, que des êtres si faibles ^ si attendrissants , fussent rendus au malheur par une législation atroce? que le régime despotique se souille de ces horreurs , soit; elles lui sont homogènes; mais ne souffrons pas qu'elles lui aient survécu un instant. »

La discussion fut encore longue, reprise pluad'uiié fois et toujours avec une vive insistance des partîsàiis de l'effet rétroactif. Danton avait déjà dit : — - « Les lois révolutionnaires sont toujours rétroactives. » La même pensée fut exprimée plus fortement. — a La Révolution n'est-elle pas un grand fait rétroactif? » — Ce n'était pas contredire ceux qui disaient que les lois rétroactives étaient une.perturbation àans Tordre social.

La loi» proposée par LalijuinalSy fut votée le 26 août 1795. Il y avait six mois que les premières pétitions contre le décret du 17 nivôse avaient été présentées. *

La seule loi civile que vota la Convention après le 9 thermidor fut le code hypothécaire qu'elle adopta de confiance et presque sans discussion.

La révolution du 9 thermidor ne devait pas opérer d'amélioration dans les finances de la République. Les dépenses restaient les mêmes. Au moment où fut renversée la tyrannie de Robespierre , les plus grandes opérations militaires venaient de commencer ; les armées étaient complétées. De si gigantesques efforts, destinés à préserver la France de l'invasion et de la contre-révolution, ne pouvaient être ni interrompus ni diminués. Les contributions étaient perçues inexac-

122 ADMINiaTRATION DBS FIHàUCSS.

tement i sî elles avaient été payées aveo régularité , elles auraient encore été insuffisantes. Il y avait déjà six ans que la balance des revenus ordinaires et de« dépenses n^avait pas été établie ; le crédit de TÉtat et le crédit commercial étaient anéantis. Les emprunts étaient impossibles} Tadministration payait au comp* tant tout ce qu'elle ne prenait point par voie de réquisition. On vivait au jour le jour avec des assignats émiâ à mesure des besoins.

Le premier rapport de finances qu'entendit la Con* vention, six semaines après le 9 thermidor ^, annonçait que la dépense du mois précédent s'élevait à cent quatre-vingt-treize millions de plus que la recette qui avait été de cinquante*quatre millions. Ce déficit devait donc être comblé par une nouvelle émission d'assignats. Cambon ne régnait plus souverainement sur l'administration des finances ; la confiance de l'Assemblée parut se porter sur Johannot^ député du Haut-Rhin. Ce fut lui qui dorénavant fut chargé des exposés généraux de la situation financière et des projets proposés pour l'améliorer. Cambon» jusqu'au moment où son arrestation fut décrétée^ continua i s'occuper de tout ce qui avait rapport à la dette pu* blique. C'était lui qui avait institué le grand-livre et il restait compétent pour les conséquences de cette vaste opération. Il eut aussi à donner des explications sur divers chapitres de ladministration financière de la Terreur. L'en rendre responsable n'eût pas été juste, mais s'il n'était pas Tauteur de tant de déso^ dres, au moins pouvait-il les raconter mieux que tout autre.

* s n|>tembra 4794.

TAXBS EtTOLmORRAIBBS. 428

Une des plus funestes vexations de eette époque, c'étaient les taxes réToIutionnaires« Elles avaient été établies par des représentants en mission, par des administrations de département et de district, par des municipalités, par des sections de commune et même par des délégués des commissaires de la Convention. Le montant n'en avait jamais été versé au eompte du trésor; ce n'était point l'administration générale des finances qui en avait réglé ni surveillé l'emploi* Le motif ou le prétexte de ces avances arbitrairement réparties avait été Tarmement , l'équipement et la solde des levées en masse ; les secours distribués aux familles des défenseurs de la patrie; les secours donnés à l'indigence et au malheur; les traitements de certains fonctionnaires. Ces diverses catégories, encore qu'asses peu limitées, ne renfer* maient pas toutes les dépenses , il y avait un cba* pitre encore plus vague de dépenses imprévues et extraordinaires.

Gambon était trop complet révolutionnaire pour blâmer rien de ce qui s'était fait sous le régime.de la Terreur. Il présentait donc pour ces taxes Texcuse universelle des circonstances et du salut public ; il n'avait pas fallu , disait-il , moins que de telles mesures pour triompher des ennemis extérieurs et intérieurs de la République. Mais il convenait que les circonstanees ayant heureusement changé, on devait arrêter de semblables perceptions , et aviser aux moyens de s'en faire rendre compte. II avouait aussi que des fripons avaient profité du bonnet rouge, de la carmagnole, et des grandes moustaches, pour commettre mille vexations; en même temps il prenait ses réserves contre la réaction, dont il était un ardent

124 TAIES RÉYOtUTIONNAIRES.

adversaire. — « N'accusons pas en masse les citoyens qui ont été chaînés du devoir terrible d'exécuter les lois révolutionnaires; craignons de servir les passions. Si nous n'y prenons garde , il se pourrait que , sous prétexte de vols et de malversations , les malveillants ne parvinssent à faire poursuivre et punir tous les agents de la Révolution* Us pourraient même tenter d'anéantir le gouvernement démocratique, en disant que les citoyens sans fortune sont indignes des fonctions publiques. Ils rallieraient ainsi à leurs projets les classes intermédiaires, puis dirigeraient contre ces auxiliaires la même accusation , s'empareraient exclusivement des rênes du gouvernement, et nous asserviraient.

K Prouvons au peuple qu'on accuse faussement le gouvernement républicain d'être favorable aux intrigants et aux fripons. Si, dans un moment de révolution, il a été commis des vols et des dilapidations, la loi saura distinguer et punir les vrais coupables.

c< Sous l'ancien régime , un courtisan volait à lui seul.pluB que cent fonctionnaires républicains et s'en glorifiait impunément , sans que personne osât lui en demander compte. » Cambon insinuait même que les fripons sans-culottes étaient des aristocrates déguisés.

Outre l'excuse tirée des circonstances et du patriotisme, Cambon en donnait une autre qui pouvait servir à presque tous les méfaits de la«Terreur. La Convention avait consenti et voulu les taxes révolutionnaires. — (c Le 9 mai 4793, vous avez autorisé les sections de Paris à en établir pour effectuer le recrutement demandé pour la guerre de la Vendée. Le 13 août 1793, vous avez approuvé l'arrêté des représentants Bô et Chabot, qui établissait une taxe de