RAPPORT DE BOISSY D*ANGLAS

quelques esi)érances. Un pays gouverné par les propriétaires est dans Tordre social : le gouvernement des non-propriétaires, c'est Tétat de nature. »

De cette pensée, les auteurs du projet de constitution déduisaient Tarticle qui exigeait, comme condition d'éligibilité aux fonctions de législateur, la possession d'une propriété.

Mais quant au droit de suffrage, à la fonction d'électeur, le rapporteur semblait lui laisser un caractère d'universalité, — « Diviser le peuple en deux portions, dont l'une serait évidemment sujette de l'autre, ne serait, disait-il, ni juste ni politique. Les hommes retranchés du corps social, seraient pour ainsi dire sans patrie : ils deviendraient l'armée du premier brigand qui s'offrirait à venger leur outrage. Élire est donc, non pas une fonction , mais un droit. » — Après avoir posé ce principe, ia commission avscit sans doute cessé de le croire absolu : car elle donnait ainsi la définition du citoyen français : — « Tout homme né et résidant en France, qui, âgé de vingt et un ans accomplis, s'est fait inscrire sur le registre civique de son canton ; qui a demeuré depuis pendant une année sur le territoire de la République et qui paye une contribution directe quelconque, foncière ou personnelle, est citoyen français. » Ces conditions ne laissaient pas subsister le suffrage universel.

Une autre condition d'éligibilité était imposée , mai« ne devait être observée que dans quelques années : — «Nul ne pourra être appelé à un emploi quelconque s'il n'en a pas précédemment exercé un autre d'un ordre inférieur. »

Le rapporteur voyait , dan« cette nécessité de passer ])ar les degrés successifs de la hiérarchie des emplois

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uQe garantie de l'expérience, de la connaissance des lois, de l'habitude de les respecter, qu'on devait rechercher dans les hommes appelés aux plus hautes fonctions de l'État et surtout dans les fonctions législatives.

C'était sur le corps législatif que se portaient principalement les inquiétudes et les préoccupations des hommes qui avaient à délibérer la constitution, ou qui réfléchissaient sur ce grave sujet. On avait tant souffert depuis six ans de la souveraineté des assemblées ; elles avaient si souvent offert le spectacle de leurs passions , de leurs cabales , de leurs désordres ; leur gouvernement avait été si tyrannique ou si désordonné, que chacun*se demandait commeat il faudrait s'y prendre pour avoir des législateurs sages, instruits, véritablement amis dm pays et dignes du respect de la nation* Boi8i3y d'Anglas ne dissimulait point les difficultés du problème.

— M Tout démontre donc la nécessité d'opposer une digue puissante à l'impétuosité du corps législatif. Cette digue nous est indiquée par l'expérience. C'est la division du corps législatif en deux parties.... Une assemblée unique respecterait-elle les barrières dont vous Tenvironneriez ? Elle ne serait enchaînée par vos formes que jusqu'à ce qu'il lui plût de les détruire. Toutes les entraves lui seraient odieuses ; elle regarderait comme des limites à la liberté tout ce qui contrafierait ses volontés. La tyrannie n'y rencontrerait d'opposition que pendant ses commencements. Dès qu elle aurait cédé à une fausse opinion publique, à Taudace de quelqueis' factieux, à un mouvement popu« laire, elle deviendrait la base et le soutien du despo^* Usmei »