RAPPORT DE BOISSY U AKGLAS

w Nul citoyen ne peut renoncer en tout ni en partie à l'indemnité ou au traitement qui lui est attribué par la loi, à raison de fonctions publiques.

<c 11 y a dans la République uniformité de poids et mesures.

« L ère française commence au 22 septembre 1792, jour de la fondation de la République.

(c La nation française déclare qu^, dans aucun cas, elle ne souffrira le retour des Français qui, ayant abandonné leur patrie, depuis le 15 juillet 1789, ne sont pas compris dans les exceptions portées aux lois rendues contre les émigrés; elle interdit au corps législatif de créer de nouvelles exceptions sur ce point. Les biens des émigrés sont irrévocablement acquis au profit de la République.

u La nation française proclame pareillement, comme garantie de la foi publique, qu'après une adjudication, légalement consommée, de biens nationaux, quelle qu'en soit l'origine, Tacquéreur légitime ne peut en être dépossédé , sauf aux tiers réclamants, à être, s'il y a lieu, indemnisés par le trésor national. »

Cette longue série d'articles enseigne, mieux qu'aucun commentaire, la véritable inspiration de la constitution de 1795. Elle fut conçue dans un sincère amour de la liberté et de la justice, hormis en ce qui touchait les actes révolutionnaires destinés à détruire sans retour l'ancienne société française. L'exercice du culte, le respect de la propriété, Tégalité devant la loi, la liberté des opinions et des personnes étaient refusés impitoyablement aux vaincus de la République. L'esprit de conservation s'appliquait seulement aux intérêts créés ou reconnus par la Révolution : elle n'avait donc pas