DÉCRETS SUR LES ÉLKCTIOMS

leur santé ou le dépérissement de leurs affaires domestiques , ne pourraient vaquer à leurs fonctions législatives. Ce n'était pas sans doute la véritable raison, mais on ne voulait pas dire franchement qu*il ne convenait pas ders'en rapporter au hasard.

Un scrutin épuratoire n'était pas proposable. ^— « Après tant de divisions et de haines, il ne faut pas que la discorde éclaire encore de son flambeau les derniers moments de notre session» pour nous distin* guer, par notre fait, en élus et en réprouvés. »

D'ailleurs l'épuration avait été faite. — a Nous avons rejeté de notre sein ceux qui sont ou souillés ou soupçonnés de crimes : aujourd'hui nous ne voyons dans la masse de la Convention que ce qu'y voient trop bien les royalistes et les émigrés, un corps formidable de républicains zélés, ennemis irréconciliables de la monarchie, décidés à périr plutôt que de composer avec elle. Nous sommes tous solidaires envers la nation, dont nous avons voulu la liberté; envers la royauté, qui a juré notre perte commune sans égard pour les nuances qui nous distinguent. »

Quelle que fût la confiance de la commission ' dans le vote des assemblées primaires, sa déférence pour le suffrage national , et sa persuasion de la foi républicaine, qui unissait ensemble tous les membres de la Convention , elle repoussait la pensée de laisser à l'élection le choix des représentants qui devaient former les deux tiers du corps législatif. — a Ce serait au moment où les passions sont aigries, un levain funeste de division dans les départements. De misérables germes de discorde, au momeut où vous les étouffez parmi vous, se répandraient au dehors, réveilleraient les haines, et l'esprit de faction verse-

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rait encore sur les hommes et les opinions la défaveur et rigaorninie. >i

11 était difficile de manifester plus évidemment la méfiance de l'opinion publique. Le mode employé pour échapper au contrôle qu'elle aurait pu eiercer sur les membres de la Convention était compliqué.

ce il sera nommé au scrutin secret et à la pluralité absolue une commission de dix-huit membres , pris dans le sein de la Convention* Nul ne pourra refuser ta nomination*

<r Cette commission se réduira par le sort au nombre de neuf.

(f Ces neuf membres formeront un jury de confiance.

(« Tous les membres de la Convention se présenteront en personne y chacun séparément , devant le jury, sans que, sous aucun prétexte, il puisse en être admis plus d'un à la fois.

(c Chaque député déclarera son nom, son âge, son département, et s'il est ou a été marié.

ce II déclarera ensuite verbalement s'il est dans l'intention de continuer les fonctions législatives. Il ne sera point fait mention des motifs que les démissionnaires voudraient donner. Ces déclarations seront i^çues par le jury sans l'assistance d'aucun secrétaire.

« Tout député qui ne se sera point présenté devant le jury deux jours après l'invitation qu'il en attl*a reçue, sera censé démissionnaire.

'! (( Si le nombre des démissions n'était pas tel que la Convention se trouvât réduite au nombre de cioq cents membres, c'est-à-dire aux deux tiers du corps

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législatif, le surplus de la réduction se fera par la voie du sort.

« Si le nombre des démissions réduisait la Con-^ vention à moins de cinq cents membres ^ le Jury est autorisé à supprimer le nombre de démissions néces«* saires pour compléter cinq cents*

« Ne sont point compris parmi les députés en ac* tivité, ceux qui» depuis le 1* germinal dernidr, ont é^ décrétés d'arrestation. »

Les autres articles du projet réglaient la présentation de Tacte constitutionnel* aux assemblées primaires.

rc Le droit de suffrage était soumis à la même condition que précédenunent : un domicile de six mois dans le canton.

€ Les assemblées primaires nommeront leur président et le bureau.

ce Dès que le bureau sera formée il sera donné lecture de Tacte constitutionnel» à moins que rassemblée déclare qu'elle ne se trouve en état de délibérer.

rr Chaque votant doùnera son suffrage de la ma* nière qui lui sera convenable* »

L'acte constitutionnel devait être aussi présenté aux défenseurs de la patrie et voté par l'armée.

D'autres articles déterminaient de quelle manière la Convention déclarerait sa session terminée et serait immédiatement remplacée par le nouveau corps législatif.

Ce décret ne pouvait être accepté facilement et sans discussion. Ce que Baudin avait dit de l'union qui régnait dans l'Assemblée et de la conformité des opinions , confondues dans l'amour de la liberté et de la République I n'était pas complètement vrai. Un eer-

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tain nombre de représentants ne souhaitaient pas que le gouvernement nouveau fût une continuation du gouvernement conventionnel. Sans renier la Révolution , ils ne voulaient pas en conserver religieusement toutes les œuvres. Ils regardaient surtout comme juste et sage de ne pas concentrer la vie politique et les fonctions publiques dans le vaste parti qui, depuis le 10 août, s*était emparé de Tuniversalité des pouvoirs et des emplois, à Texclusion de tous les citoyens qui avaient servi le pays et aimé la liberté , avant la journée où le trône avait été renversé, avant la date d une ère de désordre, de tyranuie et de sanguinaire persécution.

Le jour même où le projet fut présenté, un symptôme de la division qui s'établissait dans l'assemblée avait été remarqué. Depuis longtemps l'élection du président était à peu près convenue d'avance et non contestée; aussi n'y avait-il aucun empressement pour ce scrutin. Lorsque le nombre des votants n'était pas complet; lorsque la majorité requise n'était pas atteinte, personne ne réclamait et l'élection était acceptée comme si elle eût été régulière.

Soit par hasard , soit par préalable concert , il n'\ eut que deux cent trente-sept votants. Chénier obtint cinquante et une voix , Henri Ijarivière cent six. La majorité absolue était cent dix-neuf. Cambacérès, qui présidait, fit remarquer cette irrégularité. ^Vainement Lanjuinais et Legendre citèrent les précédents habituels, l'Assemblée ordonna un nouveau scrutin. La gauche s'y rendit en force et Chénier fut élu.

La discussion sur le projet de la commission des onze fut longue, mais calme. L'intention de continuer la politique et le gouvernement de la Conven-