DÉCRETS SUR LES ÉLECTIONS

tion sous une fonne nouvelle ^ et de conserver le pouvoir ou Timportance aux hommes qui en jouissaient , était si évidente 9 qu'on s'attendait généralement à une usurpation plus flagrante. On avait cru que la Convention se répartirait entre les deux conseils; qu'elle élirait le directoire exécutif et ajournerait tout renouvellement et toute élection à six mois. H est vraisemblable que telle avait été la pensée des meneurs du parti révolutionnaire; mais elle était trop audacieuse pour être proposée à TAssemblée et n'y aurait pas obtenu la majorité.

Delabaye, qui était suspect de royalisme, parla le premier contre le projet. Le jury de confiance lui semblait une conception malheureuse. — a Je n'y aperçois pas le caractère de franchise lumineuse qui, dans les lois, doit rassurer ceux pour lesquels elles sont faites. Les esprits vulgaires diront : « Il y a là- « dessous quelque chose qu'on n'entend point. » Il ajoutait qu'on ne devait compter sur presque aucune démission.

— cr Tout cela est contraire ù la droite raison ; inutile et dangereux; tout cela viole gratuitement et de mauvaise grâce la^'souveraineté du peuple. Il n'y a que la nation qui ait le droit, en toute circonstance possible, de statuer sur la durée des fonctions de ses députés et sur le mode de leur renouvellement. Nulle commission ne peut être revêtue de l'énorme pouvoir de les expulser d'une manière directe ou indirecte. »

Quel que fut le respect de l'orateur pour la sou-* veraineté du peuple, il avait sur le mode employé pour le consulter des idées fort différentes du projet.

^-c( Le gouvernement représentatif est institué pré-

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cisément parce que le peuple D*a pas assez de connaissance pour délibérer aur les lois, et qu'on lai suppose des lumières suffisantes pour bien choisir les législateurs. La commission vous propose une marche contraire à ces principes. Elle soumet aux assemblées primaires la plus importante^ la plus vaste, la plus difficile à apprécier de toutes les lois» et elle prive le peuple du droit de remplacer ceux de ses représentants qui n'ont plus sa confiance. Elle donne au peuple une attribution dont il s'acquittera vainement, sans réalité ; elle le dépouille de la seule qu'il puisse exercer avec connaissance.

« Si^ obéissant à un préjugé, vous voulez offrir l'acte constitutionnel à la sanction du peuple^ ayons du moins la sagesse de ne pas la lui demander dans les circonstances actuelles. Laissons-le s'éclairer par l'expérience du mérite de cette loi fondamentale; consultons- le dans six mois, dans un an. Si elle est bonne, si elle produit un gouvernement stable et ferme , si elle rétablit l'ordre social , si elle ramène la paix et le bonheur, alors la nation aura dés motifs certains de l'accepter. Si elle n'a pas eu ces heureux effets, elle aura besoin d'être corrigée, et les assemblées primaires demanderont une révision. »

Delahaye proposait quelques articles déduits des idéeft qu'il avait exposées ; mais il ne contestait pas le droit et la convenance de composer les deux tiers du corpd législatif des membres de la Convention. Il réclamait seulement, pour les assemblées électorales, le droit de les choisir.

Charlier, en véritable Montagnard, proposait un moyen de triage assez bizarre, mais qui aurait eu pour résultat assuré de donner la majorité à son

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parti. — et La Convention) disait-il, est composée de trois catégories : dea membres de l'assemblée consti* tuante» qui ont proclamé les droits de Thomme ; des membres de TÂssemblée législative , qui ont renversé le trône; et, enfin » de députés appelés à la Convention qui ont concouru à fonder la République. Je pense qu'il appartient aux deux premières classes de donner un glorieux exemple de désintéressement et de laisser ceux qui n'ont siégé qu'à la Convention former le nojau de la législature nouvelle. » — Cet expédient fut accueilli par des murmures.

Le rapporteur prit la défense de son projet. Il repoussa comme peu raisonnable la mise à l'essai de la Constitution. •— u 11 n'y a eu et il n'y aura jamais de gouvernement provisoire; ce sont deux idées qui s'excluent. H peut y avoir et il y a eu des tyrannies provisoires; mais le nom de gouvernement ne leur convient pas. » * — Baudin ne remarquait pas que tout gouvernement nouveau et qui n'a pas été sanctionné par l'épreuve du temps » commence par être un gou* vernement provisoire. La Constitution de 1795 ne tarda guère à en donner un exemple de plus.

Baudin maintint avec insistance la proposition de ne point confier aux assemblées électorales la fonction de choisir parmi la Convention les deux tiers qui seraient conservés dans le corps législatif.

Le motif des uns pour leur refuser cette attribution était le même qui portait les autres a la leur donner. Dans l'état de l'opinion , soumettre l'assemblée au scrutin épuratoire du suffrage national semblait une épreuve dangereuse pour le parti révolutionnaire.

11 fut proposé de déclarer seulement que les membres de la Convention étaient rééiigibles, en laissant

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aux assemblées éleetorales toute liberté dans leurs choix. Ce projet ne pouvait être accueilli dans 1*Â8semblée aussi favorablement qu'il Tétait par Topinion publique et par les journaux. Une incontestable majorité f composée des représentants de toute opinion , voulait le maintien des deux tiers dans le corps législatif.

La Réveillère*Liépeaux , qui avait acquis une assez grande importance parmi les zélateurs de la Répablique, fit un long discours contre le royalisme ; quoi qu'en pussent dire ses amis et lui, la contre-révolution n'était pas en cause dans ce débat. Lui-même peignit avec un fonds de vérité, mais avec des couleurs fausses et des détails inexacts, les divisions qui condamnaient à Timpuissance le parti royaliste et l'émigration ; le peu d'entente qui existait entre Louis XYIII et Monsieur le comte d'Artois; le prince de Condé agissant de son côté sans se concerter avec eux ; l'antipathie des purs royalistes pour les monarchistes constitutionnels ; les chances de la branche d'Orléans, qui, n'ayant point de vengeance à exercer, pouvait avoir de nombreux partisans. Il parlait des difficultés d'une restauration; de l'impossibilité où elle serait de s'établir paisiblement; des exigences de toute sorte dont elle était inséparable. De sorte qu'il en arrivait à dire : '< maintenait la République est le salut de tous; elle seule peut sauver et les royalistes et les républicains. »

L'article qui prescrivait que les deux tiers du corps législatif seraient pris dans la Convention fut donc adopté presque sans contestation. Comment et par qui seraient choisis ces deux tiers? c'était la grande question. Elle donna lieu à une discussion

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qui se prolongea pendant plusieurs séances. Elle fut animée, mais plutôt par une diversité d'opinions que par Tesprit de parti. Les républicains politiques attachaient une extrême importance à ne pas soumettre les membres de la Convention à une réélec* tion; mais beaucoup de représentants, qui aimaient sincèrement la République, inclinaient vers la pensée de confier aux assemblées électorales le choix des deux tiers.

Le jury de confiance était presque universellement repoussé. On ne comprenait pas pourquoi, destiné seulement à recevoir des démissions , il devait procé* der d'une manière compliquée et mystérieuse, entendre les députés un à un, conférer avec chacun d'eux, en leur promettant le secret des paroles qui seraient dites dans cette conversation. On se demandait comment le jury était autorisé par un des articles à demander dans tous les dépôts les pièces relatives aux représentants. — a C'est donc une enquête sur la conduite de chacun de nous ; le jury pourra donc conseiller ou exiger les démissions? Ainsi se démettre sera une sorte de flétrissure ; nous ne voulons pas, disait-on, retourner dans nos départements avec une note d'indignité. »

Le rapporteur donnait des explications qui n*c^ talent nullement satisfaisantes; et, lorsqu'il fut proposé de conférer à la commission des onze les fonc- * tiens du jury de confiance, Baudin répondit que ses collègues et lui ne voulaient pas s'exposer aux soupçons qui s'élèveraient contre eux.

Un représentant, nommé Guillemardet, remontra que la Convention n'avait qu'un seul moyen de résoudre la difiiculté. Il fallait qu'elle se rattachât aux

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principes. — « L'élection des représentants du peuple doit être faite par les assemblées électorales. 9

C'était précisément ce principe que la commission des onze repoussait.

Tallien s'opposa fortement à la proposition de Ouillemardet. — m Ce n'est pas, disait-il, dans les assemblées électorales que réside la souveraineté nationale. Elle est tout entière dans les assemblées primaires. On leur présentera ce décret en même temps que la constitution. Jo suis persuadé qu'elles Taccepteront. Ainsi ce sera par la volonté du peuple que les deux tiers de la Convention siégeront dans le corps législatif. »

Chénier était ^ selon sa coutume , encore plus exagéré. — « Vous pouvez juger, par les sections de Paris, ce que seront les assemblées primaires dans toute la République. Ce fut avec les calomnies sorties des sections de cette ville qu'on parvint à conduire Vergniaud et ses amis à Téchafaud. De mème^ si vous chargez les assemblées primaires de désigner ceux d'entre nous qui doivent composer le corps législatif, ce sera provoquer l'acte d'accusation et préparer Técbafaud de ceux qui seront exclus. C'est un pouvoir judiciaire , c'est un droit de mort que vous donneriez à des assemblées populaires. Je vous conjure de rejeter la proposition de Guillemardet par la question préalable. »

Bailleul voulut répondre à Chénier. Louvet s'écria : — u Au nom du salut de la République, je demande la clôture de la discussion. » — La discussion fut fermée et la question préalable adoptée.

Le lendemain, la commission proposa à la Convention d'élire elle«nième au scrutin les cinq cents mem-