DERNIERS DÉCRETS UE LA CONVENTION

troupements ou des rassemblements armés ou non armés, soit envers les personnes, soit contre les propriétés nationales ou privées, ainsi que des dommages-intérêts auxquels ils donneront lieu.

La résistance obstinée de Tesprit révolutionnaire pour maintenir Tégalité des droits de succession entre les enfants légitimes et les enfants naturels, avait été vaincue par les efforts de Lanjuinais et du côté droit ; les Jacobins profitèrent de Tascendant que le 1 3 vendémiaire leur donnait sur la Convention , pour faire revivre cette loi hostile à la société et à la famille.

Presque tous les travaux législatifs des deux derniers mois de la Convention s'accomplirent sans discussion : elle homologuait les projets de ses comités. Soit que les auteurs de ces lois n'en eussent pas plutôt achevé la rédaction, affairés comme ils Tétaient par les embarras et les périls du gouvernement, soit que TAssemblée n'eût pas eu encore le loisir de les entendre, elle arrivait au terme de son existence sans avoir délibéré sur les chapitres les plus importants que les jurisconsultes ou les gouvernants des comités avaient l'intention de lui faire sanctionner. Us craignaient de les soumettre au libre examen du nouveau corps législatif : aussi les séances du 2 et du 3 brumaire, encore que la commission des cinq les occupât et les troublât par ses propositions , donnèrent place au vote d'un volume entier de lois. Le code pénal et d'instruction criminelle avait été présenté quelques jours auparavant et plusieurs articles avaient été discutés ; il fut décrété en entier ; — l'organisation, la juridiction et la procédure de la cour de cassation; — une loi sur la marine qui réglait tous les ser-