ACTE CONSTITUTIONNEL

De la République.

Art. I. La république française est une et indivisible. '■

De la distribution du peuple.

II. Le peuple français est distribué , pour l’exercice de sa souveraineté , en assemblées primaires de canton.

III. Il est distribué, pour l’administration et pour la justice, en départemens, districts et municipalités.

De Vétat des citoyens.

IV. Tout homme né et domicilié en France, âgé de vingtun ans accomplis,

Tout étranger , âgé de vingt-un ans, qui, domicilié eu France depuis une année

Y vit de son travail :

Ou acquiert une propriété ;

Ou Epouse une Française ;

Ou adopte un enfant;

Ou nourrit un vieillard;

Tout étranger enfin qui sera jugé par le corps légistatif avoir bien mérité de l’humanité.

Est admis à l’exercice des droits de citoyen français.