V. L’exercice des droits de citoyens se perd

Par la naturalisation en pays étranger;

Par l’acceptation de fonctions ou faveurs émanées d’un gouvernement non populaire ;

Par la condamnation à des peines afflictives ou infamantes , jusqu’à réhabilitation.

VI. L’exercice des droits de citoyen est suspendu par l’étal d’accusation;

544 * PIÈCES

Par an jugement de contumace tant que le jugement n’est pas anéanti. !•

De la souveraineté du peuple'. ' '

VII. Le peuple souverain est l’universalité des citoyens français.