L. Cinquante membres ont le droit d exiger 1 appel no

minai.

LI. Elle a droit de censure sur la conduite de ses membres dans son sein.

LU. La police lui appartient dans le lieu de ses séances et dans l’enceinte extérieure qu’elle a déterminée.

Des fonctions du Corps législatif.

LUI. Le corps législatif propose des lois et rend des décrets.

LIV.Sont compris sous le nom général de lois les actes du corps législatif, concernant:

La législation civile et criminelle;

L’administration générale des revenus et des dépenses ordinaires de la république;

Les domaines nationaux ;

Le titre, le poids, l’erapi-einte et la dénomination des monnaies;

La nature, le montant et la perception des contributions ;

La déclaration de guerre;

Toute nouvelle distribution générale du territoire français; L’instruction publique;

Les honneurs publics à la mémoire des grands hommes. LV. Sont désignés sous le nom particulier de décrets les actes du corps législatif, concernant :

L’établissement annuel des forces de terre et de mer;

La permission ou la défense du passage des troupes étran-

gères sur le territoire français j

L’introduction des forces navales étrangères dans les ports

delà république;

Les mesures de sûreté et de tranquillité générale;

La distribution annuelle et momentanée des .secours et travaux publics;

546 PIÈCES

Les ordres pour la fabrication des monnaies de toute espèce^

Les dépenses imprévues et extraordinaires ; ^

Les mesures locales et particulières à une administration , à une commune , à un genre de travaux publics ;

La défense du territoire ;

La ratification des traités ;

La nomination et la destitution des commandans en chef des années;

La poursuite de la responsabilité des membres du conseil, des fonctionnaires publics ;

L’accusation des prévenus de complots contre la sûreté générale de la république ;

Tout changement dans la distribution partielle du territoire français;

Les récompenses nationales. •

De la formation de la loi.