XCIV. Ils délibèrent en public

Ils opinent à haute voix.

Ils statuent en dernier res.sort , sur défenses verbales ou sur simple mémoire , sans procédure et .sans frais.

Ils motivent leurs décisions.

XCV. Les juges de paix et les arbitres pxiblics sont élus tous les ans.

De la justice criminelle.

XCVI. En matière criminelle, nul citoyen ne peut être jugé que sur une accusation reçue par les jurés, ou décrétée parle corps législatif.

Les accusés ont des conseils choisis par eux, ou nommés d’office.

L’instruction est publique.

Le fait et l’intention sont déclarés par un jury de jugement.

La peine est appliquée par un tribunal criminel.

XCVII. Les juges criminels sont nommés tous les ans par les assemblées électorales.

Da tribunal de cassation.

XCVIll. Il y a, pour toute la république, un tribunal de cassation.