XCIX. Ce tribunal ne connaît point du fond des affaires

Il prononce sur la violation dei formes et sur les contraventions expresses à la loi. ' '

ni

PIECES

C. Les membres de.ee tribunal sont nommes tous les ans par les assemblées électorales. ’

. Des contributions publiques.

C^. Nul citoyen n’est dispensé de l’bonorable obligation de contribuer aux charges publiques.

De la Trésorerie nationale.

ClI. La Trésorerie nationale est le point central des recettes et dépenses de la république.

cm. Elle est administrée par des agens comptables, nommés par le conseil exécutif.

CIV. Ces agens sont surveillés par des commissaires nommés par le corps législatif, pris hors de son sein , et responsables des abus qu’ils ne dénoncent pas.

De la comptabilité.

CV. Les comptes des agens de la Trésorerie nationale et des administrateurs des deniers publics , sont rendus annuellement à des commissaires responsables , nommés par le conseil exécutif.

CVI. Ces vérificateurs sont surveillés par .des commissaires , â la nomination du corps législatif, pris hors de son sein , et responsables des abus et des erreurs qu’ils ne dénoncent pas.

Le corps législatif arrête les comptes.

Des forces de la république.

CVIl. La force générale delà république est composée du peuple entier.

CVIII. La république entretient à sa solde, même en temps de paix, une force armée de terre et de mer.

CIX. Tous les Français sont soldats; ils sont tous exercés au maniement des armes.

ex. Il n’y a point de généralissime.

CXI. La différence des grades , leurs marques distinctives et la subordination ne subs'etent que relativement au service et pendant sa durée.

PIÈCES. 555

CXTl. La force publique, employée pour maintenir l’ordre et la paix dans l’intérieur, n’agit que sur la réquisition par écrit des autorités constituées. ^

' CXIII. La force publique, employée contre les ennemis dti dehors , agit sous les ordres du conseil exécutif.

I CXIV. Nul corps armé ne peut délibérer.

Des conventions nationales.

CXy. Si, dans la moitié desdépartemensplusun, le dixième des assemblées primaires de chacun d’eux, régulièrement formées, demande la révision de l’Acte constitutionnel , ou le changement de quelques-uns de ses articles , le Corps législatif est tenu de convoquer toutes les assemblées primaires de la république pour savoir s’il y a lieu h une convention nationale.

. CXVI. La Convention nationale est formée de la même manière que les législatures, et en réunit tous les pouvoirs.

CXVII. Elle ne s’occupe, relativement à la constitution , que des objets qui ont motivé sa convocation.

Des rapports de la république française avec les nations -> étrangères.

CXVIII. Le peuple français est l’ami et l’allié naturel des peuples libres.

CXIX. Il ne s’immisce point dans le gouvernement des autres nations. Il ne souffre pas que les autres nations s’immiscent dans le sien. ^

CXX. Il donne asile aux étrangers bannis pour la cause de la liberté.

Il le refuse aux tyrans.

CXXl. Il ne fait point la paix avec un ennemi qui occupe son territoire.

De la garantie des droits.

" CXXII. La constitution garantit à tous les Français l’égalité , la liberté , la sûreté , la propriété , la dette publique ,1e

554 PTÈCJES.

libre eiercice des cultes, uuc instruciîon commune, des Secours publics, la liberté indéfinie de la presse, le droit de pétition , le droit de se réunir en sociétés populaires , la jouissance de tous les droits de l’homme. ^

CXXIII. La république française honore la loyauté, le courage , la vieillesse , la piété filiale , le malheur Elle remet le dépôt de sa constitution sous la garde de toutes les vertus.

eXXIV. La Déclaration des Droits et l’Acte constitutionnel sont gravés sur des tables, au sein du Corps législatif et dans les places publiques.