VII. — SOCIKTKS COOPÉHATIVKS

17. — Les agents ont le droit de constituer des sociétés coopératives de consommation ; il ne peut être apporté d'entrave à l'exercice de ce droit.

18. — Il est préférable, toutefois, que ces associations s'établissent entre agents de l'Etat.

Il faut, en outre :

1° que les sociétés coopératives s'interdisent toute action de commerce, c'est-à-dire toute vente à des personnes non affiliées;

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