CHAPITRE XL
NE refonte générale de la charte de la cité de Montréal
Ua été promulgnée en 1899, par la 62 Vict. chap. 58, qui a été sanctionnée le 10 mars 1899. Ce travail de refonte avait été confié par le Conseil de ville à nne commission composée dn maire
? Préfontaine, des échevins Rainville, Beansoleil, Martinean, Laporte, McBride, Ames et Archambanlt, aidés des officiers en loi et des chefs de département ; cette commission révisa et examina clause par clause le projet préliminaire, qui avait été préparé par MM. Choquette ■et Weir, nommés à cette fin avocats réviseurs, conjointement .avec le greffier et les avocats de la cité. Il importe de faire -connaître les grandes lignes de la charte qui régit actuellement la cité de Montréal. Sans doute cette législation n'est pas parfaite, et peut être améliorée sous plusieurs rapports ; mais tout de même, elle constitue un véritable progrès sur les chartes précédentes.
La clause 5 détermine les limites de la cité ainsi que sa juridiction. Montréal est divisé en 17 quartiers respectivement appelés : Est, Centre, Ouest, Sainte-Anne, Saint-Antoine Sud, Saint-Antoine Ouest, Saint-Antoine Est, Saint-Laurent, Saintlyouis, Saint-Jacques Sud, Saint-Jacques Nord, Sainte-Marie
Ouest, Sainte-Marie Est, Hochelaga, Saint-Jean-Baptiste, Saint- Gabriel et Saint-Denis. En 1903, nn nouveau quartier, le quartier Duvernay, a été formé, avec une partie du quartier St-Jean-Baptiste.
Le conseil a le pouvoir de faire des règlements pour étendre les limites de la cité et annexer les municipalités voisines. {Clauses 8 et suivantes).
Le conseil, composé du maire et de deux échevins par quartier, qui sont élus tous les deux ans, est chargé de l'administration des affaires municipales. [Art. 21).
L'article 22 détermine les pouvoirs du maire ; ils sont assez considérables. Il a le droit de surveillance, d'investigation et de contrôle sur tous les départements et sur tous les officiers de la cité ; il doit voir à l'observance des règlements, à ce que les revenus de la cité soient perçus et dépensés suivant la loi ; il soumet au conseil toute suggestion tendant à l'amélioration des affaires municipales. Il a même le droit de suspendre tout employé de la corporation, lorsque l'intérêt public Texige ; il signe tous les documents émanant du conseil.
Il est ex-officio juge de paix, et reçoit un salaire n'excédant pas $4,000.00 par année.
Pour être candidat à la charge de maire, il faut, en sus de toute charge, posséder dans la cité et en son propre nom, des immeubles de la valeur de $10,000.00, et cela depuis les six mois qui précèdent la nomination. Un maire suppléant est élu tous les trois mois par le conseil. La qualification foncière pour un échevin ne diffère de celle requise pour être maire que par le montant, qui est de $2,000.00 au lieu de $10,000.00. L'arc. 36 indique les autres conditions requises pour être éligible comme maire ou échevin, et l'article suivant contient les causes d'inhabilité. Les échevins ont droit à une
indemnité de $600.00 par année, avec un surplus annuel de $200.00, pour tout président d'une commission permanente. {Art. jç).
A la première séance mensuelle du ler février de chaque année, le conseil nomme parmi ses membres autant de commissions qu'il juge nécessaire, pour la surveillance et l'administration des différents départements municipaux. Le principal comité, sur lequel repose en grande partie l'administration financière de la cité, est la commission des finances, qui est composée de sept membres. Ses fonctions, déterminées par l'art. 42, consistent à préparer le budget annuel, à examiner toute recommandation comportant dépenses d'argent, et à adjuger tout contrat pour lequel il n'y a pas de crédit de voté. Toute recommandation encourant dépenses d'argent doit être soumise au comité pour approbation ; et, s'il y a refus, le crédit ne peut être voté par le conseil, sans le consentement des trois quarts de ses membres. Par le statut, 3 Edouard VII, la majorité absolue du conseil peut accorder le crédit ainsi refusé par le comité des Finances.
Les sections 43 à jS ont trait à la préparation de la liste des électeurs et au cens électoral.
Les articles 79 à 278 règlent les formalités à suivre lors des élections municipales, et la répression de la corruption, etc., etc.
Les articles 279 à 284 concernent les contestations d'élections municipales.
La section 10 a rapport aux assemblées du conseil. Ces assemblées ont lieu une fois par mois, savoir le deuxième lundi ; mais le maire peut convoquer une assemblée spéciale, sur avis donné à chaque échevin ; cinq membres du conseil peuvent aussi convoquer une assemblée spéciale. Le maire ne peut voter que pour exercer une voix prépondérante, dans le cas d'égalité des votes.
Le tiers des échevins suffit, en règle générale, pour constituer un quorum du conseil.
D'après l'art. 297, le conseil peut nommer les officiers qu'il juge nécessaires, en leur donnant des pouvoirs et un salaire déterminés ; il peut aussi destituer tout employé de la corporation. Cependant, pour destituer le contrôleur ovl l'auditeur, il faut un vote des deux tiers du conseil.
Conformément à l'art. 299, il appartient au conseil de faire abroger ou d'amender, de mettre à exécution les règlements concernant la paix, l'ordre, le bon gouvernement et le bien-être général de la cité. Toutes les matières qui intéressent et affectent, ou qui pourront intéresser et affecter la cité de Montréal comme cité et comme corporation relèvent aussi du conseil ; pourvu que ces règlements ne soient pas incompatibles avec les lois de cette province ou du Canada, ni contraires à quelque disposition spéciale de la charte. Et cet article ainsi que l'article 300 de la charte, sans restreindre la portée de ces dispositions, indiquent les différentes matières sur lesquelles s'étend la compétence du conseil.
En parcourant la liste de ces matières, on est surpris de leur importance et de leur multiplicité ; on constate que la. corporation possède, pour bien dire, une quasi-autonomie. N'étaient certaines restrictions, tel que le pouvoir d'emprunt, l'obligation de ne pas dépenser plus que les revenus, etc.,, l'état de son autonomie laisserait peu à désirer.
Aucun règlement ne peut être adopté par la majorité du conseil, à moins d'un avis de motion donné trente jours au préalable. Tout contribuable peut demander l'annulation, d'un règlement dans les trois mois qui suivent sa mise en vigueur.
Le lieutenant-gouverneur en conseil possède le droit de désavouer tout règlement, dans les trois mois qui suivent
sa publication dans la Gazette Officielle de la Province de Québec.
L'article 307 donne au conseil le pouvoir d'imposer une amende, avec ou sans frais, ou un emprisonnement, pour toute infraction à ses règlements.
L'art. 310 stipule que le conseil peut, lors des élections municipales, soumettre aux électeurs, aiin de connaître leur opinion, toute question intéressant le bien général de la cité. C'est une espèce de référendum, auquel peut avoir recours le conseil pour consulter le sentiment public sur certaines questions importantes.
Les articles 332 à 342 ont rapport aux finances. L'exercice financier commence le ler de janvier et finit le dernier de décembre de chaque année ; mais les taxes et contributions sont censées être imposées et prélevées pour l'exercice commençant le premier de mai.
Le conseil vote, au mois de décembre, le montant requis pour les besoins des différents départements civiques durant l'exercice suivant ; mais les dépenses ne doivent pas dépasser les revenus réels de l'année précédente, en plus de la balance non dépensée des dits revenus, hors le cas de nécessité urgente ; mais dans ce cas, il doit être imposé une contribution foncière supplémentaire pour combler le déficit.
Aucune dépense ne peut être autorisée, à moins qu'un certificat du contrôleur ne soit produit, établissant qu'il y a des fonds disponibles à cette fin. Tout contrat, pour être obligatoire, doit être approuvé par le conseil ou par une commission autorisée. Au surplus, il faut obtenir le certificat du contrôleur, établissant que des fonds ont été votés à cette fin, et cela sous peine de nullité absolue.
Tout échevin, autorisant une dépense excédant les revenus ou le montant voté, est responsable personnellement et devient inhabile comme échevin.
Le trésorier collecte tous les montants qui sont payables à la cité.
Les articles 343 à 360 contiennent les clauses relatives au pouvoir d'emprunt. La dette consolidée de la cité est fixée à $27,000,000. La cité ne peut emprunter que jusqu'à la limite de quinze pour cent de l'évaluation des immeubles imposables, sauf quelques dispositions relatives à certaines améliorations.
Le conseil peut aussi emprunter en certains cas, en faisant adopter par au moins les deux tiers de ses membres, un règlement approuvé par les propriétaires des immeubles imposables. Le conseil peut aussi faire certains emprunts temporaires, remboursables à même le revenu ; il peut aussi contracter de ^ nouvelles obligations pour rembourser des emprunts échus ou pour racheter des dettes consolidées.
Les articles 361 à 372, comprennent les clauses se rapportant aux taxes et aux contributions foncières.
L'art. 362 désigne les immeubles qui ne sont pas imposables.
L'article 363 donne au conseil le pouvoir d'imposer une taxes d'affaire n'excédant pas y ^4 pour cent de la valeur annuelle du lieu d'affaires des contribuables, sauf certaines taxes spéciales relatives à certains genres d'affaires.
Les articles 373 à 395 ont rapport au bureau des estimateurs, aux rôles d'évaluation et de contributions foncières, à la perception des taxes municipales et scolaires. Le rôle d'évaluation et des contributions foncières est préparé chaque année entre le ler mai et le ler septembre par huit estimateurs, qui sont nommés au mois de décembre par le conseil. Ils doivent donner, dans les journaux, un avis préalable d'au moins huit jours, pour avertir les contribuables qui voudraient produire leurs objections à l 'encontre du rôle.
Il y a appel de la décision des estimateurs à la Cour du Recorder ; et lorsque ce rôle est devenu en force, il est transmis au trésorier qui en fait la perception.
Les taxes peuvent être recouvrées par mandat émis par la Cour du Recorder, sur les biens meubles des débiteurs en défaut, et. quant aux taxes foncières, le trésorier peut faire vendre par le shérif de Montréal, moyennant certaines formalités, les immeubles affectés au paiement de ces taxes foncières. Ces ventes d'immeubles ont lieu chaque année, le 15 du mois d'octobre.
L'article 404 donne à la ville un privilège sur les meubles et sur les immeubles des contribuables, pour ce qui peut être dû comme taxes ou contributions, qui se prescrivent par quatre ans à compter de leur échéance.
Les articles 410 à 420 sont relatifs aux rues et voies publiques et au plan de la cité.
La section 20 est intitulée : " De l'expropriation, des contributions pour trottoirs, égoilts et pavages, et de l'expropriation des franchises publiques." Cette section est très longue et il est très difficile d'en donner une analyse succincte.
La section 21 traite de l'aqueduc.
La section 22 a rapport à la Cour du Recorder, à sa juridiction et à la procédure qui y est suivie.
La section 23 comprend des dispositions diverses. On y trouve entre autres l'obligation de donner un avis variant de huit à quinze jours dans les cas de réclamations en dommages contre la cité, l'exemption de la part de la cité de fournir aucun cautionnement devant les tribunaux, l'obligation pour le Conseil de demander des soumissions pour accorder tout contrat excédant $500.00, les clauses punissant la corruption des employés publics, les pouvoirs généraux des agents de police.
La dernière section contient des dispositions générales.
La charte comprend en tont 568 articles ; — elle a été amendée cliaqne année par la Législature, mais ces amendements sont de peu d'importance.
Le statut de 1903 (j Edouard VII ^ cJiap. 62) a fait à la charte quelques modifications parmi lesquelles se trouvent les suivantes :
Dans le cas de refus de la part de la commission des finances d'approuver un crédit demandé par une commission quelconque, le conseil peut désormais, par le vote de la majorité absolue de tous ses membres, ordonner que ce crédit soit voté. Nul membre d'une autre commission permanente ne peut faire partie de la commission des finances. Les filles majeures et les femmes séparées de corps et de biens ont le droit d'être inscrites sur la liste des voteurs.
L'article 300 est amendée pour étendre les pouvoirs du conseil.
Les principes de la préparation du budget annuel sont aussi modifiés. Le conseil a le pouvoir de baser le vote des crédits d'un exercice financier, d'après le montant du revenu probable de cet exercice.
Dans le cas de nécessité urgente, le conseil peut, par règlement, accorder des crédits qui excèdent les deniers disponibles, mais il doit être imposé dans ce règlement une contribution foncière supplémentaire.
Le conseil a le droit de disposer comme il l'entend de toute balance restant disponible sur le revenu perçu d'une année précédente, moyennant le vote de la majorité absolue de tous les membres du conseil.
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