CONTRATS ET PROCES

L'influence des conceptions laïques en matière de dîmes est particulièrement sensible dans les conflits entre décimateurs et dans les conventions diverses dont les dîmes sont l'objet. Impôt ecclésiastique, la dîme est en droit canonique une chose hors du commerce, un droit utile dont le bénéficier n'a que l'usufruit et dont l'affectation cultuelle s'oppose à toutes tractations entre particuliers. La pratique des clercs et des laïcs en fait sans hésitation un bien de famille, une propriété ordinaire. Les dîmes se vendent, s'engagent, se lèguent, se donnent en dot; sur elles se constituent des droits réelsdont l'un, la rente, a une importance économique toute particulière. Confondue avec les autres redevances seigneuriales la taxe perçue par et pour le clergé se transforme en une charge de la terre, en une prestation due au propriétaire à cause d'une tenure. Ladîme est ainsi absorbée par le régime féodal et domanial. Les règles de droit et les juridictions féodales sont essentiellement laïques. Aussi les transmissions de dîmes se feront devant les homines feudaîes, les contrats seront reçus par les autorités séculières comme par les officialités : officiaux commes juges royaux trancheront les procès relatifs aux dîmes.

Transmission à cause de mort 167

§ l®^ — Contrats

Mortis causa, la dîme se transmet d'ordinaire par succession ab intestat. La dévolution obéit aux règles normales même si le décimateur est un clerc *). Elle constitue un élément de l'actif successoralque les exécuteurs testamentaires mentionnent avec soin et que les héritiers, clercs ou laïcs, recueillent avec un égal empressement 2). Base du retrait lignager, la transmission successorale est l'origine de fréquents conflits entre les établissements gratifiés par le de cujus et ses héritiers ^) et l'une des causes de la copropriété ou du morcellement parcellaire des dîmes*).

Malgré le caractère éminemment religieux des testaments d'alors, l'institution d'héritier et le legs ne jouent qu'un rôle très restreintdans la transmission des dîmes ^). Dans ses dispositions de dernière volonté un seigneur breton manifeste une singulière conception du caractère spirituel de la dîme. Il lègue l'usufruit d'une de ses dîmes à une dame à laquelle il semble l'avoir prise. A la mort de la légataire cette dîme passera à un monastère mais avec faculté de rachat pour les héritiers du disposant 6).

Du legs se rapproche beaucoup la donation mortis causa. Les croisés font un assez fréquent usage de ce procédé

') Notre-Dame de Beauport,l(i, 1224. Chap. de Térouanîie, 82, 1192. Clnni. VI, 5013, 1259. — ^) Ducs de Bretagne, pp. 287, 289, 305; ans 1287, 1288. Saint-Georgex de Rennes, 12, 1203. Sainte-Marie de Boquen, 68, 1258-1259. Chap. d'Arras, 121, 1212. Les juges délégués parle Saint- Siège condamnent un chanoine à restituer à Saint-Sulpice la Forêt (78, 1206) des dîmes parce que ex. causa hereditaria volebat sanctuarium possidere. — ^) Saint-Bertin, I, 463, 1202. — •') Les propriétaires sont en effet assez souvent parents [Gimont, 138, 1202 ; Gimont-Laus, 214, 1233). Les mentions de tiers, de quart, de huitième de dîmes sont fréquentes. On a encore trace de 16«s [Ducs de Bourgogne, W, 2633, 1249), de 24«s {Beauvoir, p. 324, 1299). On parle aussi de moitié, de dixièmes, de quarts de moitié {Arch. hist. Aunis IX, 39, 1298 ; 41, 1299). — ^) Saint-Georges de Rennes, 31, 1247. Ducs de Bourgogne, IV, 2604, 1248. Alaman, p. 26, 1279-1280 : Do lego... omnes décimas quas habeo. — ') Saint-Aubin des Bois, 240, 1264.

168 Contrats et procès

bien adapté aux dangers de leurs lointaines expéditions*).

La donation entre vifs confère au bénéficiaire des droits immédiats et moins précaires Aussi les établissements ecclésiastiques préfèrent-ils recevoir ainsi des dîmes même si la convention réserve au donateur un droit plus ou moins étendu d'usufruit. C'est en elTet une pratique fort répandue que d'imposer au donataire de dîme le paiement d'une rente viagère ou l'abandon de tout ou partie du produit de ladîme en faveur du donateur ou de tiers choisis par lui 2). Parfois cette jouissance viagère est attribuée à certains membres de l'établissement gratifié, de préférence à des parents de l'ancien propriétaire 3). Cet usage se concilie d'ailleurs souvent avec les motifs religieux de la donation^). Il a sans doute pour but d'obtenir des héritiers ou du donateur lui-même le respect de l'acte. La précaution est des plus utiles. On s'efforce encore d'accroître la valeur effective de la convention en astreignant le bienfaiteur à l'obligation de garantie, en demandant au suzerain de se porter caution. Parfois on exige de l'ancien propriétaire qu'en exécution de ses promesses il oblige tous ses biens, se soumette à la saisie privée et à l'excommunication ou donne un autre de ses revenus en sûreté réelle^).

Une variété intéressante de la donation est la constitution de dot 6).

Parmi les contrats à titre onéreux le plus usité pour transférer la propriété plus ou moins entière de la dîme est la

') Hôtel-Dieu de Paris, 24, H89. Yonne, 11,416, 1190. — *) Hôtel- Dieu de Paria. 227,1229. Cltini, VI, 5118, 126o. ioî/e^e.î, III, 3581, 1246- 1247. Saint-Aubin des Bois, 260, 1264. Yonne, suppl., 171, 1213. — ') Actes de Louis F//, 689, 1175-1176. Cart. lyonnais, I, 331,1239. Saint-Mammès de Langres, p. 17, 1190. — ■*) Beaucoup de ces donations sont de véritables restitutions et nous savons que celles-ci dissimulaient assez souvent de véritables ventes. — ^) Hôtel-Dieu de Paris. 520, 1247 : ad nsus Fronde. Ârch. hist. Aunis. IX, 39, 1298. Specileg. Brivatense, 87. Cluni, VI, 4635, 1234. Chap. de Térouanne, 98, 1196. — '•) Elle émane du père ou d'un autre parent {Bourbon, I, 538, 1272) s'adresse au fils ou à la fdle et occasionne d'assez vifs conflits entre les monastères et les gendres mécontents des libéralités de leurs beaux-pères {Noyers, 633, 1187) ou entre ceux-ci et les gendres auxquels la dime promisen'a point été remise en même temps que la fiancée [Chap. d'Arras., 25, 1137). Cf. Hôtel-Dieu de Paris, 370, 1237. Bayeux. I, 934, xu* s. Sainte-Marie d'Auch, IV, 60, 1267.

Vente de dîmes — Retraits 169

vente. Elle est soumise aux règles ordinaires i). On connaît les ventes à terme, à réméré et sous condition 2). Parfois le prix n'est fixé que provisoirement et subordonné au revenu moyen delà dîme pendant quelques années 3). Payé ou non de suite, définitif ou non, il sert de base à la perception des droits seigneuriaux qui grèvent d'ordinaire les mutations immobilières*). La vente consentie n'est pas de suite incommutable. L'acheteur doit craindre le retrait du seigneur, de l'héritier ou du patron. L'offre au proisme est une formalité préalable à la vente au xii^ siècle»). Mais plus généralement le droit des parents s'exerce par \ç,j'etractuspev bursam. Son application en matière de dîmes ne provoqua point d'opposition chez les laïcs jusqu'à saint Louis. Dans le dessein de favoriser le rachat des dîmes laïques par les églises, il détermina, en 1267, son Parlementa refuser dans ce cas l'exercice du retrait lignager. La jurisprudence de la Curia régis fut dès lors constante. Elle fut même étendue aux acquisitions faites par les établissements hospitaliers du consentement de l'évêque^). Les tribunaux inférieurs ne se conformèrent pas à la tradition du Parlement trop opposée, d'ailleurs, au mouvement d'opinion qui transformait la dîme en une redevance patrimoniale et à l'importance alors accordée à la conservation des biens dans la famille. Au début du xrv^ siècle, la province de Tours se plaint amèrement que les juges civils contraignentles églises à subir le retrait lignager et propose au Concile de Vienne de prendre d'énergiques mesures à ce sujet"). Philippe le Bel ne réprimait point les excès de zèle de ses baillis en cetle matière^).

L'existence du droit de retrait du seigneur est certaine.

') Saint-Bertin. I, 589, 1220. — -) Arch.hist. Poitou, XXX, 187, 1275. 3) Saint-Bo.rlin, 11,967, 1250. C/w/;. r/'.4m/erts, 278, 1236-12.37. — ') Arch. hist. Alitas IX, 39, 1298. Yonne, suppl., 664, 1270. Sainte-Marie de linquen, o8, 1263. — ^) Cysoing, 41, 1182. — «) Olim, I, 1267, p. 689, XXV'III ; Vnlitil dominus rex quod in casu... cum décima nenditur ecclesie sue pnrrorhiali... loctim non habsat retractus per burmm.. Olim, II, 1280, p. 102. XXVI; 1, 1272, p. 897, XL. — ') Ehrle, p. 404. — *) Liber Guil. Majoris, p. 357. 1299. L'analyse d'une charte fie Sainte- Aldegonde (33, 1310) ne permet pas de discerner le motif de droit ou de tait qui a délorminé une petite assise flamande à refuser l'exercice du retrait contre une vente faite à des Chartreux.

170 Contrats et procès

quoique son exercice semble peu fréquent*). Le patron au contraire use souvent de son droit de retrait qu'il tient du droit canonique ou de la coutume 2) et que les juges séculiers respectent 3).

Employée entre laïques, entre personnes ecclésiastiques ou entre ces deux classes de décimateurs ^), la vente ^) se conclut assez fréquemment sous la forme d'un bail à rente. Ce dernier contrat a en général pour but de mettre fin à un conflit en accordant à l'un des adversaires un droit analogue à la propriété ^j et à l'autre une partie des produits de la dîme contestée'). Parfois l'arrentement est un affermage mal qualifié.

Clercs et laïques ne se bornent pas à transmettre par ces divers procédés la propriété lato sensu des dîmes. Ils créent sur elles des droits réels, les démembrent juridiquement et économiquement. Nous connaissons déjà le reportagium, la redîme. Cette dernière redevance est un droit indépendant de la dîme. Vendue ou donnée sans celle-ci, affectée à des usages particuliers, transmise per ramum et cespitem la redîme est elle-même grevée de divers droits et soumise au douaire ^). D'un caractère juridique moins net diverses charges grèvent en certains lieux les dîmes du droit pour le seigneur qui protège le décimateur dans la perception de prendre une partie de la paille, ou d'une consuetudo inipré-

1) Cijsoing, 41, H81-ld82. — -) Notre-Dame de Paris, II, p. 9o, 1238: Se jus habere retrahendi... tanqunm malrix ecclesia ratione consuetudinis diocesis P. — ^) Evèchés de Bretagne, IV, Saint-Jacut, 1.t, 1271 et 16, 1272. — ^) Ducs de Bourgogne, VI, 4413, 1279. Saint-Martin de Tournai, II, 838, 1274. Notre-Dame de Chartres, I, p. 261, n. 1, 1289. — Comtes de Champagne, V, 2137, 1231. Delisle, Philippe- Auguste, \Z%^, 1212. — ^) L'échange est d'un emploi beaucoupplus rare. Ilapourbut une mvitalion fie (iîines appartenant à chacun des contractants ou leur cession contre une rente ou un droit utile quelconque [Saint-Etienne de Dijon Bloc, 41, 1254. Bourbon, I, 18.t, 1236. Delisle, Philippe-Auguste, 62, 1182-H8S. Aumônerie de Thouars, 30, 1277). — *) Les textes confondent fréqueuiuient accensementet arrentement. — '') Saint-Georges de Rennes, 12. 1203. Notre Dame de Beauport, 153, 1244. — *) Hôtel-Dieu de Coutances,\\, 3, 1211. Chap.de Térouanne, 182,1239. — Chap. d'Arras, llo, 1209. Saint-Sernin de Toulouse, 89, 1156. Sainte-Croix d'07'léans, 331, 1276.

Douaire — Engagement 17i

cise, du servicium decimarii, du prélèvement de quelques gerbes *).

Beaucoup plus général est le douaire. Il porte sur les dîmes sans assignation spéciale du mari. Pour aliéner les dîmes qu'il a en propre celui-ci est contraint d'obtenir le consentement de la douairière ou de lui assigner en compensation un autre de ses biens propres. A la mort du mari la veuve exerce tous les droits d'un décimateur et a même, semble-t-il, la faculté d'aliéner la dîme dont elle jouit 2).

Des conventions constitutives de droits réels sur les dîmes les unes présentent un caractère féodal ; elles démembrent la propriété de la dîme en domaine direct et en domaine utile. Ce sont l'inféodation et l'accensement que nous avons déjà eu l'occasion d'étudier. D'autres ne créent que des charges réelles ou des droits d'usage.

L'engagement des dîmes procure au créancier une véritable propriété temporaire. C'est un contrat fort usité, il fît de la dîme un moyen de crédit et facilita aux établissements ecclésiastiques la reprise des dîmes laïques. Créanciers et débiteurs sont indifféremment des seigneurs, des clercs ou des établissements ecclésiastiques 3). Le but normal de l'engagement est de garantir le remboursement d'un prêt mais il peut avoir pour objet d'assurer l'exécution de toute espèce de promesses *). Le créancier perçoit la dîme et souvent en conserve le produit sans l'imputer sur la créance. Hostile aux dîmes laïques, la Papauté autorise en effet cette dérogation aux règles canoniques sur l'usure et les chartes contiennent fréquemment cette clause presque de style : Per-

') Monliévamey, 265, 1211. Cysoing, 43, 1182. Abbaye de Ponloise, II, 189, vers 1177. Saint-Aubin-des-Boix, 89, 1232. Chap. de Tévoiianne, 295, 1249. Martnoutier- Perche, 237, 1287. Delisle, Normandie, p. 142. Girnont, 138, 1201. — ') Hôtel-Dieu de Pantoise, 11, 1214. Saint-Bevtin, I, 568, 1213. Chap. d'Amiens, 283, 1238. Sainte-Croix d'Orléans, 220, 1229. Hôtel-Dieu de Paris, 229, 1227. — ^) Fontjoncouse, 13, 1156. Actes... de Brnenne, 102, 1189. Chap. d'Arras. 98, 1202. Bibl. Dmnbensis, II. 98, 1240. — *) Brienne, 102. Basse-Fontaine, 72,1159-82. Notre-Dame de Chartres, 1, 113, 1190. Hôtel-Dieu de Paris, 269, 1231. Fontjoncouse, p. 316, 1153. Cf. Dime d'Arles, p. 155, n. 8.

172 Contrats et procès

ccplis friufibus in sorlcm minime computatis *). Toutefois le vifgagc est également employé 2).

Les textes qualifîcntdc rachat de la dîmele remboursement de la dette. Les formes de la mise en gage sont celles du transfert des immeubles. Le créancier a un véritable droit réel qu'il peut céder. Cette propriété et cette jouissance durent jusqu'au rachat efîectué par le débiteur ou un tiers qui d'ordinaire est le suzerain 3). Rarement le débiteur a la faculté de rembourser la dette à son gré. Des dates fixes lui sont imposées et, dans l'intérêt du créancier, il est interdit de racheter la dîme avant un certain nombre d'années*). 11 arrive souvent que le droit du gagiste, de temporaire et précaire, devient stable et perpétuel. Par persuasion ou en consentant au débiteur de nouveaux prêts le créancier le conduit à prolonger la durée obligatoire de l'engagement, à lui accorder un droit de préemption et finalement à lui céder la pleine propriété de la dîme ^).

L'établissement de rentes sur les dîmes joue un rôle analogue à celui de l'engagement. 11 entraîne une diminution des droits économiques du propriétaire et constitue sur la dîme une véritable charge foncière. La création de rente est motivée par les mêmes sentiments que les donations de dîmes ^j ou par le désir d'exécuter une obligation préexistante. C'est ainsi qu'on assignera à un héritier ou à un créancier une rente sur une dîme '). La rente est due par tout

') Cysoimj, 26. H64. Saint-Martin de Tournai, II, 714, 1259. — Cluni, VI, 4720, 1237. Saint-Martin de Tournai, I, 414, 1235. Sainte- Marie d'Auch, IV, 153, 1245. Saint-Aubin des Bois, 201, 1237. Saint- Etienne de Dijon iRidardI. 2, 1230. — '-) Notre-Dame de Beauport, 228, 1237. — ^) Notre-Dame de Beauport, '2.1^. Cart. lyonnais,!, 177, 1221. ronwe, II. 587, 1185. Sainte-Marie d' Auch,]^ ,ii2, 1236. Fon«e, suppl., 4 00, 1231-1232. Chap. d'A7niens, ibS, 1219. Cf. Dime d'Arles, p. 135, n. 9.

— *) Notre-Dame de Chartres, H, p. 147, 1201. Cluni, VI, 4673, 1233. Chap. de Térouanne, 238, 1227. Saint-Martin de Tournai, I, 411, 1235. Saint-Aubin des-Bois, 97, 1234 (8 ans). Marmoutier-Dunois, 249, 1244.

— •'') Chap. de Térouanne. 238, 1227. Sainte-Marie de Boquen, 121, 1271. Chap. d'Amiens, 118, 120.1-1206. Sainte-Marie d'Auch, II, 114, 1163 : Spiritu sancto insligante. — ^)Aurid. 99, vers 1194.11, 1136-85. Craon, I, pp. 317,318, 131 1-1312. /?é'.9. d'Alexa7idre/V,Qlb.i2oo. Ducs de Bourgogne, IV, 2338, 1215. — '') Comtes de Champagne, VI, 3755, 1273. V, 924, 121.5-1216. Notre-Dame de Paris, II, p. 197, 1189. Ducs de Bourgogne, V, 3153, 1260. Ducs de Bretagne, 128, 1254.

Rente — Contrats divers 173

possesseur de la dime *) et se paie souvent avec les produits delà dîme elle-même 2). Diverses garanties sont stipulées au profit du crédirentier telles que la garantie réelle d'autres revenus, la menace de l'excommunication, de la peine du double ou de déchéance et l'action directe contre les collecteurs de la dîme 3). Ce droit réel, cette part du produit de la dîme fait l'objet d'un commerce incessant. On l'achète, on l'inféode^). Elle remplace la dîme. On lui applique les règles canoniques qui régissent celle-ci, par exemple l'incapacité des laïques d'en posséder et la nécessité du consentement de l'évêque à son transfert ^).

Les dîmes peuvent être encore grevées d'usufruit soit par l'acte de donation, soit par une concession postérieure au bienfaiteur dont l'influence ou les subsides ont facilité à un établissement ecclésiastique la reprise de la dîme 6). Elles sont concédées avec d'autres revenus dans les contrats de pariage ou abandonnées pendant de longues années à un créancier laïque ou clerc en paiement des dettes du décimateur ^). La vente pour une durée limitée et l'affermage conclu sous forme d'accensement ou d'arrentement contribuent encore au démembrement répété de la propriété des dîmes ^).

*) La Chdtille, 49, 1291. — *) Autun, 51, 1292 : De decimis nostris... quas ad hoc specialitev obligamus. Arch. adm. de Reims, 1-2, 398, 1291 : Equivalentis frumenti si... frumentum dicte décime casu oliquo deperiret. Contra, Montiéramey, 398, 1255. — ^) Poupardin, St-Germain des Prés, I, 108, 1150. Yonne, suppl., 386, 1230-1231. Ducs de Bourgogne, IV, 1374, 1216. Notre-Dame de Beauport, 153, 1244. Montiéramey, 398, 1255. — *) Bourbon. \, 388, 1262. Comtes de Champagne, V, 1162 an 1218. Ducs de Bourgogne, \N, 2332, 1239. J/o/e.vwe.s, p. 388, 1234-35. Champagne, V, 3199, 1260. Boiu^gogne, III, 1338, 1215. Brotails, Boussillon, p. 17, 1294. — ^) Saint-Sauoeur- en-Rue 156, 1205. 211, 1296. — ^) Notre-Dame de Chartres, I,p. 65, 1157. St-Bart/iélemy de Béthune, 32, 1219. Chap. d'Arras, 48, 1180. Chap. d'Amiens, 95, 1197. — ') Ecèques du Mans, 175. 1159-1181. Basse-Fontaine, 115, 1285. Saint-Bertin, II, 1285, an 1288; 1291, an 1288. — •) Saint-Aubin des Bois, 186, 1253.

174 Contrais et procès

§ 2. — Tendances laïques et féodales

Ces contrats et ces transmissions si variés sont ceux et celles du droit privé *). Le droit canonique est oublié et le droit coutumier, seul respecté. Certains contractants le disent expressément. Un seigneur, en aliénant sa dîme, déclare le faire ad usus et consuetudines patrie. Souvent la garantie de l'aliénateur est promise conformément à l'usage 2). Nous savons que la très ancienne coutume de Bretagne réglemente l'affermage de dîmes. Le retrait lignager s'exerce contre les aliénations de Aixnesjuxta consuetudinem patrie approhatain 3). L'une des conséquences de cette application à la dîme des règles du droit laïque est sa saisie par le créancier *) et en particulier son classement parmi les biens sur lesquels s'étend la saisie du temporel. En 1293 le roi blâme ses agents d'agir ainsi mais sans grande conviction ou grande efficacité car la p rovince d'Auch invite le Concile de Vienne à excommunier /^.so/îafc^o les coupables et à mettre leurs terres en interdit ^). Les laïques s'immiscent dans la gestion et l'aliénation des dîmes appartenant à des établissements ecclésiastiques, nomment des représentants pour assister le curé et approuvent la convention ^).

Cette intervention laïque se manifeste encore dans la rédaction des actes juridiques et la transmission matérielle des dîmes. Les autorités ecclésiastiques ont, il est vrai, le

•) Il en est de même des clauses variées et interminables de garanties ou de renonciations dont les parties ont soin de munir leurs actes. Arch. dép. Côte-d'Or, G. 1058, 1238, Schoepfun, II, p. 100, 1312. Sainte-Croix d'Orléans, 190, 1221. Marmnutier-Dunois, 234, 1253. Hôtel-Dieu de Po7itoise, 17, 1225. Cf. p. Dime d'Arlex, p. 150, n. 2. — *) Hôtel-Dieu de Paria, 406. 1239. Notre-Dame de Paris, I, p. 433, 1237. — ^1 Liber Guilelmi Maforis, p. 357. Ehrle, p. 404. — '') Ecéchés de Bretagne, IV, Saint-Jacut, 13, 1271. - =•) EnnLE, p. 403. Baudouin, p. 17. Cf. G. LizERAND, Clément V et Philippe le Bel. 1910, p. 312. — *) Silvanés, 55, 1151 : Cum consilio... monachorum... et parrochianorum. Notre-Dame de Paris, II, p. 95, 1249 : cutn presbiter... et parrochiani... perciperent iiomine ipsius ecclesie dimidium inodium bladi annui redditus in décima quam ecclesia Parisiensis habet...

Rédaction des chartes — Modes de transfert 175

droit de recevoir et de donner l'authenticité aux actes relatifs aux dîmes. Elles en usent d'ailleurs sans se préoccuper de la conformité de la convention et des règles canoniques <). Les cours laïques et leurs délégués leur font une concurrence, semble-t-il, de plus en plus vive et heureuse ^j.

Le principal intérêt qui s'attache au choix de l'une des autorités sollicitées d'authentiquer la charte est la différence de sanctions dont chacune dispose. Suivant les cas on se soumet en effet à la juridiction du duc de Bourgogne, à l'exécution sans jugement, à l'intervention imprécise de la cour séculière 3), ou bien l'on accepte d'avance la juridiction de l'officialet la sentence d'excommunication sans avertissement préalable *).

Seigneur temporel et administrateur supérieur des biens ecclésiastiques, l'évêque a double titre à intervenir dans le transfert des dîmes. Celles-ci lui sont remises pour qu'ils les transmettent à une abbaye ou à un chapitre déterminés^). Les seigneurs laïques les imitent en ceci 6). Les procédés symboliques de transfert d'origine germanique, romaine ou coutumière sont d'ailleurs communs aux deux autorités. On use indifférem.ment, suivant les régions, du bail des lettres, de la remise in vaciiam possessionem, de la procuratio in rem suam ")ou l'on opère cession /?e/' haculiun, ciun virgidto, per lapidem et surtout per ramum et cespitem 8). L'inspiration religieuse se combine avec les souvenirs germaniques dans le geste de déposer le rameau sur l'autel ou de faire tradition cuni lihro missali... Huper altare^). Les modes

*) Cluni, VI, 3007, 1259 ; 5309, 1283. Saint-Etienne de Dijon (Toussaint), 66, 1273 ; (Riandey), 98,1284-1283. — ^) Chastellux,^. 87, 1283. Bayeux, II, 343, 1283. Tréport, 96, 1209. Hôtel-Dieu de Pantoise, 137, 1300. — ^) Saint-Etienne (Gotlin), 47, 1295. Saint-Aubin des Bois, 97, 1234. Morienval, 80, 1313. — ■*) Ducs de Bourgogne, IV, 2848, J233. Vignory, p. 231, 1232. Arch de l'Orient latin, 11, chartes do Dampierre, 20, 1234. — *) Saint- Benoit-sur- Loire. 139, 1131-1167. Suinte-Marie de Boquen, 67, 1267. Tréport, 204. 1260. — ") Cysoing, 41, 1181-1182. Chap. d'Arras, 31, 1106. — ^) Morienval, 80, 1313. Silvanés, 142, 1162. Cart. lyonnais, I, 38, 1240. Cluni, VI, 3309, 1283. Saint-Aubin des Bois, 209, 1239.— *) Noyers, 390, 1162. Saint-Aubin d'Angers, 832, 1156. Chap. de Térouanne, 51, 1173. — ^) Térouanne, 51. Sainte-Croix de Quimperlé, p. 138,

17G Contrats et procès

couLumieis sont principalement le vest-devesl et l'appropriance par bannies bretonne*).

Vendue, engagée, grevée de charges diverses, soumise à toutes les règles du droit coutumier et féodal, la dîme n'a plus avec le cens dû à Dieu, avec le jus spirituale qu'une similitude de nom. C'est une redevance comme le cliampart, un droit réel comme la rente. Aussi est-elle cédée ou évaluée avec les autres revenus du décimateur -]. Évéques, abbés et chanoines professent sur ce point les mêmes conceptions que les laïques. Des clercs engagent une dîme en se référant ad usas et consuetudines Aulossiodorenses^]. Pour eux, comme pour les laïques, la dîme est essentiellement un droit productif, une source de revenus. Aussi sera-t-elle interchangeable avec des rentes ou des droits utiles et cela du consentement des établissements ecclésiastiques bénéficiaires. A une rente sur un péage ou sur un moulin on substituera une rente sur une dîme ou la dîme du moulin. Un abbé échange une dîme de son monastère contre celle d'un laïque '*). Si des clercs ou des moines se réservent des dîmes dans un contrat de pariage, les laïques en font autant à l'occasion et chapitres ou monastères n'omettront pas d'agir ainsi avec un archevêque ^). L'émoluement importe seul ; de la nature du droit, de son caractère spirituel, on se préoccupe peu ou point.

Par suite la dîme est cédée avec la terre sur laquelle elle porte. Contrairement aux décisions du Concile de Latran en 1215, les moines stipulent de leurs censitaires le paiement de la dîme. Un bailli peut déclarer que la dîme des forêts est onus... a dominis imposilum ^). Charge de la terre la dîme

•) Cluni,\\, 5309. Morienval, 80. Sainte-Marie de Boquen. 58, 1263. — *) Saint-Etienne de Dijon (Bloc), 89, 1258. Notre-Dame de Chartres, II, p. 385, vers 1300 ; Pouillé épiscopal. Saint-Père de Chartres arrente pour une somme unique de 5 sols la dime et le pressoragium (II, p. 664, vers 1195). — ^) Yonne, suppl.. 442, 1237. — *i Mabtène, Thésaurus, I, col. 808, 1208. Ducs de Bourgogne, IV, 1327, 1215. Delisle, Philippe- Auguste, 663, 1211. Ducs de Bretagne, 128, 1294. Specileg. Brivatense, 38, 1256. — ^) Arch. adm. de Reims, II, p. 213, 1171. La Charité, 116, 1264. Molesmes, p. 388, 1234-1235. — ") Mansi, XXII, col. 1043, c. 56. Layettes, III, 4074, 1253. Olim, II, 1271. p. 862, XXVI.

Dîme redevance seigneuriale 177

devient une redevance à cause de la terre. Le régime féodal et domanial exerce sur l'impôt ecclésiastique une influence transformatrice considérable. Elle figure parmi les redevances des tenanciers à côté du cens et du terrage.Il est fait mention de terres per decimam et per terraglunipossidenda . Une emphythéose est concédée à charge de cens, de dîme et de terrage. On exempte des terres a campiparte et décima. Ces exemples sont d'autant plus instructifs que les concessions émanent de propriétaires ecclésiastiques. La transformation s'achève dans un acte de l'abbaye lorraine de Chaumoussey. Un chevalier reçoit à titre viager un mouliu pour lequel m recognitionem sui juris... abbas... decimam... molendini... percipiet^).hdi redevance de la créature au Créateur est devenue celle du tenancier au propriétaire.

§3. — Compétence judiciaire 2)

La victoire de l'idée laïque fut moins complète sur le terrain judiciaire. Cependant ici encore les conceptions ecclésiastiques furent vivement attaquées, de sérieuses exceptions à la compétence des offîciaux établies d'une manière incontestée et les futurs progrès des justices royales, efTicacement préparés.

Beaucoup de procès échappaient d'ailleurs à la juridiction civile ou religieuse. L'arbitrage est un moyen fort usité de mettre fin à un conflit relatif à une dîme. C'est que Tarbitre, homme de confiance des plaideurs, a sur eux une certaine autorité morale et jouit de la plus grande liberté dans l'examen et la solution. Il pourra donner en partie satisfaction à chaque adversaire et par là sa sentence aura

') Notre-Dame de Paris, I, p. 398, 1188 ; II, p. 267, 1217. Comté de Ponthieu, 63, xiiie siècle. Bas-Poitou, Marmoutier, 42, 1293. Arch. hist. Poitou, VII, p. 16i. Chaumoussey, p. 176, 1214. — *) La procédure des procès de dîmes ne présentant aucune particularité je m'abstiens de l'étudier. Pour la procédure d'alors en général, cf. les ouvrages de MM. Aubert sur le Parlement de Paris, Esmein, sur la procédure criminelle, Fournier, sur les officialités et Tanon sur l'ordre du procès civil au xive siècle.

178 Contrats et procès

quelque chance d'être respectée <). Aussi les pouvoirs ecclésiastiques reconnaissent la légitimité de l'arbitrage en notre matière 2) et des juges embarrassés imposent-ils aux parties une transaction qu'ils dictent pro bono paci's ^). Toutefois il est interdit de choisir comme arbitre des laïques. Cette défense est mal respectée*). D'ordinaire cependant on recourt à des clercs 5). Parfois, l'arbitre est un évêque ou un bailli. Certains tribunaux arbitraux comprennent des représentants du monde laïque, du clergé et de la science juridique*^). L'exécution des décisions des arbitres est assurée par les clauses du compromis dont ils tiennent leurs pouvoirs. Pleinement libre, la rédaction de ces compromis aboutit à en faire en certains cas de véritables transactions conditionnelles et la liberté des compromissarii est fort restreinte ').

La juridiction contentieuse est l'objet d'une lutte ardente entre lestribunauxd'Eglises^) et les justices civiles 9). Cellesci s'attribuent le droit considérable de statuer comme Tribunal des conflits. En Normandie par le bref de feodo et elemosyjia, ailleurs en mettant un impedimentum à l'exercice des droits du décimateur, les juges royaux obligent les plaideurs oul'ofTicial à comparaître devant eux. i"^) Cette faculté

') Attribution par moitié, assignation à l'un du domaine direct, à l'autre du domaine utile, cession sous indemnité ou renie (Sainte-Marie d'Auch, IV, 77, 1259. Hôtel-Dieu de Paris, 241, 1228. Morienval, 2o, 1191. Hôtel-Dieu de Coutances,\\, 30, 1236. Chaumoussey, p. 135, 1172-1182.

— *) Chap. d'Amietis, 31, 1172. yiARTÈtiz, Thésaurus, l, col. 738,1290. — ^) Evéques du Mans, 338, 1207. Marmoutier- Perche, 143, 1225. Marmoutier-Dunois, 222, 1212. Gorse, 196, 1166. Cf. Dime d'Arles, p. 136, n. 5. — ■') Marléne, suprâ. Simonnet, Joinville, p. 199, 1263. La Charité, 73. 1177. Dans ce dernier cas les deux plaideurs sont des abbayes.

— =■) Chaumoussey, p. 135, 1172-1182. Chastellux, p. 84, 1255. — *) Évêques duMans, 761, 1297. Yonne, suppl., 739, 1246. lîethelj, 1214, 1266. Tetiipliers du Velny, 33, 1272. — ') Tréport, 65, 1199. Aniane, p. 193, 1206. Morienval, 9, 1159. Yonne, II, 241, 1174. Chap. d'Arras, 51, 1157. — *) Ils comprennent l'oincialité diocésaine, les délégués du Saint-Siège et en certaines régions la cour de l'archidiacre et de son officiai {Gimont-Aiguebelle, 75, 1168, AJarmoutier-Dunois, 280, 1300. Saint-Aubin, 319, 1293. ScHœPFLiN, II, 620, 1263). — ^j Les règles d'organisation judiciaire et de répartition des procès entre les divers tribunaux royaux ou seigneuriaux ne présentent rien de spécial aux procès de dîmes. — '") Ehrle, pp. 392, 397. Olim, II, 1280, p, 163. XXVIII. Liber Guilelmi Majoris, p. 359, 1299.

Dîmes inféodées i79

prépondérante, cette arme efficace sont contestées à la justice séculière par les officiaux et parles évêques. L'attention du Concile de Vienne fut attirée sur ce point *).

L'exercice de cette importante prérogative par les tribunaux civils s'explique par la nature de l'exception la plus considérable et la moins contestée à la compétence des ofïîcialités. Il est de principe, atteste Beaumanoir, que les procès relatifs à une dîme inféodée ressortent aux seuls tribunaux laïques. Or c'est une règle générale à cette époque que la détermination des biens aumônes et soustraits au régime féodal soit faite par la justice séculière-). En fait les cours d'Eglise essayaient de connaître des litiges concernant des dîmes inféodées. Le sire de Vignory dut écrire à Tofficialde Langres une lettre impérative pour réclamer le renvoi devant sa propre cour féodale d'un procès de ce genre. Le bailli de Bourges, dans un concordat passé devant le Parlement avec l'archevêque de cette ville obtint renonciation par le prélat à ses prétentions de juger tout procès de dîme, même inféodée. Philippe le Bel menaça de faire saisir le temporel de Guillaume le Maire s'il persistait à vouloir juger ces soites de litiges. Le même roi, dans toutes les lettres où il prescrit à ses officiers de respecter la juridiction ecclésiastique excepte expressément les dîmes inféodées 3). Une dérogation apparente à la compétence exclusive des tribunaux laïcs dans les procès relatifs à des dîmes inféodées a été admise par le Parlement. Comme conséquence de l'ordonnance de mars 1269-1270 sur l'amortissement des dîmes acquises par des établissements ecclésiastiquesla cour refusa de connaître d'une action en retrait lignager. C'est que dès auparavant la Curia régis avait décidé que la dîme cesse d'être inféodée dès qu'elle est achetée par une personne ecclésiastique avant même que l'acquisition soit devenue incommutable '*).

') Bayeux, II, 579, 1273, Ehrle, p. 392. — '-) Cf. P. Fournieh, 0/jïcialités, p. 85, et les références. — ^) Vignory, p. 154, 1246. Liber Guil. Majoris, p. 342, 1295-1296. Olim, II, 1291, p. 333, I. Ai^ch. adm. Reims. \\-i, 24, 1302. Rouc.\ute et Sache, p. 18, 1299, 1300. de Lau- RiÈRE, I,p. 533, 1313. — ^)Olim, I, 1272, p. 897, XL. — I, 1267, p. 689.

180 Contrats et procès

Quel que soit le degré d'un seigneur dans la hiérarchie féodale, il a droit de juger les causes relatives aux dîmes tenues de lui en fief. Ce droit est exercé par les cours et assises royales comme parles tribunaux des barons ou les justices temporelles des évoques*;. C'est un chef de compétence commun à toutes les justices séculières.

A l'exception du Parlement, toutes sont également hostiles à la juridiction ecclésiastique. Lors de la ligue des barons français du milieu du xiii* siècle aucune mention ne fut faite des dîmes parmi les causes réservées aux ofTicialités, ce qui implique, tout au moins, que les seigneurs entendaient connaître seuls de ces procès dans lesquels figurait un laïc^). Philippe III revendique d'ailleurs la connaissance des actions contractuelles entre laïcs 3). L'exercice du retrait lignager est une application de cette idée dont on sait l'influence sur les progrès de la juridiction laïque en général. Les baillis entendent juger les fermiers et décimateurs ou entre cocontractants. Des seigneurs se réservent le jugement des litiges relatifs aux dîmes dont ils confirment la possession ou assurent la perception^). Au Concile de Vienne la province de Bordeaux peut dire en terme très généraux : Judex secularis...de causis decimarum eteis connexis cognoscere nititur. On rappelle à cette occasion la constitution Quoniam qui menace de l'excommunication ipso facto les autorités civiles qui entravent le libre exercice de la justice ecclésiastique. On en constate l'inefficacité pratique et réclame la promulgation d'une constitution expresse et la publication du nom des excommuniés. Ces mesures restèrent à létat de projet car

') Olim, I, 1267, p. 689, XXVIII. II, 1280, p. 162, XXVI ; 1281. p. 180, XXVIII. Delisle, Échiquier, 434, 1229. Marmoutier-Perche, 237, 1287. Bayeux, II, o79, 1273. Corresp. d'Alphonse de Poitiers, 1090, 1269.

— SiMONNET, /oirtfîV/e, p. 196,1234. Viynory,T[). ioi. — -) Mathaei Par. monachi sancti Albani chronica majora, éd. Luard, IV, p. 593. Cf. le mémoire de Louis IX au pape, VI, pp. 99, 113. Cf. Langlois dans Lavisse III

— 2, pp. 59-61 ; 65-67. — 'i B. N., fr., 16600, fo 220 vo et r" ; 1274. Cf. DE L.\cRiÈRE, I, p. 301 : non videlur nobis rationem habere si laicus laico vendiderit décimas quamvis emptas a clerico quod questio qux vertitur de pretio solvendo inter laicum et laicum... debeat relinqui foro judicis ecclesiastici. Questio enim de pretio sic oritur ex contractu. — *) Arch. adm. Reims, II-l, 24, 1302. Saint-Étienne de Dijon (Quesnel), 51, 1306 ; (Valat), 16, 1162-1192. Yonne, suppl., 106, 1211.

Attitude de la royauté 181

les Pères se rendaient compte du peu de résultat pratique qu'elles obtiendraient*).

La royauté se montre assez respectueuse des droits de la juridiction ecclésiastique. Philippe le Hardi en réclame la connaissance des procès survenus à l'occasion d'un contrat entre laïcs déclare ne pas vouloir porter atteinte à la compétence épiscopale si l'évêque est depuis longtemps en possession du droit de juger ces litiges. Philippe le Bel interdit à ses officiers de statuer entre décimateurs et fermiers cum hoc ad nostrain juvidictionem non contingat. Le Parlement annule la procédure faite par un sénéchal de Poitou entre un prieur et un clerc qui se disputent la propriété de novales; les parlies sont renvoyées à l'officiaP). Mais les agents du roi obéissaient mal à ces décisions favorables à leurs rivaux. Le bailli de Tours applique à toutes les dîmes les instructions royales relatives aux seules dîmes inféodées. Le clergé de plusieurs diocèses obtint des lettres de privilège dont les Ordinationes regàe antiquœ ont fait une ordonnancée)^ Dans le texte authentique le roi Philippe IV défend à ses représentants de juger au possessoire ou au pétitoireles procès de dîmes non inféodées. 11 leur permet seulement de mettre l'objet du litige sous séquestre afin d'éviter des rixes. Encore le bailli ne pourra-t-il agir ainsi que si les parties y consentent et à condition de remettre à. l'évoque la détention effective des dîmes contestées*). En fait la compétence des tribunaux laïques est plus étendue que ne le disent ces

') Ehhle, pp. 381, 402. Cf. in V/o, III, 23, 4, Quoniam. — -) Delisle dans BouTARic, Actes du Parlement, 1,600, 1286. Arch. adm. Reims, II-J, 24. — ^) Stilus. . Parlamenti.. cum scholiis Aufrerii,{^2o, îo clxxiij ro. Le style est moins clair et plus incorrect dans ces ordinationes, dont l'auteur est, on le sait, peu scrupuleux dans la reproduction des textes qu'il prétend législatifs. Ici en particulier on a supprimé l'injportante mention de la nécessité du consentement des parties à la mise sous séquestre. — *)A.N., JJ. 36, fo 47 v'i : Quod de cognitione decimarum non feudalium in petitorio tel possessorio p7\vserfim inter partes ecclesiasticas nuntii nostri se nullatenus intromittant. Et sic cum dux partes ecclesiasticie que contendunt se qualibet earum possidere, posuerunt vel pojient [in manu nos^ra ajoute dk Laurière) ne partes ad arma venire contingat, possesstonem hitjusmodi reddent in manuordinarii Inci qui jus faciat inter partes dum tamen sequestratio hujusmodi de partium litigantium assensu et voluntate procédât. Cf. de Lal'rière, p. 404, |9 (Narbonne, 1303-1304) et p. 412. (Mande, Saiat-Malo, 1304).

182 Contrats et procès

lettres et la théorie des cas royaux a été précisément un

moyen de la fonder au pétitoire et au possessoire *).

Au premier rang figurent les causes où le patrimoine du roi est intéressé. Il suffit qu'un agent royal prétende que la dîme appartient au roi pour que la connaissance du procès soit réservée à l'assise, à FEchiquier et au Parlement^). A plus forte raison en est-il ainsi quand il est question d'une dîme due sur les biens domaniaux, perçue par le roi comme décimateurou en temps de régale, donnée ou aliénée par le roi 3). Le caractère de cas royal de ces sortes de procès n'est pas contesté; il repose sur cette idée essentiellement féodale que le seigneur ne plaide pas devant une autre cour que la sienne*).

L'infraction de sauvegarde, outre les poursuites criminelles auxquelles elle donne lieu, fournit aux tribunaux civils 5) un moyen de s'immiscer dans le jugement des procès de dîmes. Parfois on se borne à punir le coupable^). Mais dans d'autres cas le Parlement prescrit à la partie qui a enfreint le séquestre royal, conséquence de la sauvegarde, de restituer les gerbes de dîmes qu'elle a enlevées. 11 ordonne d'enquêter sur la saisine des parties de la dîme qui n'ont pas été mises en la main du roi et de les faire rendre au possesseur. L'instruction a-t -elle démontré la saisine de la victime, celle-ci sera désormais protégée in perceptione ^). Sans doute la Curia régis ne statue que sur la détention maté-

') En ce qui concerne les cas royaux je renvoie une fois pour toutes au travail de M. Perrot {Lex cas royaux. Origines et développememt de la théorie aux Xlfl^ et XlVe siècles, IGIO.) — ^) Tréport, 459, 1234. — '^\ Olim, I, 1262, p. 538, VII ; 1267, p. 253, Vil; II, 1281, p. 193, XXVIII : 1300, p. 347, VIII ; 1308-1309, p. 496, VII;III-1, 1302-1303, p. 114, VII ; 1309-1310, p. 449, LX. — ^| On en trouve déjà un exemple dans Hist. de France, XVI, p. 169, 1137-1180. La ba«e féodale de la théorie implique compétence pour les cours seigneuriales dans tous les procès de dîmes où le seigneur était pécuniairement ou moralement intéressé. — ^) L'asseurement et la sauvegarde peuvent émaner aussi de simples seigneurs. Je n'ai pas rencontré d'exemple concret de procès jugé par un tribunal seigneurial par suite de sauvegarde enfreinte ou d'assearement brisé. Le fait s'explique par la rareté actuelle des documents de ces justices. — ^}Olim, 111-1,1307-1308, p. 265, LIV; 1308-1309, p. 31 5, LXI. — 7) Olim, I, 1268-1269, p. 743, XI ; IIi-1, p. 53, XIX.

Cas royaux — Actions possessoires 183

rielle et réserve à l'ofTicial les questions de possessions seu jure décime. Elle aurait cependant le droit de juger elle-même au possessoire ou du moins elle se l'attribue en 1308-1309. Des moines sollicitèrent alors la remise de dîmes séquestrées, puis enlevées et enfin restituées au roi et de plus in poster IU71 per nos in possessione percipiendi deciniam gardiari. Le parlement le leur accorde salva tamen... questione proprietatis. C'est implicitement affirmer que la cour est compétente au possessoire *).

Deux autres cas royaux permettent encore aux tribunaux du roi -) de connaître des procès de dîmes. L'un est spécial à la Normandie. Dans cette province le roi statue sur les causes du patronage et par là sur la propriété de dîmes. Car, nous le savons, le droit de patronage est une cause d'appropriation des dîmes par les établissements ecclésiastiques comme par les laïques ^). L'autre chef de compétence laïque a une importance historique plus considérable. Les cours royales et en particulier le Parlement ont seules le droit de lever \ impedimentuni qu'un bailli met à la perception d'une dîme et de faire cesser les multiples vexations et empiétements dont les gentes doniini régis sont coutumiers à l'égard des personnœ ecclesiasticee. L'acte administratif du bailli n'est annulé qu'après enquête et si le plaignant prouve sa saisine*). Ainsi, indirectement, il est vrai, le Parlement a un moyen de juger le possessoire des dîmes.

Cependant les actions possessoires ne sont qu'un cas de prévention absolue en faveur du tribunal royal et les procès relatifs à la possession ne sont pas de la compétence exclusive des cours laïques. On a des exemples de litiges dans lesquels l'offîcial ou l'évêque statuèrent saho jure proprietatis à la demande des parties ^). Mais il existe une tendance évidente des juges royaux à prétendre connaître des causes et des actions possessoires. En Normandie ils usent dans ce

') Olim, Ill-l, p. 31 6, LXII. — ') Rien ne s'oppose, malgré l'absence de textes judiciaires, à ce que les tribunaux des seigneurs n'aient à l'occasion imité ceux du roi. — ^) Perrot, p. 303. Bayeux, \, 240, 1186. (La date doit être inexacte.) — *) Moniicrameij, 437, 1298. — ^) Saint-Corneille de Compiégne, 239, 1177. Morienval, 56, 1257.

184 Contrats et procès

but de la clameur de Haro si méthodiquement que les ëvêques s'en plaignent au Concile de Vienne. L'Echiquier adjuge la saisine de certaines dîmes *). h' impedimentum administratif peut être signifié au décimateur à l'instigation de son adversaire et la dîme, sur la demande d'un seul plaideur, être mise en la main du roi. Ces mesures contraignent les parties à comparaître devant le juge royal et à plaider devant lui la question de saisine. Ainsi tentés de statuer au possessoire les baillis cèdent aisément à la tentation 2).

Le résultat de cette lutte entre tribunaux civils et cours de chrétienté est, dans l'ensemble, favorable à la juridiction ecclésiastique. Si l'on excepte les dîmes inféodées et celles qui intéressent le domaine royal, la connaissance des causes de propriété lui appartient sans conteste sérieux. Les relations contractuelles et les questions de possession constituent le véritable danger pour elle. Mais ce danger est encore lointain. En droit les actes des juges séculiers ne sont d'ordinaire en ces matières que des abus ou des voies (le fait. iToutefois, insensiblement, la tendance hostile à la compétence ecclésiastique se précise et les théories dont l'avenir verra le triomphe apparaissent.

^)D?.usi.^, Echiquier, 244, 1219. Hist. de France, XXIV-1, p. 352, 1288.EHRLE, p. 38]. — Cf. PissARD. Etude sur la clameur de Haro (Bibl. d'hist. du droit normand, 2e série, 1, 1910.) Lizerand, p. 313. — *) Olim, 111-2,1317, p. 1131, LU. — ') Dans le royaume d'Arles la lutte entre les deux justices semble avoir été beaucoup moins vive et l'exercice de la juridiction ecclésiastique plus libre et plus étendu {Dime d'Arles, p. 156, n. f).