Caractères juridiques
Très discutée entre les docteurs la cpiestion de l'origine historique des dhnes n'a que peu d'importance en pratique. Dans les faits, la qualité cléricale ou séculière du
1 CaoriN, IV. p. 5i6. PasquieR, I, c. 323 : « Je demeure liché en celte opinion que des disracB laicales furent introduites lorsque nous entreprismes le premier voyage d'outre mer ». Mémoires de Conde, 1\ , p. oa;. P PiTHou p 693 : « ce qu'on ne peut nier avoir pris son ori^nne d'une licence et 'abus commencé sous Charles-Martel ». Rcmonstrances du Parlement de Paris sur ledit de i.V>y, relatif à l'aliénation des biens d Eglise {Preuves des libertez de l'Eglise gallicane. i:3i. II. p. 219) Rkfukfk,
2 Cf Dune avant Graiien, p. Ha, ni.
3. Lanti-Guisart (Reims, 158;), p. 101 (Bibl. S. V. F.. R. yooi.).
décimateur indue rarement suj- l'étendue de ses droits '. Des dîmes perçues par le clergé, les unes sont possédées en franc-alleu ecclésiastique; les autres, assez noml)reuses, sont tenues en fief d'un suzerain laïque ou ecclésiastique'. L'inféodation est le titre noi-mal des laïques à percevoir la dîme, mais, et le fait est à noter, des jurisconsultes semblent croire que le suzerain suprême est non pas l'Eglise, mais le roi. C'est là une conception absolument contraire au droit canonique et un moyen mal choisi pour conserver au clergé un droit su[)érieur sur l'impôt cultuel. L'avocat bourguignon Despringles assure cependant : (( en France, les seigneurs laïques ne peuvent tenir disuies qu'ils ne soient inféodés, c'est-à-dire qu'ils ne soient tenus du roi en fief ou en arrière fief». D'esprit conciliant et fertile en hypothèses, Duret imagine, afin de satisfaire les canonistes, une concession accordée par un Pape à un roi de France de toutes les dîmes de son royaume. Grimaudet, ]>ar contre, n'ose exclure toute possibilité de suzeraineté ecclésiastique et Rebulle n'admet que cette dei-nièrc. La détermination de la qualité du suzerain aurait pu présenter un intérêt considérable car le droit féodal connaît la reprise du fief en cas d'infidélité du vassal. Mais jamais ni les rois, ni les Parlements, ni les docteurs, ni les conciles, ni Uebull'e lui-même ne songèrent un instant à appliquer aux décimateurs protestants cette conséquence logique de l'idée «l'inféodation de la dîme ^
I. Comme auparavant, les décimateurs appartiennent aux diverses classes sociales ou catégories cléricales. On rencontre des seigneurs {Sainte- Sévère en Berry, p. 2O0 à a64), des roturiers (Mémoires Soc. Beaune, p. 237, i536), des femmes H'reinrs... Haréeourt, p. 414, i53i), des évèques (Gallia christ., X. c. i(j7), des chapitres (Gallia ileni : Arcli. dép. Côte-d'Oi', G. 1110), des monastères (Arcli. dép. Côte-d'Or, H. Cart. Lugny: G. 1447. Cîteaux). Les villes acquièrent des dîmes en achetant des terres et leurs dépendances (Bordeaux, Arch . hist. Gironde, X\XI,37, i5cji). Les dîmes des hôpitaux sont classées dans les dîmes laïques {Arch. hist. Gironde, XLVl, u: Hkvi> DoiN {Protestantisme... Pour grogne, II, p ^^iS).
a. Preuves .. Ghahannes, 1, 3;6, i53i : III, 10.1.543. .Vnh dép. Côte-d'Or, E. 384, i'"^"» II Actes François /■, 2i8>a, \yi\).
3. (Coutume de Btnirgogne (édit . Bouhiei', i;!;), j». 49. Duret, Cout. Orléans, p. gSi. Gri-maudet, p. 122. Rkulffe, f' 137-140.
Au reste, le droit canonique est complètement négligé en la matière et la réglementation juridique de la i)r()priété des dîmes s'ins[>ire des règles purement féodales. Loisel le constate : « Dimes laies iniéodées sont pures patrimoniales et se gouvernent en tout et partout comme fiefs ». Le vassal est tenu de prêter foi et hommage et de fournir aveu et dénombrement ^ Ces dîmes sont cessibles avec ou sans les autres fiefs de leur possesseur. ( basseneuz sait que la coutume autorise la vente entre laïcs. Le canoniste Rebutl'e proteste, il est vrai, au nom du cb. Prohibemus. Dumoulin lui répond rudement (jiie le pape et le Concile n'ont pu diminuer les droits des laïcs et constate que le cb. n'est pas observé. Ainsi en décident la jurisprudence et le droit coutumier . UebulVe s'elVorce, du moins, de dénier aux décimateurs laïques la faculté de transmettre leurs dîmes à leurs héritiers. Sur ce point encore les civilistes et les juges oublient les règles canoniques ; les seigneurs comprennent les dîmes de leurs auteurs dans les partages successoraux et revoivcnt l'aveu des héritiers de leurs vassaux '. Ces mutations sont soumises aux mêmes formalités et aux mêmes taxes (jue celles des biens exclusivement temi)orels. François V' perçoit à cette occasion le quint et le requint et amortit les dîmes acquises par des établissements ecclésiastiques \ La dîme est un élément du patrimoine que rien ne distingue des autres. Un écuyer vend ses « héritaiges et droicts seigneuriaux... assavoir la sixième i)artie des gros dismes... et générallement... boys, rentes,... dismes, courvées,... terraiges et autres biens immeubles ». Elle est une dépen-
1. LoisKL, II' 26;. Actes de François 1% i5:83, i5i5; 19932, i52y: 2o3i3, i53i ; ai844, i53y; a2o53, i54o: 22198, iS^i : 22843, i544.
2. CuAssKNKiz, c. 253, 2.54. Hkblffk, f« i33 V , i34 r . Dlmoulin. ni X. III, 3o, 3i){0pera, IV, p. i55) : dioo quod Papa non potuit... diminuere jus laicorum;... imssunt ill.T deciin;r, siciit quod libet pr.Tdium, vendi libère et ila practicatur. Coutume de Berry (H<.i iux.t i>k Ricmi lîoriîc, III, p. 9^>:)-
LoLKï, I, p. 3i3. 1585.
3 llKHiFKE, supra. Preuves... Chahannes, iV, l'i. id'/j. 4. N.-D. des Chattlliers, n 270, iSaa. Actes de François F', 10214, i53S.
dunce de la seigneurie. Dumoulin signale expressément les dîmes possédées ratione certi castri ; un seigneur bourguignon aliène sa « terre et seigneurie... consistant en toute justice... mainmorte, dismes et mavsons ». Les comtes de Chabannes ou leurs fiancées reçoivent en dot des « cens, rantes, dismes, justices ». L'impôt ecclésiastique sécularisé est soumis au douaire et peut être grevé « de charges, servitudes, hypothèques ». En Bourgogne, un roturier en achète une pour 38 écus d'or et « un habit de maille servant à un homme de guerre' ».
Les laïcs ne sont pas seuls à considérer la dîme comme une rcs in coinniercin. Les décimateurs ecclésiastiques en usent également comme d'un bien pi'ofane et semblent totalement ignorer que le droit de dîme est un /'us spirifiiale ou du mois un droit de nature mixte, iiiter spiritiiales et teniporales\ Ils prêtent aisément hommage à un suzerain laïque. Ils considèrent leurs dîmes comme une dépendance des biens compris dans leurs bénéfices ; un abbé commendataire de Vendôme afl'erme « les fruictz... et émoluments temporels... de lad. al)baye... assavoii' la terre et seigneurie... consistant en cens, rentes, ventes, reliefs... dismes, terrages, moulins,... estangs ». Ils les cèdent à d'autres clercs ou établissements religieux ou à des laïcs ; c'est ainsi ({ue le lieutenant du bailli de Bourges acquiert une dîme du prieuré de la Charité-sur-Loire. Ils s'en servent comme d'élément pécuniaire dans toute espèce de transactions. Après de longues querelles, les abbayes llamandes de \Vatten et de Bourbourg finissent par transiger; Watten qui possède dévastes forêts et désire conserver la dîme litigieuse obtient la renonciation de Bourbourg moyennant prestation annuelle de 600 gros
1 Preuves. . Barèeourt, p. 4^4^ û)'^\. Dimoilin, IV, p. i55. Arcli drp. Cùle-dOr, H. Cari. Lu^ny, 794. i553/54- Preuves... Chabannes, lil, 1, i523; IV, 40, 1595. De Si;«a ii-L\m«)I(;n<)N et Dki-oin, Hist... Méry-sur-Oise, pièces 11" 32. 1598. Mémoires Soc. Beaune, 1881. p 23;, i536 Aicli. dép. Côte-d'Or, G. i3.5, 1' i34 r , 1544. Skk, Classes Pretagne, p. i^ii ; 15^5, i552.
