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de la part du comte ou de son bailli et de celle des échevins, et au droit de les révoquer, on distinguait entre les ordonnances dont la durée obligatoire était illimitée, et celles portées seulement à terme. D'après les articles 15, 16 et 17 d'une charte de 1280, dési* gnée dans Diericx par la lettre K, 3, les premières peuvent être révoquées soit par le comte ou son bailli sans le concours des échevins, soit par la majorité des échevins, sans le concours du comte ou de son bailli, sous la condition de se donner mutuellement connaissance immédiate de la révocation ; les autres ne peuvent être rapportées que de commun accord. L'article K de la sentence arbitrale des échevins de S*.*Omer porte les mêmes dispositions quant aux keures, bans ou statuts de police faits à terme et de commun accord ; quant aux autres, les échevins , alors qu'ils le jugeaient convenable sous la foi de leur serment, pouvaient les abroger sans le concours du bailli ni du comte, même lorsqu'ils touchaient à l'intérêt du comte comme à celui de la ville et que personne ne s'en plaignait. L'article 6 statuait que si l'utilité de ces ordonnances était contestée soit par la commune, soit par la majorité des marchands , le comte manderait devant lui les échevins et les plaignants afin de les mettre d'accord, et que s'il ne pouvait y parvenir la question serait déférée au jugement des quatre éche* vinages de Flandre, savoir : Bruges , Ypres , Douai et Lille. L'article 7 ajoutait que si aucun prélat ou vavasseur , voisin de la ville , se plaignait que telle keure leur fût dommageable et contraire à leurs franchises, le comte devait appeler les parties devant lui pour les concilier, et s'il ne le pouvait il devait

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faire droit entre elles suivant les usages reçus anciennement. EnlSn par la charte R 3, de 1296, article 41, les mêmes règles sont tracées quant aux ordonnances temporaires; les autres peuvent être révoquées par les échevins , sans consulter le comte ni son bailli, lorsque sous la foi de leurs serments ils le jugent utile pour le comte et pour la bourgeoisie ; mais cette faculté d'abrogation est refusée tant au comte qu'à son bailli sans octroi des échevins. L'article 12 de la même charte statuait en outre que les échevins ne pouvaient établir ni publier d'ordonnances de police, soit temporaires soit perpétuelles, ni prononcer de banissement, sans octroi du prince, de son bailli ou du lieutenant de celui-ci.

Quant à la répartition des amendes de police , la charte R 4 , art. 48 , conforme en ceci aux articles additionnels de la charte de Baudouin de l'an 1192, en attribue au comte les deux tiers et le tiers restant à la ville , et douze deniers au maïeur ou amman.

Ni le bailli , ni le sous-bailli , ni les sergens jurés du comte dans la ville de Gand, ne peuvent être natifs de la ville, ni eux ni leurs femmes (charte R 4, art. 74). Ce privilège dont la plus ancienne trace se retrouve dans la charte du comte Ferrand et de son épouse du mois d'avril 1228, imprimée parmi les pièces justificatives de ce volume , paraît avoir été successivement étendu à presque toutes les villes de Flandre; les bourgeois y trouvaient une garantie contre la partialité de ces fonctionnaires et les influences de l'esprit de famille. Il semble cependant que les échevins de Gand consentirent quelquefois à recon^ naître comme baillis des personnes nommées par le

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comte contrairement à ce privilège , mais en ce cas ils avaient soin de se faire délivrer par le souverain des lettres de non-préjudice , portant que ce nonobstant leurs privilèges demeureraient dans toute leur force (1).

Personne ne pouvait tenir magasin ou débit de draps, grains ou autres marchandises, si ce n*est d'hydromel et de bière , ni étendre les draps , pour les desserrer et équarrir, sur les rames (en flamand rameii) , ni teindre draps , laines , ou fils de laine , dans les trois lieues de distance de la ville , si ce n'est dans les franches villes de loi ou aux rames appartenantes à la franchise de la ville de Gand (R5,art. 44).

Tout -statut de police établi à Gand par le bailli et les échevins devait être établi également par les prélats ou seigneurs voisins dans leur juridiction, endèans la quinzaine (le texte flamand porte endéans les quatorze nuits) de la même manière et sous les mêmes amendes qu'à Gand : si les voisins négligent de le faire , le bailli de Gand ou son lieutenant peut se rendre dans leur juridiction avec les échevins de la ville et exiger de ceux qui ont travaillé contrairement à la disposition, les amendes portées par ces statuts, ce pour punir les magistrats de ces juridictions voisines de leur négligence (R 4, art. 130). Cet article était surtout applicable aux territoires de S* .-Pierre et de S'.-Bavon depuis leur incorporation dans l'enceinte des fortiflcations de Gand (2). La généralité de ses termes nous porte à croire qu'il était applicable

(1) Diericx a imprimé un acle de ce genre, de Tannée lâ67, dans tes Mémoires sur la ville, tome 1 , p. 55.

(3) Voyez ce que nous avons dit à cet égard au S 5 de ce volume.

même dans toute retendue du rayon de trois iieues à Fentour de la ville. L'article 7 de la sentence arbitrale de 1290 prouve que l'exercice de ce privilège motivait souvent des réclamations de la part des seigneurs ou prélats voisins : l'abbé de S'.-Bavon soutint même , après la charte de 1296 , un débat à ce sujet contre la ville , lequel ne fut assoupi que par une transaction du 20 mars 1308 (nouveau style) (1).

Si un étranger ou forain vient demeurer à Gand chez un bourgeois , et s'y nourrit et s'habille à ses propres frais , et que le bourgeois affirme ces faits sous serment, ce forain doit être considéré comme bourgeois aussi longtemps qu'il habite la ville (R 4, art. 132) (2).

Du reste lorsqu'un étranger , après avoir habité pendant un an et jour dans la ville , et avoir satisfait à tous les devoirs d'un bourgeois, vient à y décéder, sa bourgeoisie doit l'affranchir de tout servage et de tout droit de meilleur lot dans sa succession à rencontre de quelque seigneur que ce soit (R4, art. 133).

Nous avons déjà mentionné au § 4 du présent livre les articles 134 à 151 de la charte R 4; nous en donnerons ici les divers titres :

(1) Imprimée par Diericx, sur la vilie, l, 299 et suivans.

(a) Diericx, et après lui M. Warnkœnig , interprêtent le texte flamand comme si la condition imposée au forain était non de se nourrir et de s*habiller à ses propres frais, mais à ceux du bourgeois chez qui il demeure : nous croyons devoir préférer le premier seiis, comme étant plus en harmonie avec la défiance habituelle des bourgeoisies du moyen-âge envers les étrangers, d'après laquelle ceux-ci étaient fréquemment obligés , avant d'acquérir le droit de bourgeoisie, de faire conster de leurs facultés ou de fournir caution bourgeoise. On peut consulter Merlin, Répertoire de jurisprudence au mot Bourgeois, S I, n"» IV.

Art. 134 : des droits de halle et de la vente des draps. 43S : des seigneurs de la halle et des obligations reconnues à la halle.