ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT ET LA COMMISSION

par des lois spéciales: i° sur le mode d'élection de la ,9 février 1873. future Assemblée; 2° sur les attributions d'une deuxième Chambre ; 3° sur l'organisation du pouvoir exécutif, pour le temps qui s'écoulera entre la dissolution de l'Assemblée actuelle et la constitution des deux nouvelles Chambres.

La commission se montre épouvantée de cet article présenté par M. Dufaure. M. Ernoul déclare que les mots (( à bref délai » ont retenti à ses oreilles « comme un glas funèbre ». L'article additionnel est rejeté. Tout est à recommencer.

Les plus avisés ne désespéraient pas d'un accommodement. (( L'affaire est trop grave, disait plaisamment M. Batbie, pour ne pas s'arranger. » C'est, en effet, ce qui arriva. Tout à coup, le 19 février, la commission se ravise et adopte, par 19 voix contre 7, l'article proposé par le gouvernement et modifié de la façon suivante :

L'Assemblée nationale ne se séparera pas sans avoir statué : 1° sur l'organisation des pouvoirs législatif et exécutif; 2° sur la création et l'organisation d'une seconde Chambre ; 3° sur la loi électorale.

On laisse au gouvernement le soin de proposer des La commission projets de loi sur les trois points ainsi énumérés. à examiner Voilà, posée, la première assise de la future constitu- constauti°onneis. tion républicaine.

Que s'était-il passé .^ Une fois de plus, les espérances des monarchistes relativement au succès prochain de la fusion s'étaient évanouies. La lettre du comte de Chambord à M?^ Dupanloup était intervenue. Les orléanistes, las de se traîner aux pieds des légitimistes, avaient compris qu'ils n'avaient plus d'autre tactique à adopter que de gagner du temps. Ou on lasserait le comte de Chambord ou on s'en remettrait à la destinée.

2 1 I'l'n ricr 187^

56o L.\ LIBÉRATION DU TERRITOIRE

Maîtres de la majorité de la commission des Trente, ils avaient donc \oté le projet auquel se ralliait le gouvernement. Ainsi, faussant, pour la première fois, compagnie au parti légitimiste, ils se trouvaient, par une sorte de fatalité qui les poursuivra jusqu'à la fin, travailler à la consolidation de la République. r.apportdii Nommé rapporteur, le duc de Broglie donna

lecture de son rapport à l'Assemblée nationale, le 21 février 1878. Toutes les questions de principe étant réservées, le projet se bornait, pour le présent, comme le dit spirituellement M. Ricard, à régler le cérémonial de l'entrée du président de la République à la Chambre et celui de sa sortie, La transaction. Quaud M. Tliicrs voudra être entendu par l'Assemblée, il en fera la demande par un message. Aussitôt après la lecture du message, la discussion sera suspendue, et le président sera entendu le lendemain, à moins d'un vote formel. La séance sera levée après le discours présidentiel et la discussion ne reprendra qu'à une séance ultérieure, hors la présence du président de la République.

C'est l'article premier du projet de loi. L'article 2 règle le mode de promulgation des lois et consacre le droit de i^eto du président. L'article 3 porte que le veto du président ne pourra pas (( s'appliquer aux actes par lesquels l'Assemblée nationale exercera le pouvoir constituant qu'elle s'est réservé dans le préambule de la loi » .

L'article 4 organise la responsabilité ministérielle, en spécifiant que les interpellations sont adressées, non aLi président de la République, mais aux minis- - très. Celui-ci pourra, néanmoins, être entendu dans

les discussions des interpellations ou des pétitions relatives à la politique extérieure.