PROJET DE RESOLUTION IQO

admissibilité à tous les emplois civils et militaires, les libertés '7 octob. 1873. civiles et religieuses, l'égale protection dont jouissent aujourd'hui les différents cultes, le vote annuel de l'impôt par les représentants de la nation, et généralement, toutes les garanties qui constituent le droit public actuel des Français, sont et demeurent maintenus.

Le gouvernement du roi présentera à l'Assemblée nationale des lois constitutionnelles ayant pour objet de régler et d'assurer l'exercice collectif de la puissance législative par le roi et les deux Chambres, l'attribution du pouvoir exécutif au roi, l'inviolabilité de la personne royale et la responsabilité des ministres qui en est inséparable, et généralement, toutes les lois nécessaires à la constitution des pouvoirs publics.

Art. 3. — Le drapeau tricolore est maintenu : il ne pourra être modifié que par l'accord du roi et de la représentation nationale.

Voyons les choses comme on dut les voir a Frohsdorf: c'était une charte délibérée chez le comte de Paris et dictée par l'Assemblée en vertu « de son droit constituant », alors que son texte n'avait même pas été communiqué au chef de famille, au « roi » .

La disposition la plus importante, celle qui établis- La

. -, ... , . . z N .... responsabilité

sait la responsabilité des ministres (') et qui instituait, ministérielle ainsi, le régime parlementaire et constitutionnel, avait été, tout au moins, tenue en suspens dans cet entretien dont on tirait des conséquences si excessives et qui n'avait guère été qu'un monologue de M. Chesnelong. Mention spéciale était faite des « libertés civiles et religieuses ». Ce dernier mot et la phrase qui le soulignait étaient pleins de méfiances. Ils avaient été l'objet de longs et minutieux débats. Parmi les partisans de la

(1) Sur la question de la « responsabilité des ministres » ou de la '< responsabilité ministérielle », voir les explications un peu confuses de M. Cheskelong, La Campagne monarchique d'octobre 1873 (pp. 119 et suiv.). — Voir, par contre, les restrictions du marquis de Dbeux- Brézé, Notes et Souvenirs: « La responsabilité des ministres, dit-il. ne devait pas pouvoir entamer les limites du terrain que Monseigneur était déterminé à réserver à l'autorité royale, ainsi que me le rappelait M. de Blacas dans une lettre datée de Frohsdorf, le 10 septembre i873 » (p. 343;.

IqG LA LETTRE DU 27 OCTOBRE

i7ociob. 1873. monarchie, les membres des minorités religieuses avaient mis à leur vote cette condition sine quel non. Ces minorités croyaient avoir tout a craindre du Les libertés retour du comte de Chambord. Elles appréhendaient «t religieuses. *a restauration d'une «religion d'État». Des démarches pressantes avaient été faites notamment près du grand rabbin et de personnes influentes (I).

Sur ce point, on avait apaisé les inquiétudes des plus exigeants. La rédaction de l'article 2 dépassait même leurs désirs. Mais il était plus facile de libeller ces formules à Paris que de les faire accepter par le comte de Chambord.

Quoi qu'il en soit, le texte préparé par le duc d'Audiffret-Pasquier fut adopté a l'unanimité.

Il fut convenu que la commission des Neuf rendrait compte de son mandat aux bureaux des quatre groupes de droite, convoqués pour le lendemain 18 octobre et qu'elle leur proposerait de ratifier ses résolutions.

Pour sa décharge, M. Chesnelong demanda l'autorisation de rédiger « un procès-verbal où seraient consignées sommairement, mais avec précision, les explications données à la commission ».

u On est d'accord entre soi. Et le pays? Que va t-on

procès verbal. fajre p0ur ie public? Le procès-verbal, ce procès-verbal qui fonde la monarchie, sera-t-il divulgué ?

(1) Voir les lettres de M. Adrien Léon, député de Bordeaux : « 18 octobre 1873. Je sors de la réunion présidée par le général Ghangarnier. Demain, à une heure, réunion chez le duc d'Audiffrct- Pasquier. Grivart, Desjaidinset Vingtain sont ici, pas plus satisfaits que moi, et cependant le comte de Chambord cède sur toute la ligne.

« Demain, je discuterai, dans le programme dont il est défendu de donner copie, la question delà liberté religieuse. J'en ai parlé à la réunion et on semble vouloir accepter la rédaction que je pourrais désirer. »

» L'article 2 est ainsi conçu : « Les libertés en iles et religieuses, l'éga- » lité de tous les citoyens devant la loi, leur admissibilité à tous les » emplois, etc., et toutes les garanties qui complètent le droit public des » Français sont et demeurent maintenues. » — Document inédit.