ARTICLE TROISIESME

Ne seront faites aucunes impositions et taxes, qu'en vertu d'Edicts et Déclarations, bien et duëment vérifiées es Cours souueraines, ausquelles la connaissance en appartient avec liberté de suffrages; et que l'exécution desdits Edicts et Déclarations sera réseruée ausdites Cours, sans qu'aucun des particuliers Habitans des Villes et Communautez puisse estre contraint solidairement pour le payement des taxes et droicts imposez sur lesdi tes Villes et Communautez.

Deffenses à toutes personnes de faire et continuer aucunes leuées de deniers et impositions de taxes , qu'en vertu d'Edicts et Déclarations vérifiées esdites Cours à peine de la vie.