ARTICLE SEPT1ESME

Qu'il sera estably vne Chambre de Iustice , composée des Officiers des quatre Cours souueraines par iceiles nommez pour connoistre et iuger des abus et maluersations commis en l'administration et maniement des Finances du Roy , et exaction des deniers sur les suiets du Roy, mesme des prests vsuraires et simulez, sans que ladite Chambre puisse estre révoquée par aucune composition , ny que don puisse estre fait des confiscations et condamnations qui seront ordonnées en icelle ; et les deniers en provenans portez à l'Espargne , pour estre employez sans aucun diuertissement aux affaires du Roy.

Quatriesme séance tenue en la Chambre Sainct-Louys le vendredy troisiesme Iuillet.