ARTICLE SEIZIESME

Que toutes créations d'Officiers, augmentation des taxes et droicts qui se leuent sur tous les sceaux des grandes et petites Chancelleries, que pour le controolle général de toutes les expéditions de Finance et Garde-Rolles qui ne seront vérifiez es Cours souueraines , seront dès à présent reuocquez ; et deffenses aux grands Audienciers, Controolleurs et tous autres Officiers du Sceau et leurs Commis, d'en faire aucune leuée à peine de concussion , et d'en respondre en leurs propres et priués noms , et que des Arrests et Commissions donnez par les Collecteurs et Communautez pour le faict des Tailles , ne sera payé qu'un sceau.

Septiesme séance tenue en la salle Sainct-Louys , le mardy septiesme Juillet , 1 648.