ARTICLE DIX-SEPTIESME

Seront les articles 91 , 92 , 97 , 98 et 99, de l'Ordonnance de Blois exécutez ; ce faisant , toutes affaires qui gisent en matière contentieuse seront renuoyées au Parlement et autres Cours souueraines , ausquelles la connoissance en appartient par les Ordonnances , sans que par Commissions particulières elles leur puissent estre ostées ; toutes Commissions contraires et extraordinaires,

PIECES JUSTIFICATIVES. 3û5

mesme euocations générales et particulières , accordées aux Fermiers ou Traictans par leurs baux ou contra cts , dès à présent reuoquées, et les procez pendans es Conseils du Roy , de la connoissance desdites Cours , dès à présent renuoyez en icelles : deffenses aux Parties de se pouruoir au Conseil pour raison de ce , à peine de nullité , et demeureront les Parties y assignées deschargées des assignations qui leur seront données ; et que les Arrests qui seront donnés es dites Cours , ne pourront estre cassez, reuoquez ny sursis , sinon par les voies de droict permises par les Ordonnances : et les Maistres des Requestes ne pourront iuger en dernier ressort , quelque attribution qui leur en puisse estre faite par Lettres , Arrests ou autrement : et où les Parties voudroient faire plainte des Lettres d'Estat , comme subreptices , la connoissance en appartiendra aux iuges, pardeuant lesquels les procez seront pendans.

Huictiesme séance tenue en la salle Sainct-Lours , le mercerdy huictiesme Iuillet , i648.