ARTICLE DIX-HUICTIESME

Que le sur-Intendant général des Postes et Relais de France, Messagers, ou Maistres des Postes et Coches , apporteront au Greffe de la Cour, les réglemens concernant les ports de lettres et pacquets , et cependant deffenses aux Fermiers , Commis et distributeurs , de rayer , ny augmenter la taxe desdits ports, à peine de six mil liures d'amende, et de punition corporelle; et en cas de contrauention , permis d'en informer : et que les Messageries non supprimées par l'Edict de i6»o demeureront tome m. 20

3o6 PIÈCES JUSTIFICATIVES.

en leur ancienne liberté , sans qu'ils puissent rehausser leurs taxes.