ARTICLE VINGTIESME

Afin que la iustice soit administrée avec l'honneuY et l'intégrité requise , qu'à l'aduenir il ne pourra plus estre receu dans les Cours souueraines aucuns traictans, partisans , cautions , associez , et interressez auec eux , ny

leurs enfans et gendres ; et que ceux qui sont à présent receus en aucunes desdites Compagnies, ne pourront estre admis en d'autres , quelques dispenses qui pourroient estre par eux obtenues.

Neufviesmc séance du ieudy neufviesme Juillet.

ARTICLE VINGT-VNIESME.

Les officiers des quatre Cours souueraines , payeurs des corps et amendes d'icelles, seront payez par chacun an des gages à eux attribuez, et augmentation d'iceux , sans aucun retardement; et que d'oresnauant le fonds n'en sera plus employé dans les Estats du Roy , ains receu dans les greniers qui leur ont esté ou seront assignez des mains du peuple par les commis qui seront proposez à cbaque ouuerture des greniers , suiuant les Edicts et déclarations des années i5g4, 97 , 99 et i638.

ARTICLE VlNGT-DEUXIESME.

Afin que Sa Majesté et les créanciers des Fermiers , Traictans et Partisans , leurs cautions , associez et intéressez, ne puissent estre frustrez de leur deub , comme il estsouuent aduenu , tous les biens de quelque nature que ce soit , donnez à leurs enfans en faueur du mariage , ou autrement, mesme les offices qui se trouueront leur appartenir , mis sous noms empruntez et donnez à leurs enfans , depuis qu'ils sont entrez dans les traictez , fermes et partis de sadite Majesté , et à leurs créanciers , et toutes séparations de biens entr'eux et leurs femmes depuis ledit temps , demeureront nuls ; et que les acquisitions

3o8 PIÈCES JUSTIFICATIVES.

qui seront faites par eux soubs le nom de leurs femmes , demeureront affeetées à sadite Majesté et à leurs créanciers , dérogeant à cet effect à toutes coustumes à ce contraires.

Neufvies me séance tenue en la salle Sainct-Louys le ieudy neufviesme Juillet.