JURISPRUDENCE DES CONSEILS

des prisonniers en se reportant à la statistique officielle publiée trois mois après la chute de la Commune, le 7 septembre. A cette date les ordonnances de non-lieu et les mises en liberté après interrogatoire sommaire avaient, comme nous l'avons dit, réduit le chiffre des citoyens arrêtés à trente-neuf mille environ. De ce nombre, quarante fédérés sur cent avaient seulement un commencement de dossier ; cinquante n'avaient été l'objet que d'une instruction incomplète ; dix n'avaient point de dossier, c'est-à-dire que la justice ignorait leur nom, leur identité, etc. A cette même date, le nombre des mises en liberté par ordonnance de non-lieu était extrêmement réduit : ainsi, sur une moyenne de quatorze mille prisonniers retenus pour instruction complète, deux mille huit cents étaient libérés. La mise en liberté sous caution était universellement refusée. L'impossibilité pour l'autorité militaire de mener seule à bien cette lourde tâche rendit du reste promptement nécessaire l'adjonction aux conseils de guerre d'un grand nombre de magistrats civils pour remplir le rôle de juges d'instruction.

On eut ainsi à subir pendant près de trois ans le triste défilé de ces malheureux concitoyens devant les tribunaux militaires. Combien de fois elle fut invoquée, cette douloureuse justification qui condamnait la politique des hommes d'État à conception et formules autoritaires : « La guerre, le siège, ont arrêté tout travail ; à peine étionsnous sortis de la main des Prussiens que la révolution a éclaté, nous ne pouvions pas quitter nos femmes et nos enfants et on nous faisait voir que si nous voulions gagner 1 fr. 50 c. nous serions dans la garde nationale : nous ne songions pas à aller nous battre (1). »

Tous ces procès se ressemblèrent avec leur^ cortèges de

(1) Réponse des fédérés interrogés par le capitaine Garcin. [ V. sa déponiion, édition en un volume.)

douleurs, d'erreurs, de méprises, avec leurs doubles emplois : tel était condamné à mort, aux travaux forcés, à la déportation simple, pour le même fait devant des conseils de guerre différents ; tel fusillé dans la guerre de rues était condamné à mort ; tel faisant partie des Volontaires de la iSeme, combattant dans les rangs de l'armée régulière, était condamné pour participation à l'insurrection, détournements par voie de réquisition arbitraire et dans les dépôts publics (1). Tel était déporté à la place d'un parent dont il portait le nom (2). L'unité de jurisprudence n'existait nulle part : les mêmes faits incriminés entraînaient des peines diverses : dans tel conseil la déportation, dans tel autre le bagne, plus loin la mort. Tel était condamné à mort pour faits reconnus crimes de droit commun : le conseil de révision annulait la sentence, un autre conseil revenait sur la décision première et condamnait alors à la déportation dans une enceinte fortifiée (3). Tel conseil violait purement et simplement la loi ; pour condamner à mort, il visait l'article 91 du code pénal aboli par la Constitution de 1848 et la loi de 1850, lesquelles interdisent la peine de mort en matière politique (4).

(i) Cas de M. Jean-Pierre K., condamné en 1872 comme contumace ; acquitté en janvier 1878.

(2) Cas de Daug... — sergent au 51« de ligne, D... {Marie-Maurice Jules-Pierre), débarqué au Havre le 9 juin 1871, arrivant de Kœnigsberg, où il a fait six mois de captivité. C'est un vieux soldat d'Italie, du Mexique et de Metz, où il a combattu dans le corps Lebœuf. La police le prend pour son cousin germain, D... {Arthur- Raymond) ; le conseil le condamne, le 27 octobre 1873, à la déportation simple. De Quélern, où il passe plusieurs mois, D... (Pierre-Jules) est emmené à Nouméa. Sa famille parvient enfin à éclaircir l'affaire. D... (Pierre- Jules) est ramené en France. A Cherbourg, on le met en liberté en lui disant : u Mon brave, on s'était en effet trompé. »

(3) Affaire Colin et Gentelet (septembre 1871, 3e conseil).

(4) Cas du matelot Vielle, qui s'était engagé au service de la Commune sur la Claymore, et était venu se livrer le 4 juin. Devant le 2* conseil de guerre, le capitaine rapporteur avait visé l'article 204 du Code militaire, qui punit de mort tout militaire portant les armes