LOI SUR LAMNISTIE PARTIELLE

Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article premier. — L'amnistie est accordée à tous les condam-

nés pour faits relatifs aux insurrections de 1871 et à tous les condamnés pour crimes ou délits relatifs à des faits politiques, qui ont été et seront libérés ou qui ont été et seront graciés par le président de la République dans le délai de trois mois après la promulgation de la présente loi.

Art. 2. — Les peines prononcées par contumace pour les mêmes faits pourront être remises par voie de grâce.

Art. 3. — A partir de la promulgation de la présente loi, la prescription sera acquise pour faits relatifs aux insurrections de 1871, qui n'auront pas encore été l'objet de condamnations contradictoires ou par contumace.

Art. 4. — A dater de la notification des lettres de grâce, entraînant virtuellement l'amnistie, le condamné qui sera rentré en France ne jouira plus du bénéfice de l'article 476 du Code d'instruction criminelle.

Art. 5. — La présente loi ne sera pas applicable aux individus qui, indépendamment des faits qu'elle prévoit, auront été condamnés contradictoirement ou par contumace pour crimes de droit commun ou pour délits de même nature ayant entraîné une condamnation à plus d'une année d'emprisonnement.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Paris, le 3 mars 1879.

Jules GRÉVY.

Par le président de la République :

Le garde des sceaux, ministre de la justice.