L'ASSEMBLEE ET LA LOI DES LOYERS

payement des trois termes d'octobre, de janvier et d'avril, et qu'en même temps la ville le prît à sa charge en rendant aux propriétaires le montant de leurs locations. La Yille, au moyen du remboursement par l'État de la somme de 200 millions, chiffre delà contribution de guerre, effectuait le payement en obligations dont la valeur était calculée d'après le cours moyen des prix avant l'investissement.

Un autre projet proposait la création d'une « caisse d'amortissement des loyers de Paris», qui, avec le concours de l'État, émettait des obligations remboursables à oOO francs dans un délai de cinq ans. Garanties par le capital de la Caisse, par les locataires et les propriétaires, ces obligations offraient une sécurité égale à celles du Crédit foncier et auraient été, grâce au taux (5 % d'intérêt sur les termes dus), grâce à la promptitude du remboursement, d'un placement immédiat sur le marché.

Choisissant un moyen terme et s'en remettant à un arbitrage quelque peu arbitraire, l'Assemblée décréta que des jurys spéciaux, composés du juge de paix, de locataires et de propriétaires, seraient institués dans chaque quartier, qui statueraient publiquement sur les contestations et pourraient accorder des réductions dans le cas d'altération de jouissance, ou des délais n'excédant point deux ans. Un article ajoutait que, dans le cas où le département de la Seine, qui y était d'avance autorisé, consentirait à payer à tous les propriétaires de logements dont le prix annuel était de 600 francs au moins, le tiers de ce qui leur resterait du par le locataire sur les termes échus en octobre 1870, janvier et avril 1871, sous la double condition que les propriétaires donneraient quittance définitive du surplus, et maintiendraient leurs locataires en possession pour les termes d'avril et de juillet prochain, l'État participerait pour un tiers à ces payements, sans que cette participation pût dépasser 10 millions de francs. M. Henri Martin, au nom des gauches, montra justement que cette

clause était un trompe-l'œil, et demanda que le bénéfice de la loi s'étendît nettement au terme de juillet : ce fut en vain.

Pour la loi de presse, la majorité se joignit cependant aux députés républicains et vota un projet qui restituait au jury la connaissance des délits de plume. « La sentence du jury, dit à ce propos le duc Albert de Broglie, écho, ce jour-là, du libéralisme de son illustre père, n'est que l'expression instinctive et involontaire de l'opinion publique. » La preuve de la vérité de faits réputés diffamatoires put être donnée devant le jury contre les fonctionnaires à l'occasion de faits relatifs à leurs fonctions. Ce dispositif libéral ne doit point faire illusion : l'Assemblée sut en faire longtemps une fiction législative par l'état de siège.

Ces quelques lois votées, les royalistes pouvaient recommencer leurs attaques contre le gouvernement de Septembre, rapporter les décrets de Bordeaux relatifs à la dissolution de ces Conseils généraux qui avaient refusé de voter les fonds de l'artillerie départementale, à la révocation des magistrats indignes qui avaient siégé dans les commissions mixtes ; nommer enfin ces fameuses commissions chargées de cataloguer les actes de la Défense nationale et d'en barbouiller l'histoire.

C'est donc à une invariable fin de non-recevoir, dont le mot d'ordre est à l'Assemblée et à la Présidence, que les conciliateurs continuent de se heurter dans Versailles. (( Les partis se pardonneraient s'ils pouvaient se voir et s'entendre», avait écrit M. Thiers dans son Histoire de la Révolution (1). Les politiques s'embarrassent peu de ces déclarations littéraires. Les efforts de la Ligue commençaient à rayonner dans les départements : son appel avait été entendu. Après Màcon, le conseil municipal de

(1) T. I, ch. VI {la Fuite à Varennes).