TOME I
que treize, ou moindres que neuf, il faudra au moins les deux tiers des voix.
Excepté dans les cas qui exigent le châtiment sur-le-champ , aucune sentence ne peut être portée quWtre huit heures du matin et treis heures après-midi.
Les témoins appelés aux Cours martiales par Tavocat ou son député , jouissent des mêmes privilèges que les témoins appelés aux autres Cours de justice.
Les témoins qui ne se rendent pas à Pappel, peuvent être poursuivis en justice du banc du Roi) assises, etc. ^ comme par la justice civile.
29. Dans les Cours martiales, autres que les Cours générales , les membres prêteront le serment suivant sur les saints Evangiles :
« Je.... jure.... la coutume de la guerre en pareil cas. »
Le président de telle Cour martiale, non au-dessous du rang de capitaine , sera nommé par rofiicier commandant le régiment , le
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détachement ou la brigade, ou par le gouverneur ou commandant de la garnison , fort , château ou caserne, qui aura ordonné la convocation .
3o. En cas de nécessité, les ofi&ciers de terre ^t de mer pourront être réunis pour composer une Cour martiale.
3i . Les officiers du service de Sa Majesté , et ceux de la Compagnie des Indes, peuvent être réunis pour composer une Cour martiale»
Si c^est pour juger un officier ou un soldat des trpupes de terre de Sa Majesté, on suivra les rè^ gles indiquées dans le présent acte; si c^est pour juger un officier ou un soldat des troupes de la Compagnie des Indes, on se conformera aux dispositions de Pacte fait dans la vingt-septième année du règne de Sa Majesté défunte, le roi George II, intitulé : An act ^jfbr punishing mutiny and désertion of afficers <irid soldiers in the service ofthe United Company ofmerchants of England trading to the Easi'-lndies^andforthe punishmerU. o/offen-
ces committed in the East-IndieSy or at the island of Saint-Helena.
32. Les personnes jugées par une Cour martiale générale auront le droit dVxiger copie de la procédure et du jugement, pas plus tôt que trois mois après la sentence , qu^elle ait été approuvée ou non. Le délai est plus longea Gibraltar et au-delà des mers.
33. Le juge-avocat général, ou son député , transmettront avec soin et exactitude les sentences et procédures au juge-avocat général, résidant à Londres, ou, si cVst pour rirlande , à Dublin , afin que les pièces puissent toujours être produites à ces offices , pour en fournir des copies , suivant les dispositions du présent acte.
34. L'enregistrement et la copie des jugemens et procédures ne sont pas sujets au timbre.
35. Sa Majesté est autorisée à former, faire et établir des articles de guerre , pour le meilleur gouvernement des forces de Sa Majesté ,
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lesquels seront judiciairement consultés par les juges , et dans toutes les Cours de justice.
36. Pour la meilleure notification des articles de guerre, le secrétaire de la guerrc^evra les envoyer, signés de sa main et de son nom , aux Cours suprêmes de Westminster , Dublin et Edimbourg , et aux gouverneurs des colonies, plantations et territoires de Sa Majesté, au dehors.
37. Sa Majesté peut assembler et autoriser d^autres assemblées des Cours martiales pour juger les délinquans contre lesdits articles de guerre dans tous les pays de sa domination.
38. Nul ne peut être, en vertu des articles de guerre, condamné à mort ou au fouet, dans le royaume uni ou les îles qui en dépendent , que dans les cas où cette peine est infligeable, diaprés les dispositions du présent acte.
39. Un délinquant au-delà des mers, renvoyé dans le royaume uni ou dans lés îles dé-
pendantes, avant d^avoir élé jugé par une Cour martiale pour son délit , ne peut plus Têtre que comme si le délit avait été commis sur les lieux où le jugement doit avoir lieu.
4o. Pourla discipline et Téconomie publique^ il doit y avoir des revues au moins deux fois par an , et toutes les fois qu^il le sera ordonné.
4i . Aucune revue ne peut être passée par un commissaire, dans la cité de Westminster, dans le bourg de Southwark et les franchises qui en dépendent , qu^en présence de deux juges de paix ou plus , qui ne soient pas officiers de Tarmée, sous peine de 5o livres d^amende, sauf le cas où six juges de paix , prévenus quarante-huit heures d^avance , auraient négligé de sY rendre ; et alors le commissaire pourra procéder à la revue, pourvu que, dans les quarante-huit heures après, il prête serment, devant un juge de paix, que la notification a été faite aux six juges de paix ; et le dernier juge de paix, après avoir reçu le serment, pourra signer la revue, après avoir.
au préalable, fait la reconnaissance et examiné la vérité.
42. Les feuilles de revues et listes de paiemens seront déclarées par serment , et le juge de paix ou autre magistrat recevra le serment, et certifiera sans frais.
43. Les personnes qui donneraient ou procureraient de faux certificats pour dispenser les soldats de paraître à la revue , sous prétexte qu^ils sont employés à d'autres services du ré:giment, malades ou en congé, seront, pour chaque délit , condamnés à Famende de 5o livres, et, en outre, cassés , renvoyés, et déclarés incapables de servir dans les armées de Sa Majesté.
44- Les officiers qui feront de fausses revues d'hommes ou de chevaux, les commissaires, maîtres des revues ou autres officiers qui , sciemment ou volontairement , signeront le rôle où pareil acte sera contenu, ou bien le duplicata; tous ceux qui, directement ou indirectement, recevront de Targent ou des
présens pour faire ou signer une fausse revue , seront cassés, renvoyés, et déclarée incapables de servir dans les armées de Sa Majesté.
45. Tout officier ou commissaire qui portera quelqu^un dans la revue sous un faux nom , sera passible des mêmes peines que ceux qui font de fausses revues.
46. Toute personne qui passe une revue sous un faux nom est passible de dix jours de
prison.
Le cheval que toute personne présente en faux à la revue lui sera confisqué , si le cheval lui appartient, et^ dans le cas contraire , elle sera condamnée à une amende de 20 livres , payable sur la vente de ses effets , et , en cas d^insuffisance , retenue en prison pendant trois mois.
Les peines sus-mentionnées seront infligées par le juge de paix; Famende donnée au dénonciateur. Le dénonciateur, s^il appartient à Tarmée, aura droit à avoir son congé.
